Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Comptabilité des copropriétés
 Lettre Recommandée pour impayé
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

lossam
Contributeur actif



195 message(s)
Statut: lossam est déconnecté

Posté - 13 févr. 2010 :  09:06:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Salut a tous,
Je viens vers vous pour savoir quelle valeur on peu donné a une lettre recommandée avec accusé de réception qui n'a pas été retiré par le destinataire et retourné 15 jours aprés le délais de dépôt a la poste à l'expéditeur (Syndic)
Le copropriétaire destinataire de cette lettre est-il considéré avoir reçu ce courrier
Si oui on peu donner une suite juridique pour non paiement
Si non que fait-on
Merci
Signature de lossam 
"Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir"

nefer
Modérateur

12117 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 13 févr. 2010 :  09:48:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et oui il est considéré avoir reçu ce courrier

il peut s'agir d'une mise en demeure

il n'est jamais bon de ne pas retirer une RAR

lossam
Contributeur actif



195 message(s)
Statut: lossam est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 févr. 2010 :  10:03:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement c'est une mise en demeure
Vous dites "Il n'est jamais bon de ne pas retirer une RAR"
Pourriez vous m'en dire plus.
Signature de lossam 
"Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir"

nefer
Modérateur

12117 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 févr. 2010 :  10:10:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est pas compliqué


si vous ne retirez pas une lettre RA,R vous ne savez pas ce qu'il y a dedans!

or une RAR puut faire courir un délai dont le point de départ est la date de présentation

rambouillet
Pilier de forums

15869 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 févr. 2010 :  10:43:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
une LRAR qui revient par la poste parce que le destinataire ne l'a pas retirée,a la même valeur que s'il l'avait retirée à une condition et une SEULE, mais très formelle : NE PAS OUVRIR CETTE LETTRE A SON RETOUR ! Seul un juge est habilité à ouvrir pour qu'elle garde sa valeur. Eventuellement, une ouverture par un huissier serait également valable, si son PV réécrit tectuellment ce qui est inscrit sur la lettre et non une copie jointe au PV.

Conseil : quand vous recevez en retour cette lettre, agrafez y le double de la lettre envoyée afin de savoir, 10 ans, après ce qu'il y a dedans

Enfin, vous pouvez continuer la pocédure, par une suite juridique d'où l'importance de ne pas ouvrir ce courrier, sinon vous ne pourriez prouver ce que vous avez envoyé...

lossam
Contributeur actif



195 message(s)
Statut: lossam est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 févr. 2010 :  11:06:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La procédure la plus simple et la moins couteuse n'est-elle pas le référé ?
Signature de lossam 
"Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir"

nefer
Modérateur

12117 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 13 févr. 2010 :  11:13:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qui êtes vous par rapport à cette RAR ?

le syndic qui relance pour un appel de fond non payé ?

lossam
Contributeur actif



195 message(s)
Statut: lossam est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 13 févr. 2010 :  11:20:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement j'aurais pu commencer par la .je suis président du CS et cherche a savoir la bonne marche a suivre par le syndic qui ne bouge pas beaucoup
Signature de lossam 
"Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir"

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 13 févr. 2010 :  12:59:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
lossam : un syndic qui ne retire pas on courrier ??? Avez vous un syndic pro, ou bénévole ??

Que réclamez vous à votre syndic ???

nefer
Modérateur

12117 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 13 févr. 2010 :  13:37:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388

lossam : un syndic qui ne retire pas on courrier ??? Avez vous un syndic pro, ou bénévole ??

Que réclamez vous à votre syndic ???


je suppose que c'est le copropriétaire qui n'a pas retiré le RAR.....


lossam: il faudrait être plus précis dans votre demande!

lossam
Contributeur actif



195 message(s)
Statut: lossam est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 13 févr. 2010 :  14:09:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je croyais avoir été précis, mais il est toujours temps de rendre encore plus compréhensible la question.
La lettre recommandée a été envoyée par le syndic qui la réceptionnée aprés le délais de la poste car non retirée par le copropriétaire fautif de ne pas avoir régler les appels de fonds qui pénalise l'ensemble de la copropriété.
OUF!!
la raison initiale de ma demande ,était qu'elle est la valeur de cette lettre recommandée retournée au syndic,et quelle serait la suite juridique la moins couteuse mais tout aussi efficace a donner.
La question que j'avais soumis était :est-ce que le référé est la solution ?
Sachant que si la question est posée dans ce forum c'est pour avoir une réponse ou un conseil positif du fait que tous les membres de CS ne sont pas de fins juristes loins sans faut, c'est la raison de leur présence dans le forum d'Universimmo,et de leurs questions qui peuvent parfois paraitre légére et qui ne le sont pas .
Merci tout de même pour vos conseils éclairés

Signature de lossam 
"Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir"

Gédehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 13 févr. 2010 :  16:00:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Voir L.art.19.2 ...

Procédure :
Par voie de référé. (pdt TGI)
A défaut de paiement d’un trimestre du budget prévisionnel voté et après mise en demeure restée infructueuse (LRAR) pendant plus de 30 jours, le débiteur est condamné à payer le trimestre concerné mais aussi tous les trimestres de l’année en cours.
Condition : la copropriété doit avoir voté un budget préalablement à l’ouverture de l’exercice qu’il concerne.
Avantage : rapidité de la procédure.
Inconvénient : cette procédure ne concerne que le budget de dépenses courantes.

Injonction de payer (TI du coin) :
Voir D.art.60.
L’action est introduite après une mise en demeure restée infructueuse.Le tribunal rend une ordonnance d’injonction de payer qui doit être signifiée dans les 6 mois au copropriétaire débiteur. Celui-ci dispose d’un mois, à compter de la signification pour former opposition.Si opposition est formée, l’affaire est jugée au fond. Si l’ordonnance rendue par le tribunal n’est pas contestée, elle produit les effets d’un jugement contradictoire. Elle est insusceptible d’appel.
Avantage : rapidité et simplicité de la procédure.
Inconvénient : risque d’opposition qui rallonge la procédure. Certains tribunaux rejettent la demande au motif que la créance ne serait pas d’origine contractuelle.

Un syndic digne de ce nom doit savoir tout cela par cœur (ou presque ....

lossam
Contributeur actif



195 message(s)
Statut: lossam est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 15 févr. 2010 :  09:03:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Gédehem merci pour votre réponse claire et précise
Signature de lossam 
"Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir"

JPM
Modérateur

6669 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 15 févr. 2010 :  10:14:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Réponse très précise de Gedehem effectivement, sauf toutefois pour
citation:
Certains tribunaux rejettent la demande au motif que la créance ne serait pas d’origine contractuelle.


Celà est impossible puisque le statut de la copropriété prévoit l'utilisation de l'injonction dans l'article 60 du décret et déroge à la règle habituelle de compétence du TI du domicile du défendeur.

Les dossiers d'injonction sont écartés quand ils sont incomplets ce qui est souvent le cas. Les associations ont tort de clamer que l'établissement d'un dossier de recouvrement se torche en dix minutes et ne mérite pas une rémunération particulière. Il serait intéressant de savoir de connaître à cet égard la pratique du TI (et pas du TGI) de Grenoble.

Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com