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herveh2o
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 Posté - 17 déc. 2009 : 02:06:53
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Bonjour Ă tous,
voilà je suis comme beaucoup nouveau ici (et oui il faut bien un début!!) et malheureusement comme beaucoup je suis ici à cause d'un problème.
J'ai loué un appartement entre décembre 2008 et octobre 2009, je précise que sur les papiers d'état des lieux (entrée et sortie) il y a 3 catégories:
- "bon Ă©tat"
- "état usagé"
- "mauvais Ă©tat ou hors d'usage"
A l'état des lieux d'entrée, l'appartement était utilisable mais rien n'était neuf, tout était noté "usagé" avec des remarques types "tâches" "éclat" "trou" "cassé"...etc.
Au moment de partir nous faisons consciencieusement le ménage et rendons un appartement presque mieux qu'en arrivant (et franchement je suis un manique de la propreté), et suite à l'état des lieux de sortie, l'agence nous facture des réparations pour des points signalés "usagés" à l'état des lieux de sortie mais déjà signalés "usagés" à l'état des lieux d'entrée, et nous facture le changement complet des papiers de la chambre qui étaient noté usagés et tachés à l'entrée et ont été noté "mauvais état ou hors d'usage" sur l'état des lieux de sortie ou encore le sol de la salle de bain dans les mêmes conditions, j'ai un peu l'impression qu'il refont l'appartement à neuf sur mon dos, en le faisant passer de "usagé" à "refait à neuf"!!
Et enfin je voulais savoir, j'ai lu que si il y avait retenue sur le dépôt de garantie, elle devait être justifiée par devis ou facture de la société effectuant les travaux avant la fin des 2 mois légaux pour restituer la caution.
Ah oui et dernier point, ils ont continué à nous prélever la totalité du loyer un mois après l'état des lieux de sortie et on attendu de nous renvoyer le "reste" de notre dépôt de garantie un mois après pour joindre le remboursement du trop perçu de leur part, occasionnant pour nous un sérieux découvert à notre banque et donc des frais par leur faute...
Désolé pour ce long roman, mais je n'en peux plus de cette sensation "d'escroquerie", et d'abus.
Mille mercis d'avance Ă tous ceux qui pourront m'apporter leur aide.
De tout coeur merci.
Et bravo pour ce site!
H2O
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seborga
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Posté - 17 déc. 2009 : 07:30:22
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Le propriétaire ne peut vous faire de retenue que sur ce qui est justifiable par des différences exprimées pr de la description, par des faits et pas par de l'opinion, entre les états des lieux de sortie et d'entrée qui ne relèvent pas de la vétusté normale. Donc, même si vous êtes resté peu de temps dans un logement, le passage de usagé + taches etc... vers "hors d'usage" sans autre remarque ne traduit pas de la dégradation de votre part, mais juste une évolution d'opinion du propriétaire.
Au pire, si le propriétaire peut justifier d'une indication de dégradation à votre charge sur les éléments entièrement refaits, il doit appliquer un coefficient de vétusté tenant compte de la vétusté déjà existante à votre entrée dans les lieux. Donc vous retenir trois fois rien, voire rien...
Oui, toute retenue doit être justifiée par un devis ou une facture faits rapidement après votre départ. Rien n'indique que ces devis ou facture doivent dater de moins de 2 mois après votre départ (on prend la date officielle de fin de préavis comme repère) mais cela devient incontournable car le propriétaire ne dispose que de 2 mois pour vous solder votre compte quant aux retenues sur dépôt de garantie pour vos dégradations. Ce n'est que pour faire le solde de décompte des charges qu'il peut conserver au maximum 20 % du dépôt de garantie avant de finir les comptes, sil doit attendre le décompte de copropriété ou d'autres justificatifs extérieurs (TEOM par exemple). Rien ne l'empêche de clôturer plus rapidement votre compte en se fondant sur les comptes de l'exercice précédant... et comme tout augmente généralement, cela est à l'avantage du locataire.
Pour le prélèvement du loyer... Etait-ce réellement un prélèvement (pas franchement autorisé sauf cas bien précis) ou était-ce un virement (bien autorisé tout le temps) ? Cela dit, dans les 2 cas, c'était à vous et à vous seul de faire les démarches auprès de votre banque pour interrompre ces mouvements d'argent. ce n'est pas le propriétaire qui a puisé, c'est la banque qui e effectué le mouvement régulier pour lequel vous aviez donné accord... La banque ne pouvait pas deviner votre départ des lieux. |
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 Posté - 17 déc. 2009 : 07:55:27
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citation: je n'en peux plus de cette sensation "d'escroquerie Sans chiffre, il est un peu difficile de vous répondre, du moins d'en dire plus que ce qu'a répondu Seborga.
Pour ma part, des maniaques de la propreté qui laissent dans un état déplorable, j'en connais des dizaines, dont je préfère faire abstraction des déclarations politiques pour regarder les faits. |
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Tartufe
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 Posté - 17 déc. 2009 : 09:57:24
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: je n'en peux plus de cette sensation "d'escroquerie Sans chiffre, il est un peu difficile de vous répondre, du moins d'en dire plus que ce qu'a répondu Seborga. Pour ma part, des maniaques de la propreté qui laissent dans un état déplorable, j'en connais des dizaines, dont je préfère faire abstraction des déclarations politiques pour regarder les faits.
dont je préfère faire abstraction des déclarations politiques? . |
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maoyann
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Posté - 17 déc. 2009 : 10:31:29
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Bonjour herveh2o,
Pour complèter les interventions de Seborga et Riboudingue,
citation: Etait-ce réellement un prélèvement (pas franchement autorisé sauf cas bien précis)
On ne peut pas dire cela. La loi dit que le prélèvement automatique ne peut être imposé au locataire. Si cette solution convient au locataire, personne n'a rien à y redire.
Si vous voulez des réponses précises point par point, faites figurer précisément le contenu du document qui vous a été adressé avec votre dépôt de garantie sur lequel est indiqué le détail des sommes retenues. Indiquez également pour chaque item si le bailleur vous a fourni devis ou factures. |
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Édité par - maoyann le 17 déc. 2009 11:22:43 |
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5
Posté - 17 déc. 2009 : 10:53:34
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Tartufe, quelle est votre valeur ajoutée? |
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Tartufe
Contributeur actif
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Posté - 17 déc. 2009 : 11:46:38
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Tartufe, quelle est votre valeur ajoutée?
Quel est le sens de votre phrase?merci,je suis lĂ pour comprendre...! .
On dit tout ou on dit rien. . |
Édité par - Tartufe le 17 déc. 2009 11:47:52 |
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joulia
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7
Posté - 17 déc. 2009 : 12:28:36
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n'aurait-il pas suffit tout simplement de demander la signification de la phrase ?
cela aurait éviter une interpretation différente !
ah les subtilités du language .... |
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joulia
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Posté - 17 déc. 2009 : 12:33:17
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pour completer la reponse de Seborga, je dirai qu'un juge acceptera un devis datant de + de 2 mois si les degradations constatées sont valides ...
il est difficile a l'heure actuelle d'avoir des artisans qui se deplacent, et font des devis dans les temps.
ce que vous pouvez reclamer puor le moment, est le rbt de votre DG (depot de garantie) puisque vous contestez les annotations de l'EDL de sortie.
faites bien ressortir que les annotations sont similaires ... au passage un locataire n'a pas a suivre le bailleur et a signer le document en fin d'EDL ! un locataire peut aussi discuter les annotations : c'est un constat contradictoire et comme son nom l'indique, chaque partie peut faire des commentaires ....
pour le futur: refusez des prelevements !
des virements sont nettement plus flexibles et vous gardez controle de votre compte !
bien evidemment, toute reclamation par LRAR aupres du bailleur (et non pas agence si il y en a une), et mettez le en demeure d evous rembourser sous x jours.
apres, ce sera la saisine du juge de proximité au tribunal d'instance de la ville du logement.
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Posté - 17 déc. 2009 : 12:55:53
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Simplement que vous postez assez souvent mais pas vraiment dans le fil du sujet (du genre, qui relance, pourquoi politique, etc...). je veux bien aider les gens qui amènent des problèmes mais pas passer mon temps sur universimmo a des pseudos dialogues. |
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Tartufe
Contributeur actif
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Posté - 17 déc. 2009 : 13:18:19
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Simplement que vous postez assez souvent mais pas vraiment dans le fil du sujet (du genre, qui relance, pourquoi politique, etc...). je veux bien aider les gens qui amènent des problèmes mais pas passer mon temps sur universimmo a des pseudos dialogues.
Ok... ! |
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herveh2o
Nouveau Membre
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11
 Posté - 17 déc. 2009 : 15:29:53
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Merci à tous pour la rapidité de vos réponses,
si l'administration avait votre réactivité bien des problèmes seraient évités 
Juste une petite précision supplémentaire, selon vous je ne dois plus m'adresser à l'agence mais directement au propriétaire?
Je vous demande cela car après lecture de quelques sujets sur le site, il s'avère que l'agence litigieuse est une agence Foncia, j'étais pressé pour trouver mon logement, je ne me suis pas méfié...
@ribouldingue
citation: Pour ma part, des maniaques de la propreté qui laissent dans un état déplorable, j'en connais des dizaines, dont je préfère faire abstraction des déclarations politiques pour regarder les faits.
Je comprends votre remarque, je ne chercherais pas à vous convaincre, mais j'ai toujours mis un point d'honneur à respecter ce qui m'était confié 
citation: Sans chiffre, il est un peu difficile de vous répondre, du moins d'en dire plus que ce qu'a répondu Seborga.
De quels chiffres parlez vous? Frais des travaux?
J'ai RdV ce lundi avec la gestionnaire de mon contrat à l'agence, j'ai pris avec moi toutes mes quittances (sur lesquels ils me facturent des frais d'envoi, et grâce à ce site j'en ai appris l'illégalité), l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie, les références aux textes de lois qui m'ont été transmises.
Je dirais pour résumé que d'après les infos que seborga m'a donné, je suis dans mon bon droit.
Je vous donnerais plus de détails au plus vite
Encore merci à tous pour votre aide, elle est précieuse, et puis ça fait toujours plaisir de voir que des mains se tendent
Merci
H2O |
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joulia
Contributeur vétéran
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12
Posté - 17 déc. 2009 : 15:42:29
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si vous avez RDV avec le gestionnaire, essayer de vous arranger comme cela.
sinon ce que je vuolais dire c'est que c'est le bailleur que vus devez assigner en justice; pas l'agence. il ne faut donc pas se tromper de cible.
arrangez vous avec l'agence mais dites leur bien que vous entamerez une procedure si vous n'avez pas gain de cause et cela contre le bailleur.
vu l'agence, il est souvent utile d'aviser le bailleur par lettre ...
en general le bailleur se decharge sur une agence pensant qu'ils vont agir en professionels  et quand le bailleur sait que ce n'est pas le cas et qu'en plus c'est lui qui sera assigné au tribunal, ils font souvent pression sur leur AI |
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herveh2o
Nouveau Membre
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13
Posté - 17 déc. 2009 : 16:40:55
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citation: en general le bailleur se decharge sur une agence pensant qu'ils vont agir en professionels et quand le bailleur sait que ce n'est pas le cas et qu'en plus c'est lui qui sera assigné au tribunal, ils font souvent pression sur leur AI
Alors ça!!!! mais pourquoi je n'y avais pas pensé avant!!
Merci joulia, aveuglé par ma colère j'en avais oublié un comportement aussi simple et logique que d'avertir le propriétaire des agissements de l'agence!
Je m'en occupe dès maintenant
Merci
H2O |
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Posté - 17 déc. 2009 : 18:38:22
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En effet. Il faut envoyer au bailleur.
Sur les chiffres, je voulais dire que c'est difficle de juger depuis notre clavier sur des déclarations, lesquelles sont peut-etre différentes de ce qui est indiqué sur les EDL. Le logement peut fort bien etre remis en état d'usage, ce qui veut dfire que c'est bon, et l'EDL porter des informations différentes, indiquant de la saleté ou des traces, ou que sais-je encore, et la différence montre alors qu'il existe un différentiel à la charge du locataire.
En revanche, siur les frais de quittance, vous devez etre intraitable.
Foncia, habitué du genre, sait qu'il est en tord. |
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herveh2o
Nouveau Membre
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Posté - 21 déc. 2009 : 14:46:35
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Bonjour Ă tous,
Bon et bien je reviens de mon entretien (d'une durée de 15 min!) avec la gestionnaire de chez Foncia, je m'étais équipé en conséquence:
- EDL entrée
- EDL sortie
- extrait de loi adéquat
- copie des messages du forums (ça c'était pour moi, histoire de pouvoir parer à toutes éventualités )
- tout mon dossier Foncia
RĂ©sultat des courses:
- ils me remboursent l'intégralité des frais qui devaient être conservés au titre de remise en état de l'appartement.
- pour l'envoi de la quittance je n'avais pas fait attention mais lors de la signature du bail (en décembre 2008) ma compagne a signé une feuille interne à Foncia disant ceci
citation: Le service d'envoi de quittances, à domicile ou à toute autre adresse, facultatif et résiliable à tout moment, sera facturé au prix de 2.14€ . Cette somme variera en fonction du tarif d'affranchissement, sur la base du tarif en vigueur en octobre 2006
Néanmoins, tout locataire peut retirer gratuitement ses quittances de loyer à l'agence dont il dépend
Donc lĂ , je pense qu'il sont couvert, mais on sent qu'ils avaient l'habitude sur ce litige.
Pour finir, la seule justification invoquée par la gestionnaire de l'agence était:
citation: Je ne comprends pas ce qu'il c'est passé, normalement on fait appel à des experts exprès pour éviter ce genre de problème
Maintenant, j'ai une copie du chiffrage des frais de "rénovation" avec l'annotation citation: suite à notre entretien du 21/12/2009 je demande le remboursement de la somme de xxx,xx € à notre service comptable
signature
J'espère qu'ils vont me rembourser rapidement, mais apparemment ce sera après les fêtes, car le service compta a déjà clôturé pour 2009.
Merci encore à tous, donnez moi vos avis sur ce dénouement.
H2O |
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mandarin76
Contributeur débutant
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16
Posté - 21 déc. 2009 : 15:54:37
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bonjour,
pour une retenue sur un dépôt de garantie, il faut au minimum un devis !
Le chiffrage que vous avez reçu a été fait par la cnem, filiale de foncia, qui n'est en aucun cas habilitée à réaliser de tels chiffrages. Donc quand on vous répond "je ne comprend pas ce qu'il s'est passé, normalement on fait appel à des experts exprès pour éviter ce genre de problème", on se fout gentiment de votre g.......
Quant aux frais d'envoi de quittance, le papier interne à foncia signé de votre main n'a aucune valeur, ils le savent très bien. Moi-même j'ai loué un appartement par leur intermédiaire et j'ai aussi signé ce papier pourtant j'ai contesté auprès du juge de proximité sachant qu'ils sont dans l'illégalité.
Il vous sera difficile de prévenir le propriétaire de leurs agissements car foncia n'indique jamais son adresse et là aussi c'est illégal. A moins que l'on vous l'ai donné gentiment mais ça m'étonnerait quand même. |
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Posté - 22 déc. 2009 : 08:08:23
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Je ne connaissais pas cette nouvelle arnaque de Foncia, et je ne pèse pas mon mot, c'en est une, consistant à faire signer un papier par le locataire.
Le problème, c'est que ce service fourni au locataire n'a rien d'obligatoire du point de vue contractuel, puisque le locataire n'a aucun rapport contractuel avec l'agence, et que de plus il est inutile puisque ce service est gratuit et inclus dans le contrat de bail signé avec le bailleur.
En tant que fournisseur de service, ce coup-ci, il me semble que l'agence FONCIA , si elle veut signer un contrat direct d'envoi payant de quittance au locataire, lui devrait un minimum d'information et de conseil, notemment celui-ci: Ce service est deja inclus dans le contrat de bail.
En ne le faisant pas, il me semble que elle manque Ă son devoir, et constitue donc bien ce qui n'est pas tres loin d'une arnaque.
ENFIN, il me semble que ce 'contrat additionnel' est bien annexe au contrat de bail dont il ne peut guère se différencier, puisque participant des mêmes exigences, ayant
même début,
mĂŞme fin,
et accessoirement mĂŞme partenaires.
En ce sens, il ferait donc partie, s'il était a inclure DE FACTO dans le bail, des clauses abusives, dont Foncia sait bien qu'elles sont listées spécifiquement depuis deux ans,
et en particulier
parce que certians groupes d'agences, et en particuleir FONCIA, en abusaient.
Je ne lacherais donc pas le morceau, je pense qu'ils se sont bien foutu de vous;.. |
Édité par - ribouldingue le 22 déc. 2009 09:09:33 |
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herveh2o
Nouveau Membre
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Posté - 22 déc. 2009 : 10:35:34
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Bonjour Ă tous,
 voilà ce qui résume le mieux mon ressenti!
J'étais tellement soulagé de savoir que j'allais récupéré ma caution que j'avais un peu perdu tout sens de raisonnement, mais je dois admettre que messieurs vous faites preuve d'une grande clairvoyance, on sent (malheureusement) que vous avez l'habitude.
Sur vos conseils je vais me débrouillez pour obtenir l'adresse du bailleur (car en effet elle n'apparait pas sur le contrat  ) et le tenir informé des agissements de l'agence.
Quant au coup de la CNEM, je me sens ridicule de m'être si facilement fait avoir, si j'étais d'un naturel violent je serais bien retourné leur dire ma façon de penser, mais cela ne résoudra rien.
Pour le papier lié à la facturation de l'envoi de la quittance, la gestionnaire m'a soutenu qu'il s'agissait d'un service proposé et facultatif et que nous étions libre de le refuser et ainsi de venir chercher notre quittance à l'agence mais je ne savais pas que cela était compris dans le bail (que je viens de relire et qui d'une extrême clarté pour le commun des mortels puisque je ne pas vu le point concernant cela) mais suite à vos conseils je suis aller relire l'article de loi le concernant.
Maintenant les blagues de Foncia:
- depuis avril 2009, la loi a été modifiée, et du coup il ne propose plus ce "service", et la gentille dame de l'agence de me répondre (c'est véridique!!) citation: Foncia est un grand groupe, Foncia influence les lois vous savez je n'ai rien dit mais les lois sont toujours modifiées pour contrer les personnes mal intentionnées (et je reste poli), donc vous en tirez les conséquences! et toujours est-il qu'ils ont continué à prélever 2.14€ tous les mois pour l'envoi de la quittance. Bientôt France Tél. va aussi nous facturer l'envoi de nos factures aussi alors?
- puisque je cherchais à discuter ce point et que je sentais que ça l'énervait, elle a fini par me dire que le joint d'étanchéité de la salle de bain (qui était noté état usagé avec trace sur l'EDL) et que je n'avais pas changé mais juste nettoyé devait à ma charge, avec comme explication (tenez vous bien):citation: c'est à la charge locative qu'il incombe ce genre de réparation, même s'il était sale et usagé à votre arrivée et son assistante d'ajouter "intelligemmentcitation: Si on vous fourni un appartement sale vous devez le rendre propre et non pas comme il était à votre arrivée mais pourquoi pas hein!!! on vous fourni une rogne et vous le remettez en état à votre charge pendant que nous on s'enfile la caution de l'ancien locataire qui l'a rendu sale et vous le remettez à neuf à vos frais!!
Le culot n'a plus de limite...
Pour ce genre de situation, je dois donc saisir le juge de proximité c'est ça?
Ah, et encore une question (désolé mais une telle situation m'amène du coup à m'en poser plein) pour le remboursement des frais qu'ils ont voulu ma garder, ont-ils un délai pour me rembourser car je sens le coup venir que je vais attendre un petit moment avant d'en voir la couleur...
Merci encore Ă vous tous.
H2O |
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Posté - 22 déc. 2009 : 10:50:53
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question aux spécialistes sur le même sujet : dans ce type de dossier, on n'a affaire qu'à l'agence et c'est même à elle qu'on adresse la mise en demeure de rembourser l'intégralité du dépot.
Mais quand vient le moment d'agir près le juge de proximité, c'est le propriétaire-bailleur qu'il faut assigner : comment dois je faire pour avoir même simplement ses coordonnées que je n'ai jamais eues et que l'agence n'a aucune intention de me fournir ? ou dois-je assigner Mme Machin, représentée par l'agence Truc ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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nefer
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Posté - 22 déc. 2009 : 11:44:55
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le locataire n'a de lien de droit qu'avec le propriétaire bailleur
il doit donc adresser ses courriers de réclamation, mise en demeure.. au propriétaire bailleur
s'il n'a pas l'adresse du propriétaire, il écrit: Mr X c/o société Y (son mandataire)
ne pas oublier que les coordonnées du bailleur peuvent être obtenues auprès des services de la taxe foncière... et que le locataire doit demander communication de la TF pour vérifier l'imputation de la TEOM dans les charges récupérables |
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Sujet |
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Abus pour remboursement du depot de garantie 
