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 Saisie sur loyers: certificat de non contestation
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dewavrda
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Post√© - 27 nov. 2009 :  12:21:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement via une agence immobilière.
J'ai eu fin septembre la visite d'un huissier pour me signifier de la saisie du loyer, car le propriétaire ne paie pas ses charges.
J'ai donc envoyé immédiatement un LRAR à l'agence immobilière pour les avertir et j'ai arrêté de payer le loyer à l'agence.
Cela fait maintenant 2 mois et je n'ai toujours pas reçu le certificat de non contestation, est ce normal ?
J'avais compris que l'on doit payer l'huissier à partir de la réception de ce document ?

Merci de votre aide, Damien


ribouldingue
Pilier de forums



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 1 Post√© - 27 nov. 2009 :  12:57:42  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Pour ma part, je n'aurais pas envoyé de RAR a l'agence.
Que dit le document que vous a laissé l"huissier, et de quoi s'agit il (notificaiton, signification?)

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 27 nov. 2009 :  14:36:25  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
visite de l'huissier ne signifie rien

quel document vous a t il donné?


et vous n'aviez pas à informer l'agence!

l'huissier ne peu agir qu'après une décision de justice, le propriétaire est donc informé!

dewavrda
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 3 Post√© - 30 nov. 2009 :  17:44:47  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,

L'huissier m'a remis un "procès verbal de saisie attribution de créances a exécution successive", j'ai signé ce document lors de sa remise fin septembre 2009. Cela fait suite à un jugement du tribunal d'instance.
Depuis, je n'ai pas eu de nouvelles.

Cordialement, Damien


ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 4 Post√© - 30 nov. 2009 :  17:55:06  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Donc question suivante (C'est un un peu dommage qu'il faille tirer les informations une par une) QUE DIT ce DOCUMENT?


Comprenez bien qu'on ne peut pas lire le contenu a travers l'écran....


citation:
J'avais compris que l'on doit payer l'huissier à partir de la réception de ce document ?

D'ou tenez-vous cette information, et qui avez-vosu donc payé depuis?

√Čdit√© par - ribouldingue le 30 nov. 2009 18:00:24

dewavrda
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 5 Post√© - 30 nov. 2009 :  18:19:54  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Voici quelques extraits du procès verbal:
"vous êtes tenu de ne plus verser les loyers au propriétaire à compter de la date du présent acte...les loyers dont vous êtes redevables, devront être versés à leur échéance à <nom et adresse du cabinet de l'huissier>".

Ensuite c'est l√† o√Ļ cela devient difficilement compr√©hensible pour un non averti, j'ai une s√©rie de d√©crets de loi cit√©s dans le PV.
Notamment une sur la non contestation art 66 du décret du 31.07.1992, modifié par l'article 9 du décret 96-1130 du 18 décembre 1996 "a peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur..."

Bref, je ne sais pas à partir de quand je dois payer les loyers à l'huissier.

Damien




nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 Post√© - 30 nov. 2009 :  18:43:55  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
donc vous n'avez pas payé les loyers d'octobre et novembre ....

dewavrda
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 7 Post√© - 01 d√©c. 2009 :  12:22:26  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Non, je ne les ai pas payé, j'attends le certificat de non contestation.

dewavrda
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Revenir en haut de la page 8 Post√© - 29 d√©c. 2009 :  19:24:32  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Pour terminer cette histoire, le propriétaire a finalement payé ses charges.
J'ai reçu une main levée de l'huissier sur la saisie sur les loyers.

J'ai donc payé les loyers en attente à l'agence immobilière.

Cordialement, Damien
 
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