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poupix4
Contributeur senior



690 message(s)
Statut: poupix4 est déconnecté

PostĂ© - 13 nov. 2009 :  19:15:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
est ce possible de faire ce contrat si les biens de la communauté sont dans une sci??( les 2 conjoints parts egales)
merci de vos reponses.
Signature de poupix4 
Semper Fidelis

Édité par - poupix4 le 13 nov. 2009 19:16:15

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

 1 PostĂ© - 17 nov. 2009 :  08:57:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
est ce possible de faire ce contrat si les biens de la communauté sont dans une sci?
En matière de convention matrimoniale, tout (ou à peu près tout ) est possible en raison de l'aspect consensuel d'un contrat dans sa généralité.
Dans la situation évoquée, les biens appartenant à la SCI restent et demeurent la "propriété" exclusive de la société et non celle des associés détenant les parts qu'ils peuvent, sans problème, inclure dans le patrimoine de la nouvelle communauté à caractère universel.

poupix4
Contributeur senior



690 message(s)
Statut: poupix4 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 nov. 2009 :  13:54:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci Dethau.
Signature de poupix4 
Semper Fidelis
 
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