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vivib57
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 Posté - 03 avr. 2010 : 13:23:54
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Bonjour, j'ai reçu deux lettres recommandées 1 ans avant( puis 6 mois) pour la rupture de notre bail sans préciser exactement le repreneur du logement.
(seulement que c'est un associé de la SCI qui veut reprendre le logement pour le 1er octobre 2010)
or nous faisons construire une maison en VEFA et elle n'est livrable qu'en septembre 2011 soit un an plus tard.
Le gérant de la SCI ne veut rien savoir, il veut absolument que nous partions cette année. Mais rien que le prix du déménagement et celui d'un nouveau logement pour 1 ans c'est exhorbitant; surtout que nous avons commencé à payer la maison .
Merci d'avance de nous donner le nom d'un organisme qui pourrait nous aider (si c'est possible pour rester dans ce logement quelque temps de plus)
Très cordialement.
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joulia
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Posté - 03 avr. 2010 : 14:15:48
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si vous commenciez par le debut ...
quel type de bail
quelle date d'effet,
durée du bail ?
date des LRAR recues
et surtout ce qu'elles disent.
on ne peut pas vous repondre avec les infos fournies. |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 03 avr. 2010 : 15:45:34
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en prenant l'hypothèse d'un bail loi 89, d'un congé pour reprise délivré 6 mois minimum avant la fin du bail, il faut vérifier si le nom et coordonnées du repreneur sont bien indiqués dans le congé
à vous lire, il semblerait qu'il est seulement indiqué qu'il s'agit d'un associé..... |
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vivib57
Nouveau Membre
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Posté - 04 avr. 2010 : 16:04:13
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Oui excusez moi, je m'explique mal. c'est un bail d'une SCI familiale dont le bail se termine au 1er octobre de cette année loi 89 ; la première lettre recommandée est arrivée en octobre 2009 (il avait peur d'etre en retard je pense) ne précisant pas le nom du repreneur; la deuxième je vais la chercher mardi mais nous serons le 6 avril et admettons qu'il y ait son nom ou celui de sa maman (les deux gérants) je pense que le délai est dépassé , non ? Sa maman ne reprendra pas l'appartement (cette maison est divisée en deux étages le fils habite en dessous de nous et je pense qu'il veut reprendre pour louer plus cher) . Nous nous avons une construction en vefa qui est assez longue a être livrée (septembre 2011) et déménager pour quelques mois nous occasionnerait énormément de frais sans compter qu'il faut retrouver une location par ici et cela va être trés dur.
Sachant qu'il veut absolument que nous partions, (depuis le début du bail il en fait référence car il a acheté cette maison alors que nous étions déjà locataire) nous pensons qu'il veut agir en justice.
Merci d'avance de vos réponses et bonnes fêtes de Paques. |
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Posté - 04 avr. 2010 : 16:19:38
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1er octobre 2010 moins 6 mois, cela fait 1er avril 2010, il fallait que la lettre ou l'acte d'huissier vous parvienne avant.
Donc si vous allez la chercher le 5 avril, date qui fait foi, elle arrive trop tard pour ĂŞtre valable au sens de la loi de 1989.
Rest dojc a savoir si la lettre précédente était valable, et il semble (a vous lire) que non si le repreneur n'est pas désigné nominativement et n'est pas qualifié aux regards de la loi.
Mais DE GRACE, plutot que de raconter des choses qui n'ont pas trait au problème, vefa etc.. ce serait bien et honnête:
1/ De ne pas dire que vous avez reçu deux RAR quand vous n'en n'avez recu que un
2/ De répondre aux questions. Vosu n'avez pas vraiment répondu, car vous n'avez pas cité.
Donc attention, rpéonse sans aucune garantie.... |
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vivib57
Nouveau Membre
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Posté - 04 avr. 2010 : 22:18:41
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Ribouldingue merci de votre réponse, la deuxième lettre a été envoyée donc je la mentionne. J'ai eu l'avis pour aller la chercher mais pas eu le temps samedi. Et je ne comprends pas votre 2ème question je dois etre un peu fatiguée....désolée..
Mais dans la première il dit que le repreneur sera un membre de la SCI sans préciser qui .. comme je sais qu'il n'y a que lui ou sa mère voilà pourquoi la réponse... Mini-prunier 'Black Amber' |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 04 avr. 2010 : 22:40:29
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vivib
relisez bien l'art 15 de la loi de 89, à tête reposée.
non seulement le LRAR doit etre recu dans les temps impartis, ce qui ne donnerait que ce 1er courrier recu qui serait valide, mais il y a un formalisme Ă respecter.
sans ce formalisme, le congé n'est pas valide et n'existe pas !!!
c'est tout simple 
ici se trouve l'art mentionné. http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100404
citation: Congé pour reprise
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche :
son conjoint ou la personne avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
ses ascendants (père et mère),
ses descendants,
ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Le motif, le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise doivent figurer dans le congé.
voici plus de details : http://vosdroits.service-public.fr/...s/F929.xhtml
si vous dites que la 1ere lettre ne mentionne qu'un nom, LE CONGE N#EST PAS VALIDE.
si vous dites que la fin du bail est le 1er octobre (ou plutot le 30 septembre non ?????  ), alors ce 2eme courrier non encore récupéré arrive TROP TARD.
point final, le bail repart pour 3 ans coté bailleur, et pour vous, le temps que vous voulez  . donc pas de soucis a vous faire, vous verifiez bien que la date d'effet de votre bail est le 1er octobre, ce qui donne une fin de bail periode au 30 septembre ....
vous allez chercher le recommandé,
qui est donc trop tard pour ces 6 mois
vous repondez à ce cher bailleur (en courrier simple) que les congés recus ne sont pas valides et que votre bail repart pour 3 ans, et que vous ne libérerez pas le logement pour le 1er oct 2010.
si vous voulez etre gentils mentionnez que votre nouvelle maison est en construction et que vous donnerez congé 3 mois a l#avance comme le prevoit la loi de 89.
si vous voulez le faire poireauter, vous ne dites rien sur votre construction 
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joulia
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Posté - 04 avr. 2010 : 22:41:46
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et il ne pourra pas agir en justice puisqu'il ne respecte pas les termes de la loi de 89 ... aucun soucis de ce coté lá non plus 
passez un bon lundi de paques ! |
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Numero6
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France
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Posté - 05 avr. 2010 : 02:58:11
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citation: De Joulia
..../....si vous dites que la fin du bail est le 1er octobre (ou plutot le 30 septembre non ????? ), alors ce 2eme courrier non encore récupéré arrive TROP TARD.
point final, le bail repart pour 3 ans coté bailleur,
Le bailleur Ă©tant une SCI le bail ne devrait-il pas repartir pour 6 ans , non ?
Article 10 de la loi.....:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100404
Edition : le lien |
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Édité par - Numero6 le 05 avr. 2010 03:04:49 |
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vivib57
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Posté - 05 avr. 2010 : 14:38:28
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Merci beaucoup Joulia pour votre réponse qui me réconforte dans ce que je pensais, et bon lundi de Paques aussi. (C'est vrai que mon échéance est le 30 septembre et non le 1er octobre) mais je vais lui dire oralement car il habite en dessous de nous et je le croise de temps en temps, j'attends qu'il nous demande de partir.... car cela fait trois ans qu'il nous ennuie avec ses réflexions de départ...et il est au courant de notre construction qu'il trouve trop lente..
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joulia
Contributeur vétéran
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10
Posté - 05 avr. 2010 : 20:15:16
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pour N6
SCI familiale : c'est 3 ans
SCI (sté) = 6 ans |
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Numero6
Modérateur
France
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11
Posté - 05 avr. 2010 : 20:20:23
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D'accord et merci de la précision.
N6 |
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vivib57
Nouveau Membre
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Posté - 11 avr. 2010 : 14:38:00
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Voici la lettre reçue :
Madame, Monsieur,
Par la présente je vous informe que la SCI ........ (gérant Mr x) voudrait reprendre l'appartement que vous occupez actuellement, sis Hameau........., 1er étage, pur un usage privé des ses actionnaires.
Par conséquence, je vous prie de prendre les dispositions nécessaires afin de libérer l'appartement au vendredi 1er octobre 2010, comme le prévoit l'article 2 des conditions générales du bail.
Veuillez agréer, Ma..........
Voilà on ne sait pas comment s'y prendre pour lui répondre, il est tellement sur de lui....
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nefer
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Posté - 11 avr. 2010 : 14:47:43
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et bien vous ne répondez pas
vous attendez |
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vivib57
Nouveau Membre
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Posté - 11 avr. 2010 : 14:55:57
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merci Nefer j'attends alors... |
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Posté - 11 avr. 2010 : 15:30:54
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D'autant qu'une SC I n'a aucun actionnaire, mais des associés.....
Donc la reprise par 'persone', ca ne va pas trop gĂŞner le 'personne' en question. |
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vivib57
Nouveau Membre
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Posté - 11 avr. 2010 : 22:15:43
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Mais c'est vrai ribouldingue, je n'ai pas "percutée" sur la signification des mots... génial !!! Merci encore |
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Sujet |
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rupture de bail 
