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 Se faire rembourser TVA EDF indument percue?
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ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

PostĂ© - 08 mai 2010 :  13:16:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
EDF nous a tous escroqué sur les contribution tarifaire d'acheminement de la différence entre la TVA à 5,5% et la TVA à 19,6%.

Il s'agit certes de sommes faibles, mais quand on possède plusieurs contrats, ca commence a ne plus être si négligeable que cela.


EDF a changé son mode de calcul, mais quelqu'un a t'il réussi a se faire rembourser les taxes induments percues?

roland MAILLET
Contributeur actif



358 message(s)
Statut: roland MAILLET est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 mai 2010 :  22:19:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Effectivement vous avez raison ribouldingue et cela existe depuis un bon moment voir la question écrite n°21999 de M. Jean Louis MASSON le 09/03/2006.

http://www.senat.fr/basile/visio.do...SEQ060321999

Avec la réponse du Ministre.

Pour l'instant EDF fait la sourde oreille
Signature de roland MAILLET 
Roland MAILLET

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 09 mai 2010 :  08:01:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Roland.

Oui, ça fait bien longtemps que je suis au courant de cet abus, et en effet, je vois que votre référence date de 2006 donc l'affaire date elle-même d'avant, et je croyais que avec la correction que EDF vient de faire sur ses factures mi-2009, l'affaire des remboursements devait être engagée, mais il semble que rien n'est fait.

Il se trouve que depuis la fin 2006 j'ai entre 5 et 10 contrats EDF selon les périodes, donc vous pouvez imaginer que les somme deviennent non égligeables.
 
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