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Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Posté - 02 févr. 2010 :  09:25:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Très intéressant arrêt de la cour de cassation signalé par Christophe Buffet sur son blog... et publié au recueil :

Cour de cassation, chambre civile 1, 14 janvier 2010, N° de pourvoi: 08-16760 08-21562
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 02 févr. 2010 09:34:52

 
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