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 Contrat de bail meublé-préavis de 3 mois
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lhilou
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut: lhilou est déconnecté

Posté - 10 nov. 2009 :  09:27:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

je veux m'installer avec mon copain, je vis dans un appart meublé. Il est indiqué en titre sur mon bail contrat de bail meublé. Je pensais avoir 1 mois de préavis mais je viens de m'apercevoir qu'il est noté 3 mois de préavis et qu'il est fait mention de loi du 6 juillet 1989. Par contre le contrat était de 1 an et pas de 3 ans comme dans un bail vide. Il y a donc un mélange des 2 types de baux. Je suis très embêtée car à priori on a trouvé un appart libre de suite, je ne peux pas trop attendre, déjà avec 1 mois de préavis je pense être bonne pour payer une moitié de mois après le déménagement (au 1er décembre, le 15 me semble trop loin) si je ne veux pas que l'autre nous passe sous le nez. Je suis en bon terme avec mes proprios donc je suis très embêtée de ne pas m'en être rendue compte avant.
Merci de me dire si je dois considérer qu'il y a eu erreur, même signée de ma part, et que mon préavis est bien de 1 mois.


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 10 nov. 2009 :  10:31:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Lhilou,

Votre contrat de bail a-t-il été signé avant ou après le 20/1/2005 ?

Si c'est après, le texte qui s'applique est la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo).

Ci-joint un lien qui en reprend les termes :

http://www.mon-immeuble.com/Dossier...nmeublee.htm

En ce qui concerne le préavis voici ce qui est écrit :

citation:
La durée minimum du préavis
.../...
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.
Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.


Donc si vous êtes dans cette situation (bail après la date donnée), donnez votre préavis de 1 mois par LRAR. C'est légal même si votre bail stipule le contraire.

Par contre si le bail a été signé avant cette date, le préavis est celui noté au contrat.

Signature de maoyann 
Yann
 
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