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dewavrda
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 Posté - 27 nov. 2009 : 12:21:09
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement via une agence immobilière.
J'ai eu fin septembre la visite d'un huissier pour me signifier de la saisie du loyer, car le propriétaire ne paie pas ses charges.
J'ai donc envoyé immédiatement un LRAR à l'agence immobilière pour les avertir et j'ai arrêté de payer le loyer à l'agence.
Cela fait maintenant 2 mois et je n'ai toujours pas reçu le certificat de non contestation, est ce normal ?
J'avais compris que l'on doit payer l'huissier à partir de la réception de ce document ?
Merci de votre aide, Damien
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 Posté - 27 nov. 2009 : 12:57:42
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Pour ma part, je n'aurais pas envoyé de RAR a l'agence.
Que dit le document que vous a laissé l"huissier, et de quoi s'agit il (notificaiton, signification?) |
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nefer
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Posté - 27 nov. 2009 : 14:36:25
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visite de l'huissier ne signifie rien
quel document vous a t il donné?
et vous n'aviez pas à informer l'agence!
l'huissier ne peu agir qu'après une décision de justice, le propriétaire est donc informé! |
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dewavrda
Nouveau Membre
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Posté - 30 nov. 2009 : 17:44:47
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Bonjour,
L'huissier m'a remis un "procès verbal de saisie attribution de créances a exécution successive", j'ai signé ce document lors de sa remise fin septembre 2009. Cela fait suite à un jugement du tribunal d'instance.
Depuis, je n'ai pas eu de nouvelles.
Cordialement, Damien
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Posté - 30 nov. 2009 : 17:55:06
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Donc question suivante (C'est un un peu dommage qu'il faille tirer les informations une par une) QUE DIT ce DOCUMENT?
Comprenez bien qu'on ne peut pas lire le contenu a travers l'écran....
citation: J'avais compris que l'on doit payer l'huissier à partir de la réception de ce document ?
D'ou tenez-vous cette information, et qui avez-vosu donc payé depuis? |
Édité par - ribouldingue le 30 nov. 2009 18:00:24 |
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dewavrda
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Posté - 30 nov. 2009 : 18:19:54
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Voici quelques extraits du procès verbal:
"vous êtes tenu de ne plus verser les loyers au propriétaire à compter de la date du présent acte...les loyers dont vous êtes redevables, devront être versés à leur échéance à <nom et adresse du cabinet de l'huissier>".
Ensuite c'est là où cela devient difficilement compréhensible pour un non averti, j'ai une série de décrets de loi cités dans le PV.
Notamment une sur la non contestation art 66 du décret du 31.07.1992, modifié par l'article 9 du décret 96-1130 du 18 décembre 1996 "a peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur..."
Bref, je ne sais pas à partir de quand je dois payer les loyers à l'huissier.
Damien
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nefer
Modérateur
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Posté - 30 nov. 2009 : 18:43:55
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donc vous n'avez pas payé les loyers d'octobre et novembre .... |
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dewavrda
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Posté - 01 déc. 2009 : 12:22:26
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Non, je ne les ai pas payé, j'attends le certificat de non contestation. |
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dewavrda
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Posté - 29 déc. 2009 : 19:24:32
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Pour terminer cette histoire, le propriétaire a finalement payé ses charges.
J'ai reçu une main levée de l'huissier sur la saisie sur les loyers.
J'ai donc payé les loyers en attente à l'agence immobilière.
Cordialement, Damien |
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Saisie sur loyers: certificat de non contestation 
