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 validité email avec notaire ?
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Jeanlig
Contributeur débutant

54 message(s)
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Posté - 22 avr. 2010 :  23:27:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Quelle est la validité d'un email expédié à un notaire, ou reçu d'un notaire ?

Cordialement

nefer
Modérateur

12494 message(s)
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 1 Posté - 23 avr. 2010 :  01:00:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si c'est pour lui dire bonjour, c'est valable

Jeanlig
Contributeur débutant

54 message(s)
Statut: Jeanlig est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 avr. 2010 :  09:05:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Nefer,

C'est ce que je craignais : emails à reserver pour des correspondances "courantes", et qui ne supposent aucune preuve "juridique".

Donc il vaut mieux utiliser les bons vieux fax et les lettres "papier" avec AR !

Par contre, j'ai lu dans ce forum que, des emails expédiés à des services administratifs ( par exemple aux mairies pour interrompre un délai de prescription de leur réponse) faisaient foi.

Cordialement

nefer
Modérateur

12494 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 avr. 2010 :  09:12:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Jeanlig



Par contre, j'ai lu dans ce forum que, des emails expédiés à des services administratifs ( par exemple aux mairies pour interrompre un délai de prescription de leur réponse) faisaient foi.




merci de nous donner le lien exact

Numero6
Modérateur



France
2176 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 23 avr. 2010 :  10:15:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
Si l'email est signé numériquement(électroniquement) il est valide juridiquement, faut il encore que les destinataires acceptent la signature numérique - Certains organismes donnent un certificat électronique (personnel) qui permet la consultation de ses propres données ( par Trésor public).
Il se vend actuellement des clés USB pouvant signer numériquement à votre nom entre 200 et 2000 documents PDF annuels.
Il faut donc se renseigner si l'organisme accepte la signature numérique/électronique ou si elle permet l'attribbution de certificat élecronique ....


Quelques textes là-dessus :

Article 1316-1 du code civil
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006437813

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.



Loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...5&dateTexte=

Décret d'application du 31 mars 2001 sur la signature électronique


Au niveau de l'Europe :

Signatures électroniques: reconnues sur le plan juridique, mais trop de lenteur dans leur adoption par-delà les frontières, estime la Commission


Rajout pour compléter :

Comment ça marche

comment utiliser une clé électronique-Open office.org

Édité par - Numero6 le 23 avr. 2010 10:27:06

Jeanlig
Contributeur débutant

54 message(s)
Statut: Jeanlig est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 23 avr. 2010 :  14:16:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Lien pour répondre à la demande de Nefer :
www.universimmo.com/forum_un...EPLY_ID=50490

Dans ce post il y a le texte suivant :
AH, une précision, mais c'est peut-être trop tard, ne cochez jamais la case sur le courrier électronique et ne donnez pas votre adresse électronique sur une demande de permis de construire ou demande préalable. En effet, les textes de loi indiquent qu'alors, dès reception du mail (même non ouvert) c'est comme si vous aviez reçu la notification en recommandé AR : donc, le petit jeu d'ignorer un courrier non recommandé AR n'est plus possible, et sous couvert de participer à la vie numérique citoyenne, on... s'auto-baise (passez moi l'expression d'origine militaire... )

Vous en pensez quoi ??

--------------------------------------------------
Merci aussi à Numero6 pour ses précisions.

Édité par - Jeanlig le 23 avr. 2010 22:04:09

Jeanlig
Contributeur débutant

54 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 26 avr. 2010 :  15:27:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Finalement, que faut-il penser de la réponse à la discussion du lien ci-dessus, à laquelle a participé Emmanuel Wormser ??

L'email est valable ou pas ?
et est-ce que le décret d'application est sorti ?
D'ailleurs de quelle loi s'agit-il ?

Édité par - Jeanlig le 26 avr. 2010 15:28:19

Jeanlig
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 04 mai 2010 :  11:23:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

N'ayant pas eu de réponse ( vacances ?) je suppose que la réponse donnée dans le mail cité, n'est pas bonne.

Et qu'il faut donc bien envoyer au notaire un courrier "papier" avec AR, si on veut en faire état par la suite.

Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14379 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 04 mai 2010 :  11:33:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la discussion citée dans le message 6 concernait des relations usagers/administration, pas notaire/client...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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