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 MISE A JOUR DES CHARGES ET RAPPEL DU LOYER
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soleil13
Nouveau Membre

39 message(s)
Statut: soleil13 est déconnecté

Post√© - 21 janv. 2010 :  15:45:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
Mon bailleur va me donner en mains propres en début de semaine prochaine, la mise à jour des charges et le rappel des loyers depuis le 01/04/2005 au 01/04/2009. (c'est comme ca ou sinon par voie d'huissier, il refuse le LRAR).

Je lui ai demandé s'il allait aussi me délivrer une copie "des comptes de gestions de l'immeuble" (Immeuble classé IGHZ, immeuble de grande hauteur) pour faire mes calculs. Il me dit qu'il va me remettre une enveloppe faite par son avocat et il ne sait pas ce qu'elle contient.

Puis il me dit que ces documents sont consultables sur place uniquement. Je lui ai dit que ce sont les factures qui sont consultables sur place et j'ai insisté à nouveau afin qu'il m'amène avec lui "les comptes de gestions de l'immeuble" afin d'en faire une photocopie. Il m'a repondu qu'il va essayer de voir s'il les a chez lui.

Alors qu'en pensez-vous? y a t il un article de loi qui donne des précisions à ce sujet?

Avec mes remerciements

Cordialement



nefer
Modérateur

12692 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Post√© - 21 janv. 2010 :  15:55:32  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
je suppose que c'est le relevé des dépenses que vous voulez

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 21 janv. 2010 :  16:06:10  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,

citation:
Mon bailleur va me donner en mains propres en début de semaine prochaine, la mise à jour des charges et le rappel des loyers depuis le 01/04/2005 au 01/04/2009.


Vous voulez dire que l'indexation autoris√©e par le bail que vous avez sign√©e n'a pas √©t√© faite et qu'il veut rattraper ce retard. Joulia avait fait une r√©ponse int√©ressante sur ce sujet il y a quelques mois. Il me semble que dans ce cas, il peut revenir 5 ans en arri√®re mais la date de d√©part est celle o√Ļ le rattrapage a lieu. Donc si vous le recevez le 25 janvier 2010, il peut rattraper depuis le 25 janvier 2006 mais pas avant.

citation:
Puis il me dit que ces documents sont consultables sur place uniquement. Je lui ai dit que ce sont les factures qui sont consultables sur place et j'ai insisté à nouveau afin qu'il m'amène avec lui "les comptes de gestions de l'immeuble" afin d'en faire une photocopie. Il m'a repondu qu'il va essayer de voir s'il les a chez lui.

Alors qu'en pensez-vous? y a t il un article de loi qui donne des précisions à ce sujet?

S'il s'agit d'un logement nu, l'article 23 de la loi du 6/7/89 contient ceci :
citation:
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.


Il est donc dit que ces pièces justificatives doivent être tenues à disposition, rien de plus.

Signature de maoyann 
Yann

soleil13
Nouveau Membre

39 message(s)
Statut: soleil13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 21 janv. 2010 :  16:58:49  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Oui, Nefer c'est le relevé des dépenses, surtout que suis dans un groupe de 3 immeubles, et pour faire le calcul des charges des parties communes.

Maoyann, je suis dans un logement nu, et la dernière indexation a été faite du 01/04/2000 au 01/04/2005. Donc, selon vous, le rappel des loyers et charges devrait démarrer au 01/04/2006? et jusqu'au 01/04/2010? (2006/2007, 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010) donc sur 4 ans. Et qu'est ce qui le justifie?

Vous dites pour les charges , "Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires".
Donc je devrai me rendre chez mon bailleur pour faire mes calculs, car ca ne se fait pas en un jour.

De plus que mon bailleur, m'a annoncé qu'au lendemain de notre entretien il allait s'absenter pendant 15 jours.
Est ce que c'est réglo ca?

Merci pour vos réponses




maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 21 janv. 2010 :  17:17:54  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Maoyann, je suis dans un logement nu, et la dernière indexation a été faite du 01/04/2000 au 01/04/2005. Donc, selon vous, le rappel des loyers et charges devrait démarrer au 01/04/2006? et jusqu'au 01/04/2010? (2006/2007, 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010) donc sur 4 ans. Et qu'est ce qui le justifie?


Excusez-moi, je me suis embrouillé les pinceaux avec les dates. Je croyais qu'il voulait régulariser plus de 5 ans mais ce n'est pas le cas.

Néanmoins pour ceux que ça intéresse, j'ai retrouvé le message dans lequel Joulia écrivait ce que je cite dans le message précédent.

http://www.universimmo.com/forum_un...chTerms=5ans

citation:
Vous dites pour les charges , "Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires".
Donc je devrai me rendre chez mon bailleur pour faire mes calculs, car ca ne se fait pas en un jour.

De plus que mon bailleur, m'a annoncé qu'au lendemain de notre entretien il allait s'absenter pendant 15 jours.
Est ce que c'est réglo ca?


C'est la loi qui le dit et pas moi. En tous les cas, il doit pouvoir justifier toutes les charges.
Signature de maoyann 
Yann

nefer
Modérateur

12692 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 21 janv. 2010 :  17:23:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
et votre demande de consultation des pièces doit se faire par courrier RAR

soleil13
Nouveau Membre

39 message(s)
Statut: soleil13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 21 janv. 2010 :  19:41:07  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
cher Maoyann, donc il peut me demander aussi 2005/2006, ce qui fera un an de plus, soit 5 ans.
Il est vrai que pour les TOM, il devrait me fournir la copie de ses avis d'imposition.

Cher Nefer, puisque je vais voir le bailleur lundi, je vais voir ce qu'il va me fournir comme décomptes en charges et indexation de loyer, et quels justificatifs il va me donner.

Si je ne suis pas satisfaite, je vais lui demander par écrit sur le champ ma requete (en 2 exemplaires)et le faire signer.

Moi j'ai besoin des relevés des charges de l'immeuble, car si je voudrais me faire aider par une association des consommateurs, pour les calculs.

S'il ne veut rien savoir et s'entéter, je ne signerai pas ses documents, je ne prendrai que les 3 quittances de loyer qu'il me doit et que j'ai revendiqués.

Libre à lui par la suite s'il veut m'envoyer les documents par huissier. D'ailleurs ce ne sera pas la 1ère fois. Il y a 5 ans il m'a fait la meme chose par voie d'huissier.

Cordialement

 
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