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Gédehem
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 Posté - 07 juin 2010 : 22:33:04
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La possibilité d'adopter la forme "syndicat coopératif" a été introduite en 1985 (31.12.1985, même loi rendant obligation d'un CS), disposition entrant en vigueur a/c du 1.01.1986 .
Les RDC rédigés jusque là ne prévoyaient pas cette possibilité offerte par la loi.
Dans la mesure où cette possibilité n'est pas expressément prévues dans le RDC, cela entre dans la "mise en conformité" art.49.
A noter que les RDC antérieurs à 1986 ne prévoyaient pas l'obligation d'un CS, qui n'était alors qu'éventuel, ... ce qui est contraire aux dispositions légales..., d'où la "mise en conformité" ici aussi indispensable, bien qu'en fait personne ne l'engage uniquement pour ce point.
Que le 1er syndic soit désigné par le promoteur/propriétaire, personne ne peut y écahpper : comment voulez-vous faire autrement ???
Ce n'est que par la suite, les copropriétares ayant fait connaissance et s'étant organisés et formés pour gérer le syndicat, qu'il sera possible de prendre en charge le syndicat et d'adopter cette forme particulière !
Il ne s'agit pas ici de sauter à l'eau sans savoir nager, au moins un peu ! |
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JB22
Pilier de forums
France
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 22
Posté - 08 juin 2010 : 00:09:22
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De Gédehem
" La possibilité d'adopter la forme "syndicat coopératif" a été introduite en 1985 (31.12.1985, même loi rendant obligation d'un CS), disposition entrant en vigueur a/c du 1.01.1986 ."
Mais ce que j'ai signalé dans mon post du 7 juin demeure:
"Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion."
Loi du 10 juillet 1965, article 14.Modifié par la loi N°85-1470 du 31 décembre 1985 art.5 (JORF 1er janvier 1986) texte actuellement en vigueur.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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23
Posté - 08 juin 2010 : 00:43:43
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Oui, et alors 
Que voulez-vous dire par là ???
Je l'ai dit plus haut :
"Dans la mesure où cette possibilité n'est pas expressément prévues dans le RDC, cela entre dans la "mise en conformité" art.49."
Prélablement à l'adoption de la forme "syndicat coopératif" l'AG adopte la mise en conformité du RDC et la clause :
"Le syndicat pourra adopter le forme d'un syndicat coopératif".
Où est le problème ?
On doit tout de même relever que cette clause devait être introduite par les rédacteurs de RDC depuis le 1.01.1986 !
Il est vrai qu'en France on est toujours en retard d'une guerre ... voire de 2 ou 3 ! |
Édité par - Gédehem le 08 juin 2010 00:46:35 |
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24
Posté - 08 juin 2010 : 08:15:06
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je confirme les propos de gedehem, et souvent depuis cette date, beaucoup de RDC ont cette possibilité sous forme d'un petit morceau de phrase mise dans la définition du syndicat comme "qui pourra prendre la forme de syndicat coopératif", par ex.
Il faut bien relire en détail le RDC.... |
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snp
Contributeur actif
432 message(s)
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25
Posté - 08 juin 2010 : 08:53:43
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Réponse à Gédehem (07 juin 2010 : 00:22:04)
Je ne vois pas pourquoi il y aurait discontinuité de la fonction pour un syndic non pro, qu’il soit en Tasmanie (attention au monstre) ou à Melun Nord !! Il reste syndic jusqu’à la date votée lors de la précédente AG.
Il n’y a pas d’interruption. Peut-être était-ce valable au XXème siècle…mais maintenant en 2010, avec tous les moyens de communication.
Même sur votre lit d’hôpital, coincé entre le cardiographe et le pied à perfusion, vous pouvez contrôler sur votre ordinateur les entrées et sorties du parking avec une simple webcam !!! (exemple parmi d’autres)
Passer un ordre de service ? e-mail ou pour les anciens, fax !!!
Retirer une LRAR ? Procuration !!! (j’attends la réaction de gédehem quant à la notion de substitution)
Décès ? le syndic non pro, avisé, avait prévu le cas… et fait inclure dans le RC un article prévoyant ce cas de carence. (article, d’ailleurs, soufflé par gédehem. Je rends à César…..)
Ceci étant, je n’ai rien de personnel contre les syndics coopératifs. Si cette formule permet de rassurer certains et leur permettre de gérer eux-mêmes leur copropriété.
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 08 juin 2010 : 11:20:47
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La mise en "conformité" art.49. c'est la possibilité d'adapter les nouvelles dispositions de la loi, ici d'y incorporer les dispositions suivantes et non pas de les exclures:
"Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.",
c'est ce qui est applicable.
Les dispositions de l'article 25-1 ne figurent pas dans beaucoup de R.C., l'adaptation article 49 consiste à incorporer ces dispositions dans le R.C., pas de les exclure.
De même pour le C.S. qui n'était pas obligatoire, à l' article 49 on peut, maintenant, mettre dans le R.C. que celui-ci est obligatoire.
Adaptation ou pas les nouvelles dispositions sont applicables.
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