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RV13
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 Posté - 12 févr. 2010 : 06:02:32
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bonjour
les locataires peuvent se faire rembourser ( par leur bailleur) des charges imputées de façon erronée.
En location vide loi de 1989 avec bailleur privé on peut remonter sur 5 ans
En location HLM ( loi de 1948) la prescription serait de trois ans pour les charges indues mais de cinq ans pour les arriérés de loyers ( !!!)
Mes questions:
A partir de quand courrent ces délais de cinq ans ou de trois ans?
Quels sont les textes qui- à ce jour- précisent le point de départ de ces prescriptions?
J'avoue être assez ignorant en la matière...........merci de vos éclaircissements
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 12 févr. 2010 : 09:43:42
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citation: A partir de quand courrent ces délais de cinq ans ou de trois ans?
A partir du jour oĂą le locataire en fait la demande.
Joulia en parlait en détail sur un fil sur la TEOM. Vous le retrouverez peut-être avec le module de recherche. |
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Posté - 12 févr. 2010 : 10:41:42
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RV13, le délai est bien de 5ans.
Voir ce lien
http://www.anil.org/fr/analyses-et-...iere-civile/
Les actions de paiement du loyer ou des charges (baux loi de 1948 et baux HLM) regime antérieur 5 ans ( code civil art 2277) regime depuis la modif de la loi 1716/2008 (code civil art 2224)
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| Signature de roland MAILLET |
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RV13
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Posté - 13 févr. 2010 : 06:50:18
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bonjour
merci de vos réponses...............qui ajoutent à ma confusion
prenons un exemple: lors d'un contrôle rétroactif de charges en janvier 2010 et portant sur les années 2004 à 2009, je m'aperçois qu'une prestation effectuée en 2004 a été payée par le locataire alors qu'elle ne relève pas du récupérable ( TVA sur contrat d'entretien): peut-on obtenir son remboursement en janvier 2010 ou pas ( l'article 2224 que vous citez, dit que la prescription court à partir du moment oùcette charge a été connue ou aurait du l'être)
1/ d'après M. Maoyann si la demande de restitution date de Janvier 2010 on peut remonter jusque 2005 et la charge litigieuse de 2004 en est exclue, et pourtant cette charge n'a été connue qu'en 2005 lors de la régularisation des charges 2004 !!!
2/ quant à M. Maillet votre lien ne passe pas. Par contre, en relisant bien les textes on s'aperçoit comme vous l'écrivez que l'action en paiement des loyers et des charges est bien de 5 ans en HLM, mais que l'action en remboursement de charges indues est toujours soumise à la prescription triennale ( loi 19848, article 68) qu'aucun texte ,à ma connaissance n'est venu modifier. Est-ce que le départ de la prescription en HLM est identique à celui du régime commun pour des répétitions de charges indues, c'était un des aspects de ma question. Merci de vos éclaircissements |
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 Posté - 13 févr. 2010 : 07:43:31
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La date a prendre en compte n'est pas celle a laquelle le bailleur a payé au sous-traitant, mais celle a laquelle il a été demandé au locataire de payer.
La première n'intervient vis à vis du locataire qu'au titre de la pertinence: Il s'agit bien d'une dépense relative a l'année en cours. |
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RV13
Contributeur actif
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Posté - 13 févr. 2010 : 17:55:57
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bonjour
merci M. Ribouldingue pour votre précision; quid de ma question N°2 concernant le point de départ de la prescription HLM; est-ce le même régime qu'en bail privé?
Salutations |
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6
Posté - 13 févr. 2010 : 20:53:33
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Sujet |
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remboursement de charges 
