Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Locataires
 Le départ...
 Second arrêté de compte
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
Page suivante 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant
Page: de 2 

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Posté - 25 mars 2010 :  20:37:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je viens d'être informé d'un cas bizarre dans ma famille.

Départ d'une location. Pas de problème. Arrêté de compte avec restitution du dépôt de garantie par chèque.

2 mois plus tard, envoi d'un second arrêté de compte avec mention de charges à payer, TEOM et copro.

Est-ce légal?

Le premier arrêté ne s'impose-t-il pas? Tant pis pour le bailleur qui a oublié de décompter!

Si non, combien de temps après le premier arrêté de compte le bailleur peut-il faire un solde?



ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 26 mars 2010 :  07:57:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
S'agit-il d'une erreur ou de charges connues plsu tard pour lesquelels le bailleur n'avait pas fait les réserves auxquelels il a le doit par la jurisprudence (20% du DG)?


Je dirais pour ma part que totu dépend de la présentation puisque por ces charges, le bailleur a 5 ans pour les faire valoir et en demander le paiement.

On peut voir aussi les choses sous un dour différent:

1/ le Bailleur solde le dépot de garnatie dans les deux mois comme légalement imposé.

2/ Le bailleur -hors régularisation du DG ce coup-ci- demande au locataire de payer des charges relatives à son séjour.


Donc, qu'est-ce qui vous fait dire qu'il s'agit d'un second arrêté de compte?

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 mars 2010 :  08:17:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

C'est une histoire vraiment bizarre, et nouvelle pour moi malgré mes recherches sur le net. HS: recherche qui m'a permis de voir les "arnaques" permanentes sur des prélévements abusifs de frais d'arrêté de compte, bref!

J'ai vu le premier arrêté de compte.

Il est bien indiqué "arrêté de compte au XX/XX/XXXX (jour de l'EDL de sortie et de remise des clés)".
Puis une ligne: remboursement du dépôt de garantie.
Rien n'est indiqué d'autre, du genre: je prélève XX% en vue de régularisation future ou je ferais un solde des charges plus tard.

La définition de ce document est claire: c'est une cloture des comptes.

Si le bailleur (ou son représentant ds ce cas précis, mais ça ne change rien) décide de ne pas faire la balance entre provisions et dépenses réelles, c'est son problème.

Je n'ai pas encore vu le second document. (il m'étonnerait que ce soit pour rendre de l'argent).

Je ne suis pas expert en matière judiciaire, mais ma réaction première était de me dire:
A-t-on le droit de revenir sur un arrêté de compte?
Pendant combien de temps?
Y a-t-il un texte qui en parle?

Avez-vous déjà vu passer un tel problème sur ce site?

Merci

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 mars 2010 :  08:42:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne connais pas de définition d'un arrêté de compte définitif en location.

D'ailleurs, votre arrêté est indiqué comme étant àla date de la sortie, l'EDL.

Il y a des charges qui sont relatives a la période de location et qui sont connues après.

Pour quoi un arrêté au jour de sortie serait une cloture définitive?

Pourquoi une charge non payée ne serait plus exigible après l'arrêté?

Est-ce que si le locataire trouve une erreur quatre ans et neuf mois après l'arrêté, il s'abstiendrait de réclamer au prétexte qu'il s'agit d'un arrêté de compte?


Je ne vois personellement aucun problème, il y a en revanche une maladrese de la part du bailleur.

C'est de plus la première fois, et c'est un comble,ou un bailleur rendant le dépôt de garantie en entier dans les temps se fait remonter les bretelles pour l'avoir rendu avant paiement de toutes les charges non encore connues.

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 mars 2010 :  09:11:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Je ne connais pas de définition d'un arrêté de compte définitif en location.
C'est la clé de ma question.

Je connaissais d'un point de vue professionnel le "settlement of account" qui était très clair: cloture des comptes, sauf à indiquer sur cette cloture une mention de reprise de provision par exemple, ce qui n'est pas le cas ici.

citation:
Initialement posté par ribouldingue
Il y a des charges qui sont relatives a la période de location et qui sont connues après.
C'est vrai, mais rien n'est indiqué dans la cloture du compte sur cette balance à posteriori

citation:
Initialement posté par ribouldingue
Pour quoi un arrêté au jour de sortie serait une cloture définitive?
cf 1: quelle est la définition de l'arrêté de compte? est-ce une cloture définitive? pendant combien d'années a-t-on le DROIT de revenir en arrière?

Si c'est 5ans, arrêté de compte effectué, ça voudrait dire que je peux demander à un locataire un reliquat de charges non encore facturé?

citation:
Initialement posté par ribouldingue
Je ne vois personellement aucun problème, il y a en revanche une maladrese de la part du bailleur.

maladresse ou faute? telle est la question!

Je commande une BMW, on me livre une BMW, on me facture une 2CV, le fournisseur a-t-il le droit de me faire une autre facture? Est-ce une maladresse ou une faute? Sauf s'il indique sur ladite facture qu'un reliquat sera éventuellement payé ultérieurement.

Autre exemple plus près de la réalité: Je résilie mon contrat EDF, on me fait un arrêté de compte, EDF oublie les frais de XXXXX, peu importe, peut-il revenir en arrière pendant X années pour refaire une facture d'arrêté de compte? Maladresse ou erreur de sa part?


Je trouve ce problème intéressant, de mon point de vue, et aimerais savoir s'il existe une solution juridique claire.




nefer
Modérateur

13059 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 26 mars 2010 :  09:15:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la prescription étant quinquennale, le bailleur peut revenir sur son décompte s'il a omis quelque chose

de même le locataire peut demander remboursement pendant 5 ans

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 26 mars 2010 :  09:24:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je viens de voir ceci concernant le batiment:

L’arrêté de compte ne sera exigé que dans des cas ou la facture finale est soumise à diverses déductions (prorata, assurances, panneau de chantier).
On peut en effet considérer que la facture finale de l’entreprise, qui doit comporter la récapitulation des factures et situations précédemment payées, offre suffisamment de garantie, au sens des articles 153 et 156 de la Norme SIA 118 qui précisent, en substance, que: (…) sauf réserve écrite dans la récapitulation (art. 153, al. 3), l’entrepreneur qui dépose ce document s’engage à ne présenter aucune facture nouvelle et à renoncer à toute rémunération pour des prestations qu’il n’aurait pas encore portées en compte.

Autrement dit, suite à un arrêté de compte, plus de facturation possible si charge non indiquée dans ledit arrêté.

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 26 mars 2010 :  09:42:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

la prescription étant quinquennale, le bailleur peut revenir sur son décompte s'il a omis quelque chose

de même le locataire peut demander remboursement pendant 5 ans
Oui, je connaissais cette date des 5 ans, surtout pour un locataire toujours ds les lieux. Elle s'appliquerait donc aussi pour des locataires ayant déjà quitté les lieux?

Question:

Hypothèse de base:
Sur l'arrêté de compte, il n'est RIEN indiqué, remboursement intégral du dépôt de garantie.

4 ans plus tard (par exemple ou 6 mois si vous voulez):
- le bailleur peut-il envoyer à l'ex locataire une facture de 50€ concernant un trou à boucher (par exemple)?
- le bailleur peut-il envoyer un décompte pour la TEOM?

Merci

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 26 mars 2010 :  15:59:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

un arrêté de compte n'est en rien définitif, sauf si il s'agit de l'arrêté de compte définitif. Il s'agit d'une photo à un instant t de l'état des comptes.

Puisque le délai légal est de 5 ans, le bailleur peut récupérer/reverser des sommes.


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 26 mars 2010 :  18:00:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
je suis aussi d'accord avec Ribouldingue et b109....

de plus ne pas oublier que le bailleur n 'est surement pas une entreprise privée ... ce qui l'exonère de ses mentions et des exemples que vous prenez comme facturation.

rien ne dit dans la loi que le bailleur ne peut pas rendre le DG le jour de la sortie PUIS envoyer un décompte locatif (encore un autre terme !) pour lui faire connaitre sa regul de charges tant qu'il reste dans le delai des 5 ans, il peut le faire. idem pour unlocataire qui serait sorti, qui aurait recup´´eré son DG et qui n'aurait jamais recu ses regul de charges: il pourrait tres bien les réclamer apres coup

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 26 mars 2010 :  19:02:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK, bien compris!

Je m'aperçois avoir fait des cadeaux à des ex-locataires

Le raisonnement est aussi valable pour des travaux effectués suivant EDL de sortie?
Autrement dit, sur l'EDL il y a indiqué un trou à boucher. On peut 5 ans plus tard envoyer la facture à l'exlocataire?
Il va être surpris, pour peu qu'on le retrouve!

Je vais maintenant donner mon avis : ceci est complètement ridicule.

Qu'on puisse le faire avec le même locataire en place, OK, mais 5 ans après le départ du locataire et l'arrêté de compte, ......... mais on n'est pas à une ineptie près!

Merci à tous

nefer
Modérateur

13059 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 26 mars 2010 :  21:58:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et vous trouvez normal qu'un locataire réclame quelque chose à son bailleur 5 ans poins 24 heures à son bailleur après son départ?


Pour mémoire c'était même 30 ans pour le locataire jusqu'au 19 janvier dernier

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 26 mars 2010 :  22:42:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

et vous trouvez normal qu'un locataire réclame quelque chose à son bailleur 5 ans poins 24 heures à son bailleur après son départ?
Pas plus, relisez mon propos au-dessus.

Ds un sens ou ds l'autre le principe m'interpelle.


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 26 mars 2010 :  23:51:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
Ankou
entre "1 trou à reboucher", et des factures de charges non comptabilisées ou non recues au depart du locataire, ne croyez vous pas qu'il y a une mesure de discernement à faire ?

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 27 mars 2010 :  07:20:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par joulia

Ankou
entre "1 trou à reboucher", et des factures de charges non comptabilisées ou non recues au depart du locataire, ne croyez vous pas qu'il y a une mesure de discernement à faire ?
Joulia

2 réflexions:

- Il ne devrait pas y avoir de sentiment possible avec la loi, c'est blanc ou c'est noir, avec une limite bien définie.

La limite, c'est 1? 2? 3? etc etc trous?
La limite c'est 1? 2? 3? mois/ans?

- Dans l'arrêté de compte, il devrait alors figurer la mention claire:
non définitif
manque telle ou telle facture
manque telle ou telle régularisation

Vous aviez bien compris que je suis un "technicien" plus qu'un "juriste", pour moi 2+2=4, aucune ambiguité, mais je suis de moins en moins étonné que les tribunaux soient engorgés par des c........ies


J'insiste sur les mots, mais quand je reçois un arrêté de compte avec un chèque de remboursement, sans aucune autre information, j'estime que c'est à titre définitif.


J'ai bien compris que chacune des 2 parties avait 5 ans pour contester cet arrêté, alors que plusieurs locataires pourraient se succéder dans le bien immobilier concerné.


Risible


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 27 mars 2010 :  07:55:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
J'ai bien compris que chacune des 2 parties avait 5 ans pour contester cet arrêté,
Puisque vous voulez etre clair et précis, ce n'est pas ce qui vous a été indiqué ci-dessus .

Il n'est pas question de 5 ans après un arrêté de compte.

Encore une fois, la loi ne parle pas d'arrêté de compte. On parle de remboursement du dépôt de garantie avec d'éventuelles retenues.
On parle de charges locatives dont on demande le remboursement.

Édité par - ribouldingue le 27 mars 2010 08:09:00

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 27 mars 2010 :  08:12:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

citation:
J'ai bien compris que chacune des 2 parties avait 5 ans pour contester cet arrêté,
Puisque vous voulez etre clair et précis, ce n'est pas ce qui vous a été indiqué ci-dessus.

Il n'est pas question de 5 ans apres un arrêté de compte.

Encore une fois, la loi ne parle pas d'arrêté de compte. On parle de remboursement du dépôt de garantie avec d'aventuelles retenues.
On aprle de charges locataives dont on demande le remboursement.
Je ne comprends plus rien alors

Deux questions simples:

Après un arrêté de compte, remboursement du dépôt de garantie par chèque, de combien de temps dispose-t-on (le locataire ou le bailleur) pour "contester" ledit arrêté?

Le bailleur a-t-il le droit après un premier arrêté de compte (avec remboursement du dépôt de garantie) de faire un second arrêté de compte (c'est le terme exact) avec demande de remboursements et de combien de temps dispose-t-il pour le faire?


Merci

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 27 mars 2010 :  11:02:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
citation:
Initialement posté par Ankou

Après un arrêté de compte, remboursement du dépôt de garantie par chèque, de combien de temps dispose-t-on (le locataire ou le bailleur) pour "contester" ledit arrêté?


5 ans a partir de la date des factures contestées.

citation:
Le bailleur a-t-il le droit après un premier arrêté de compte (avec remboursement du dépôt de garantie) de faire un second arrêté de compte (c'est le terme exact) avec demande de remboursements et de combien de temps dispose-t-il pour le faire?

je crois lire sur tous les posts que ... OUI


Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 27 mars 2010 :  11:19:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci joulia, votre réponse correspond bien aux différents échanges ci-dessus, mais pas à la dernière réponse de ribouldingue que j'aurais peut-être mal interprêtée.

citation:
Initialement posté par joulia

citation:
Initialement posté par Ankou

Après un arrêté de compte, remboursement du dépôt de garantie par chèque, de combien de temps dispose-t-on (le locataire ou le bailleur) pour "contester" ledit arrêté?


5 ans a partir de la date des factures contestées.


C'est clair pour moi.

Autrement dit, si arrêté de compte fin décembre2009, facture d'eau (sur 2009) en mars 2010 non provisionnée, le bailleur, qui aurait omis de le faire, l'étourdi, peut demander remboursement de cette facture jusqu'en mars 2015 à l'ancien locataire?

Ou inversement le locataire ayant eu par des anciens voisins information d'un remboursement effectué en juin 2010 pour un trop perçu de charges de copropriété de 2009, aura jusqu'en juin 2015 pour le demander à son ancien bailleur?




citation:
Initialement posté par joulia

citation:
Initialement posté par Ankou
Le bailleur a-t-il le droit après un premier arrêté de compte (avec remboursement du dépôt de garantie) de faire un second arrêté de compte (c'est le terme exact) avec demande de remboursements et de combien de temps dispose-t-il pour le faire?

je crois lire sur tous les posts que ... OUI






Et il disposerait de 5 ans pour faire ce nouvel arrêté des comptes?


Heureusement que je n'agis pas de la sorte avec mes locataires!


@universimmo HELP! Pas d'avocats d'affaires immobilières sous la main pour préciser?

Édité par - Ankou le 27 mars 2010 11:20:16

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 27 mars 2010 :  12:06:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Et il disposerait de 5 ans pour faire ce nouvel arrêté des comptes?
On s'en moque un peu de savoir que vous êtes le meilleur des bailleurs, depuis au moins cinq réponses.
On préfèrerait que vous lisiez correctement ce qui est écrit noir sur blanc ou que vous alliez vous acheter des lunettes.


Pour la dernière fois oubliez le terme d'arrêté de compte, il y a des factures et des décomptes.

Édité par - ribouldingue le 27 mars 2010 12:08:32

b1091183
Contributeur actif

453 message(s)
Statut: b1091183 est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 27 mars 2010 :  12:16:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La limite est 5 ans. Si vous avez une facture daté du 1 janviers 2010, vous pouvez exiger son règlement au plus tard le 31 décembre 2015.

Il arrive dans les copropriétés que pour diverses raisons les comptes des années N, N-1, N-2 soient validés en N+1, comme la validation des comptes va influer sur le compte individuel de charge, il se peut que le locataire soit créditeur ou débiteur.

Concernant les remises en état, la loi imposant la restitution du DG dans les 2 mois après la remise des clés, on ne peut faire qu'un arrêté qui repose sur des justificatifs pour retenir une partie du DG, il n'y a donc pas d'interdiction à faire un deuxième arrêté qui lui pourra tenir compte de factures/devis reçus après les 2 mois. Il existe une jurisprudence de 2001 pour un Dépot de Garantie non rendu sans aucun justificatif, le bailleur a fait produire juste avant l'audience des devis (c-a-d 1 an et demi après la remise des clés), ces justificatifs ont été considérés valides, car la comparaison EDL entrée/sortie justifiait les réparations, le fait qu'ils aient été produits tardivement ne justifient pas une faute, les locataires ont été déboutés de leur demande. Il ressort systématiquement que les jurisprudences concernant les problèmes des DG reposent sur les EDL, et sur des justificatifs qui devront être produit devant le juge.

Pour résumer, demander que le bailleur vous communique les justificatifs permettant de faire le deuxième arrêté de compte.

Page: de 2 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 Page suivante  
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com