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matt35000
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Posté - 26 nov. 2009 :  22:08:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Voilà j'ai un problème, mon amie et moi avons signé un engagement de location pour un appartement PLS le 24/10,le dossier a été accepté par les propriétaires et nous avons donc donner un préavis pour l'appartement que nous occupons actuellement pour un déménagement le 2/01/10,
or aujourd'hui stupeur l'agent immobilier nous appelle pour nous dire que à cause de mon amie (elle est en 2007 sur la déclaration de revenus de ses parents et donc ils gagnent trop) nous ne rentrons pas dans les conditions et si nous voulons emménager je dois me déclarer seul sur le bail,chose que nous voulons pas car ce sont ses parents la caution et c'est elle qui paiera le loyer et nous voulons nous pacser .

Quels sont mes recours car on a donné un préavis à notre propriétaire actuel?
merci beaucoup et bonne soirée


nefer
Modérateur

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 1 Posté - 26 nov. 2009 :  22:40:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pouvez vous confirmer: avez vous donné votre préavis AVANT de signer le bail ,?

matt35000
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 nov. 2009 :  22:57:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on a pas signé le bail on a signé l'engagement de location et l'agent immo nous dit que cela avait été accepté par l'agence et les propriétaires et donc on a donné notre préavis en octobre et là on devait signer le bail mais l'agent nous a appelé pour nous dire qu'en fait on rentrait pas dans les conditions de PLS.
merci beaucoup

edit: un engagement de location est considéré comme un avant contrat ou seulement des pourparlers?
bonne soirée

Édité par - matt35000 le 26 nov. 2009 23:08:38

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 nov. 2009 :  08:57:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le mieux c'est de prendre conseil auprès de l'ADIL avec tous vos documents

pour moi, engagement de location est l'ancien terme pour bail........

matt35000
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 27 nov. 2009 :  09:16:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'ADIL?
Par contre j'avais une autre question, si je suis seul sur le bail mais que mon amie paye le loyer pourra-t-elle se déclarer sur l'appartement?
Si on se PACS et qu'on se sépare et qu'elle veut rester dans l'appartement vu qu'elle paye le loyer comment cela se passe-t-il?

merci beaucoup pour vos réponses et de m'aider
bonne journée
edit:j'ai trouvé pour l'ADIL

Édité par - matt35000 le 27 nov. 2009 09:23:53

nefer
Modérateur

10946 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 27 nov. 2009 :  09:33:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par matt35000

L'ADIL?
Par contre j'avais une autre question, si je suis seul sur le bail mais que mon amie paye le loyer pourra-t-elle se déclarer sur l'appartement?
Si on se PACS et qu'on se sépare et qu'elle veut rester dans l'appartement vu qu'elle paye le loyer comment cela se passe-t-il?

merci beaucoup pour vos réponses et de m'aider
bonne journée
edit:j'ai trouvé pour l'ADIL


si vous dites être seul sur le bail c'est donc que le bail est signé........

matt35000
Nouveau Membre

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Statut: matt35000 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 27 nov. 2009 :  09:34:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en fait c'est l'agent immo qui nous propose de me mettre seul sur le bail car je rentre dans les conditions du PLS en gros soit je suis seul soit on a pas l'appartement alors que sur l'engagement on est tous les 2.
d'où ma question.
en tout cas merci

Édité par - matt35000 le 27 nov. 2009 09:35:58

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 27 nov. 2009 :  09:57:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Matt35000,

citation:
Par contre j'avais une autre question, si je suis seul sur le bail mais que mon amie paye le loyer pourra-t-elle se déclarer sur l'appartement?

Qu'entendez-vous par "pourra-t-elle se déclarer sur l'appartement"?
Seul celui dont le nom figure sur le bail a des droits. Celui qui paye, s'il n'est pas sur le bail n'a aucun droit.

Matt35000, vous n'êtes pas encore pacsé que vous pensez déjà aux conséquences d'une séparation ?
Signature de maoyann 
Yann

matt35000
Nouveau Membre

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Statut: matt35000 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 27 nov. 2009 :  10:19:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne pense pas à la rupture mais à toutes les conséquences possibles (merci la fac de droit..... )
en fait j'ai trouvé ça sur le site de l'ANIL :

citation:
Un seul des partenaires signe le bail

Un seul des partenaires est locataire, vous êtes solidaires pour les dépenses relatives au logement commun : notamment, abonnements divers (eau, gaz, électricité…) prime d’assurance et taxe d’habitation. Chacun d'entre vous peut être tenu au paiement de la totalité du loyer, des charges et de toute somme due au bailleur, jusqu'à la dissolution du PACS.
En cas de décès

Le contrat de location continue au profit du partenaire survivant, s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6.7.89 ou d'un logement HLM. S’il s’agit d’un logement soumis à la loi de 48, le partenaire a droit au maintien dans les lieux.

Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, le bail peut aussi leur être transféré. En cas de conflit, c'est le tribunal d'instance qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.

Si le partenaire survivant obtient le droit de rester dans les lieux, les héritiers du défunt doivent lui rembourser les loyers pendant un an sauf si le défunt l’a privé de ce droit par testament.
En cas d'abandon de domicile

Si le locataire abandonne le logement de façon brusque et imprévisible, le contrat de location continue au profit du partenaire abandonné, s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6.7.89 ou d'un logement HLM. S’il s’agit d’un logement soumis à la loi de 48, le partenaire a droit au maintien dans les lieux.

Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile, le bail peut aussi continuer à leur profit. En cas de conflit, c'est le tribunal qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.


On vient d'avoir l'agent immobilier qui nous a dit que si on était pacsé mon amie aura des droit et obligation vis à vis du logement.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 27 nov. 2009 :  11:57:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
matt35000,

Je pense en effet que la situation changerait en fonction de votre statut au moment où vous quittez le logement alors qu'elle veut y rester.
Si on considère toujours la situation où seul votre nom figure sur le bail :

1) Soit vous n'êtes pas encore pacsé et dans ce cas, elle n'a pas de droit.

2) Soit vous êtes toujours pacsé et alors on peut effectivement suivre cette règle :

citation:
Si le locataire abandonne le logement de façon brusque et imprévisible, le contrat de location continue au profit du partenaire abandonné, s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6.7.89 ou d'un logement HLM.


En précisant que si vous adressez un congé au bailleur, votre partenaire doit quitter le logement à l'expiration du préavis, sauf si le bailleur accepte de lui établir un nouveau bail.

Si vous quittez les lieux, vous restez tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à ce que la résiliation du PACS produise ses effets.
Signature de maoyann 
Yann
 
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