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SEB77
Nouveau Membre

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PostĂ© - 27 janv. 2010 :  23:36:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour !

Je susi actuellement locataire depuis 2 ans et j'ai une place de parking inclue dans le bail et aujourd'hui j'ai reçu un coup de téléphone du promoteur immo pour me dire qu'ils allaient transformer ma place en place handicapé mais que je pourrais toujours m'y garer dessus et même repeindre après si je veux ! je trouve ça louche surtout que j'ai un sabot et que je vais continué a payer ma place de parking !!! alors que n'importe quel handicapé pourra skater ma place !?
qu'en pensez-vous et que dois-je faire ?

nefer
Modérateur

13059 message(s)
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 1 PostĂ© - 28 janv. 2010 :  09:06:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si vous êtes titulaire d'un bail écrit, seul le propriétaire peut vous donner congé ou négocier un avenant avec vous

le promoteur n'a rien Ă  voir dans votre contrat de bail!

SEB77
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: SEB77 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 janv. 2010 :  18:44:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse ! j'ai appelé le syndic aujourd'hui ! il me dit qu'il se peut que l'agence gestionnaire se soit attribué une place publique et me demande une copie du bail pour voir si cette place est bien privée... par contre l'agence gestionnaire me dit qu'il faut que je leur envois une lettre en recommandée expliquant le pb !

Emmanuel Wormser
Modérateur



14527 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 janv. 2010 :  20:20:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
une LRAR pour expliquer un pb suite à un simple appel téléphonique d'un promoteur ?
ils sont sérieux là ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

SEB77
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: SEB77 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 janv. 2010 :  20:48:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ben c'est Foncia ... what else ? ça va s'en doute se perdre en commission... ils doivent s'arranger avec le promoteur ... soit disant ...je sais pas trop quoi faire ... j'attend la reponse du syndic qui doit me dire si la place est public ou privée...

Numero6
Modérateur



France
2186 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 28 janv. 2010 :  21:21:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
votre syndic devrait quand même savoir à qui sont facturées les charges de cette place de parking ( parties communes ou privatives)...
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


JB22
Pilier de forums

4121 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 28 janv. 2010 :  23:21:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Personnellement je suis locataire, j'ai un bail dans lequel est spécifié le N° lot appartement et le numéro de lot parking en sous-sol.

Je n'ai affaire et ne reconnait que l'agence (Foncia) qui gère le dossier pour le compte du bailleur.

Vous n'avez pas a avoir de lien avec le promoteur et le syndic

La réponse de Emmanuel Wormser prends tous son sens:
"une LRAR pour expliquer un pb suite à un simple appel téléphonique d'un promoteur ?
ils sont sérieux là ?"


Ne les laissez pas "peindre" vous n'aurez pas Ă  "repeindre".

"le syndic aujourd'hui ! il me dit qu'il se peut que l'agence gestionnaire se soit attribué une place publique "

Ce n'est pas votre problème, mais éventuellement celui de votre bailleur.
Question: vous avez loué la place avec "sabot" posé ?

SEB77
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: SEB77 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 29 janv. 2010 :  00:54:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui bien sur le sabot était posé.
J'ai écrit au syndic pour me dire qui était propriétaire et que de toute façon je voulais pas céder et j'ai écrit à FONCIA comme ils me l'ont demandé en LRAR comme vous dites ... de toute façon je compte bien ne pas céder par principe travaillant avec des handicapés je vois d'un très mauvais oeil ces places "quotas" qui ne servent à rien ! le seul soucis c que dans d'autre résidence fermé c facile de ne pas controler alors que ma place donne directement sur la rue !
merci pour vos poste je vous tiens au courant !

domsez
Contributeur actif

149 message(s)
Statut: domsez est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 08 fĂ©vr. 2010 :  19:53:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
De toutes les façons, en tant que locataire, vous n'avez pas à avoir de contact avvec le syndic, le promoteur, ... seulement avec votre bailleur (éventuellement via l'agence).
Depuis qq années, les promoteurs doivent prévoir un certain nombre de places "handicapés". Si aucun handicapé n'achète dans l'immeuble, elles sont proposées et vendues à des copropriétaires. Il faut le logo handicapé pour que le propoteur ait sont certificat de conformité. Mais, ensuite, ce sont des places normales. Au pire, imaginons qu'un handicapé achète un apprtement avec une place de parking "normale", il peut éventuellement proposer au propriétaire de la place "handicapé" de l'échanger. Libre à se dernier d'accepter ou pas. Mais, vous locataire, vous n'avez qu'un interlocuteur : votre propriétaire.

Internaute 11
Nouveau Membre

43 message(s)
Statut: Internaute 11 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 24 avr. 2010 :  16:34:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
A la suite d’une modification de l’emplacement de la cloison, je me retrouve avec un parking estampillé d’un logo handicapé que j’ai acheté en VEFA, au lieu d’une place de dimension normale, le promoteur m’a expliqué qu’il a un quota à respecter, et c’est tant mieux pour moi d’avoir « une grande place ».
Etant donné que c’est un emplacement privé et en sous sol de la résidence, j’aimerais savoir si je peux couvrir ce logo avec de la peinture, sinon à qui je dois demander l’autorisation ? Car ce logo me gêne visuellement.

vazy
Contributeur vétéran

1311 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 24 avr. 2010 :  22:12:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous faites ce que vous voulez chez vous !

domsez
Contributeur actif

149 message(s)
Statut: domsez est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 27 avr. 2010 :  11:52:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La loi impose aux promoteurs de prévoir un quota de places "handicapés". Ces places ne sont pas vendues avec les appartements, mais "conservées" jusqu'à ce que tous les lots (appartements) soient vendus pour répondre aux demandes d'acquéreurs potentiels handicapés. Lorsque tous les appartements sont vendus avec les places de parking associées, il reste des places disponibles, handicapés ou normales, il peut aussi rester des caves, ... le promoteur propose d'acheter ces places aux propriétaires des appartements (certains peuvent souhaiter acquérir une 2ème ou 3ème place). Elles sont alors considérées comme des places "normales" privées. Ce n'est pas parce qu'il y a un logo handicapé qu'elles sont autorisées aux visiteurs handicapés ou pas, aux autres propriétaires, ...

Pour couvrir le logo, vous devez attendre qu'une visite de conformité ait eu lieu (ce n'est pas le terme exacte, mais l'idée).
Ces places sont + larges, mais il faut davantage manoeuvrer.

Le parking de mon immeuble compte une cinquantaine de places + 2 places handicapé, les logos ne sont pas cachés et les places pas squattées.

Si un des co^ropriétaires se retrouvait avoir besoin d'une place handicapé, il pourrait, éventuellement proposer un échange avec le propriétaire d'une place handicapé.


Internaute 11
Nouveau Membre

43 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 27 avr. 2010 :  18:08:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Voici la réponse par écrit du promoteur :

citation:
Nous faisons suite à votre mail et vous informons que ce logo ne doit pas être caché.
En effet, l’immeuble doit rester conforme aux prescriptions du permis de construire.
Toutefois, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre syndic pour toutes modifications.

 
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