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Auteur
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Emmanuel Wormser
Modérateur

13980 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

PostĂ© - 17 janv. 2010 :  09:35:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accés aux lignes de communications électroniques à trés haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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