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Emmanuel Wormser
Modérateur



14116 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Post√© - 17 janv. 2010 :  09:35:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
D√©cision n¬į 2009-1106 du 22 d√©cembre 2009 pr√©cisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications √©lectroniques, les modalit√©s de l'acc√©s aux lignes de communications √©lectroniques √† tr√©s haut d√©bit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propri√©t√© priv√©e

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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