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 URGENT ANNULATION BAIL JUSTE APRES SIGNATURE
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nefertiti1
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: nefertiti1 est déconnecté

PostĂ© - 21 avr. 2010 :  20:19:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Voici mon problème : j'ai signé vendredi soir 2 exemplaires de bail. Le bailleur ( qui n'a pas signé sa partie) m'a donné les 2 exemplaires pour les faire signer à la personne qui se porte garant et lui retourner pour qu'il signe à son tour. C'est mon père qui se porte garant. Le contrat de bail n'a donc qu'une signature sur les 3.
Le lundi soir qui suit, j'avais rv avec l'agence pour l'état des lieux et remise des clés. Ayant choisi cet appartement dans l'urgence, je ne m'étais pas rendu compte à quel point il était dans état vétuste. Ceci a été consigné dans l'état des lieux . Le pb c'est que l'agent immo est parti avec l'état des lieux en me disant qu'elle me ferait une copie de celui-ci. Je suis restée encore, en constatant que la porte fermer à peine juste après son départ . L'appartement est à refaire complètement. Compte tenu de tout cela, et à ce jour, je n'ai tjs pas eu copie de l'état des lieux, j'ai décidé d'annuler l'opération.
Compte tenu des éléments donné, est il possible d'annuler ce bail avec 1 signature sur trois ? ou faire jouer par exemple que la caution ne veut plus etre caution pour pouvoir annuler ce bail (la condition de la caution étant peut etre une cause d'annulation ? ou me reste t-il la solution de dénoncer le bail avec les 3 mois de préavis?
De plus, que puis-je récupérer financièrement ? j'ai avancé le loyer du mois de mai 2010, le dépot de garantie et la commission d'agence, tout cela équivaut à 3 mois de loyers en tout.
Merci de vos réponses et de me donner les éléments pour le courrier que je dois envoyer de toute urgence.
Merci pour vos réponses.


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 21 avr. 2010 :  21:17:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous avez signé donc vous êtes engagé.
Si votre garant refuse de signer, je suppose que l'agence sera enchantée de vosu libérer.

En revanche, ce que vous avez payé, vous aurez du mal à le récupérer, parce que en effet vous devez les 3 mois de préavis.et la com d'agence car l'affaire s'est bien faite.

bref, en plus de ce que vous avez payé, vous aller devoir payer un mois de plus dans le meilleur des cas.


citation:
j'ai décidé d'annuler l'opération.
Légalement l'annulation unilatérale n'existe pas. Il faut convaincre votre bailleur de l'accepter ou donner votre préavis par RAR avec délais e 3 mois a réception par l'agence de votre RAR

nefertiti1
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: nefertiti1 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 21 avr. 2010 :  21:30:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le bail n'est il donc pas nul ou caduque à partir du moment ou 1 seule partie ,sur les 3 parties qui doivent signer (bailleur, locataire, garant) a signé ?

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 22 avr. 2010 :  07:49:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
SUITE au post de Nefer ci-dessous,
mon post prouve l'éventuel existence d'un contrat de bail ECRIT, mais meêm si l'agence ne sige pas, en effet, il existe deja au minimum un contrat dfe bail oral nécessitant le préavis légal de trois mois Rar courrier RAR
.

Le contrat n'existe pas tant que les deux contractants n'ont pas signés.
Si une clause l'indique, il est inexistant tant que le garan n'a pas signé, mais je doute que votre contrat inclue cette dernière clause.


Mais votre problème est le suivant:
1/ vous avez signé
2/ Vous dites a l'agence que le bail n'existe pas a la date du 22 avril puisque l'agence ou le bailleur n'a pas signé
3/ L'agence ou le bailleur signe le contrat qu'elle a en date du 15 mars et fait constater.

Il existe donc bien alors un contrat de bail cossigné a la date du 15 mars valide.

Ajout en Rouge motivé par le post de Nefer.

Édité par - ribouldingue le 22 avr. 2010 10:03:37

nefer
Modérateur

13032 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 22 avr. 2010 :  09:32:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le problème c'est que 'état des lieux d'entrée a été fait et signé ET que la remise des clés a eu lieu


donc légalement vous êtes locataires


ne pas oublier qu'en l'absence de bail écrit, le locataire est réputé être titulaire d'un bail loi 89


due le bail vous revienne signé par le propriétaire plus tard ou qu'il ne vous revienne pas, l'important c'est que vous êtes entré dans les lieux

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 22 avr. 2010 :  09:54:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'urgence est que vous récupérez l'état des lieux.

Pour le reste vous devez mettre fin au bail, en envoyant un RAR pour donner votre préavis.

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 22 avr. 2010 :  10:00:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ce que j'ai écrit est faux en effet, je biffe, la bonne réponse est celle de Nefer.

La mienne vient en second pour dire que dans la pratique le bail sera Ă©crit et non oral au bon vouloir de l'agence.

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 23 avr. 2010 :  21:56:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
pour info le bail n'a pas à être signé par la caution.
la caution doit avoir eu connaissance du bail: sa signature n'est pas obligatoire;
 
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