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 Taxe d'habitation sur les résidences mobile-homes
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Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Posté - 11 janv. 2010 :  17:58:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
La taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres (mobile home, roulottes, caravanes...) maintes fois repoussé est entrée en vigueur depuis le 01/01/2010. Ainsi en ont décidé les sénateurs qui ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2009 :

- http://emotions.20minutes-blogs.fr/media/02/01/968063864.pdf

- http://emotions.20minutes-blogs.fr/media/02/00/1751511842.pdf

Le député Chartier et le sénateur Marini se sont battus pour obtenir l’application de cette loi au nom de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Comment vont réagir les intéressés ? Vont-ils considérer que l’égalité ne concerne que les devoirs et non les droits ?



  • cette taxe est due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre.

  • L'assiette de la taxe est constituée de la surface de la résidence terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de la résidence mobile.

  • La taxe est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile considérée.

  • Le montant de la taxe est fixé forfaitairement à 25 euros par mètre carré, sachant que la taxe n'est pas exigible pour les résidences mobiles dont la surface est inférieure à 4 mètres carrés.

  • La surface doit faire l'objet d'une déclaration annuelle et du paiement au plus tard le 15 novembre.

  • En cas de non-paiement, une pénalité de 10% du montant dû est applicable.

  • Il est prévu que le produit de cette taxe soit affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, afin à la fois de rétablir l'égalité des citoyens devant les charges publiques, mais aussi d'inciter les communes à mettre à disposition des gens du voyage, des aires de stationnement aménagées.

Afin que cette disposition s'applique réellement un décret doit être pris en Conseil d'État.

Comme le souligne très justement Marc Beziat Délégué Général de l’ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques) Si cette disposition devait s'appliquer de nombreuses questions devront trouver des réponses.

Cette taxe est-elle un pas vers la reconnaissance de la caravane comme logement ? Impliquera t- elle automatiquement des aides aux logements, des taux de crédits et des contrats d’assurances plus avantageux pour l’achat de caravanes et des terrains familiaux ? Ou bien seuls ceux qui ont les moyens de faire valoir leur droit devant les tribunaux pourront-ils obtenir ces avantages ? La caravane-logement du fait de la taxe d’habitation rendra t- elle caduque l’expulsion administrative des stationnements litigieux ? Permettra-t-elle de bénéficier de la trêve hivernale sur les coupures d’eau et d’électricité ?

Qu’elles conséquences cette loi peut elle avoir sur la définition d’un logement indigne ?

Qui va payer ? Les usagers des aires d’accueil ? Les gens du voyage pouvant être identifiés comme tels du fait des titres de circulation ? Tous les propriétaires de caravanes ne pouvant justifier d’une autre résidence ? Comment sera-t-elle perçue : forfait ? vignette ?

Signature de Luc Standon 
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