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ivon
Contributeur actif

162 message(s)
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PostĂ© - 08 dĂ©c. 2009 :  22:33:07  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Pour un bail (loi 89) reconduit tacitement en mai 2008 pour 3 ans, peut on réclamer des diagnostics obligatoires au bailleur?

En lisant cet article,
http://www.universimmo.com/fiches/u...che_Code=103

Il me semble que non pour
-Plomb (CREP) Parties privatives (il me semble que ce n'est qu'à partir d'août 2008)
-l’état des risques naturels et technologiques (le logement n'est pas situé dans les zones concernées)
-le diagnostic de performance énergétique (ne s'applique pas car j'ai une reconduction tacite du bail)

Il reste une interrogation pour
-Plomb (CREP) dans les parties communes ?
-Amiante dans les parties communes?



joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
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 1 PostĂ© - 10 dĂ©c. 2009 :  23:33:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
voir ce topo recapitulatif donnant bien la date d'exigibilité:

http://www.net-iris.fr/forum-juridi...mmeuble.html

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 12 dĂ©c. 2009 :  21:53:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un bail qui continue est un bail qui continue, donc non, il n'y a rien Ă  'refournir'.

ivon
Contributeur actif

162 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 13 dĂ©c. 2009 :  14:14:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Celà répond à mes questions concernant les parties privatives.

Concernant les parties communes,
le propriétaire bailleur doit il tenir à ma disposition les diagnostics

-Plomb (CREP) ?
-Amiante ?

Autrement dit, un bailleur d'un immeuble locatif
doit il effectuer des diagnostics plomb et amiante dans les parties communes?
doit il les tenir Ă  disposition des locataires?

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 13 dĂ©c. 2009 :  14:52:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Quand a débuté le bail, car les obligations dont vous parlez datent du début du bail, pas d'aujhourd'hui.

ivon
Contributeur actif

162 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 27 dĂ©c. 2009 :  16:39:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sur le diagnostic amiante dans les parties communes:
Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Article R. 1334-22
« Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués à l'issue du diagnostic prévu à l'article R. 1334-16. Il est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné »


Il me semble que la date de début de bail n'intervienne pas pour obtenir la communication des documents.
Que risque le propriétaire qui ne le fournit pas malgré une mise en demeure?

Sur le plomb dans l'eau potable distribuée
Le décret 2001-1220 du 20/12/2001 stipule par son Art. 35 :
Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 32, la mise en place de canalisations en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdite.


CelĂ  s'aplique-t-il aux installations existantes?
Peut on réparer une conduite existante sans supprimer les tuyaux en plomb?

Sur le risque d'exposition au plomb
Article 1334-8 du code d ela santé publique
En tout état de cause, les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.


Que risque le propriétaire qui ne le fournit pas malgré une mise en demeure?

ivon
Contributeur actif

162 message(s)
Statut: ivon est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 27 dĂ©c. 2009 :  16:40:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sur le diagnostic amiante dans les parties communes:
Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Article R. 1334-22
« Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués à l'issue du diagnostic prévu à l'article R. 1334-16. Il est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné »


Il me semble que la date de début de bail n'intervienne pas pour obtenir la communication des documents.
Que risque le bailleur qui ne le fournit pas malgré une mise en demeure?

Sur le plomb dans l'eau potable distribuée
Le décret 2001-1220 du 20/12/2001 stipule par son Art. 35 :
Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 32, la mise en place de canalisations en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdite.


CelĂ  s'aplique-t-il aux installations existantes?
Le bailleur peut il réparer une conduite existante sans supprimer la totalité des tuyaux en plomb?

Sur le risque d'exposition au plomb
Article 1334-8 du code de la santé publique
En tout état de cause, les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.


Que risque le bailleur qui ne le fournit pas malgré une mise en demeure?
 
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