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 définition de "mutation" pour préavis réduit
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ivon
Contributeur actif

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Posté - 25 mai 2009 :  00:46:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je voudrais savoir s'il est possible d'utiliser le "préavis réduit à 1 mois" dans le cas suivant

Actuellement locataire, je suis gérant minoritaire d'une SARL (assimilé à un salarié, régime général de la sécurité sociale) domiciliée dans mon logement,
je vais déménager ma résidence principale dans une autre rue de la même commune.

Le changement de logement entraînera (ou sera proche d') un changement de siège social de ma société qui passera de mon logement actuel à mon logement futur?

Peut on considérer que mon contrat de travail va subir une mutation?
et que je peux bénéficier "du préavis réduit à 1 mois"?


PS: J'ai lu qu'une réponse ministérielle excluait les professions libérales du champ du "préavis réduit" mais ce n'est pas mon cas puisque je suis salarié, car gérant minoritaire


nefer
Modérateur

10278 message(s)
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 1 Posté - 25 mai 2009 :  08:13:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce n'est pas possible

car vous êtes le gérant: donc vous ne pouvez pas vous "auto muté"...

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 mai 2009 :  10:34:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si vous etes gérant minoritaire, vous n'êtes pas salarié, mais assimilé...

ivon
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 mai 2009 :  10:39:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

ce n'est pas possible

car vous êtes le gérant: donc vous ne pouvez pas vous "auto muté"...


est ce vraiment si tranché?
le gérant ne peut il pas muter le salarié?

et si c'est l'ag des associés qui vote la mutation?

je n'ai rien lu qui l'interdise?


pour ribouldingue
oui, je suis assimilé mais je cotise au régime général de la sécurité sociale.
de plus, rien ne m'empêche d'avoir un contrat de travail distinct de mes fonctions de gérant

amepi
Contributeur senior



618 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 25 mai 2009 :  11:44:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
La question ne portait pas sur l'équité.

Un gérant salarié peut être muté comme tout autre salarié.
Signature de amepi 
amepi

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 25 mai 2009 :  12:25:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je répète que un gérant minoritaire n'est pas un salarié.

Sauf erreur, vous n'avez pas de contrat de travail?

Vous êtes assimilé pour un certain nombre de cas particuliers, fiscaux ou sociaux, au régime des salariés, mais c'est différent.
Un salarié se caractérise par son lien de dépendance a sa direction. Dans votre cas, il n'y aucun lien de ce type puisque VOUS êtes le dirgieant.

Vous ne 'subissez pas une mutation', vous 'décidez' d'un déménagement, ce qui est différent.

ivon
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 25 mai 2009 :  15:12:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Je répète que un gérant minoritaire n'est pas un salarié.

Sauf erreur, vous n'avez pas de contrat de travail?

Vous êtes assimilé pour un certain nombre de cas particuliers, fiscaux ou sociaux, au régime des salariés, mais c'est différent.
Un salarié se caractérise par son lien de dépendance a sa direction. Dans votre cas, il n'y aucun lien de ce type puisque VOUS êtes le dirgieant.

Je peux tout à fait produire un contrat de travail dans le cas où en plus de mes fonctions de gérant j'exerce des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social (l'administration générale de la société ne constituant bien évidemment pas une fonction technique distincte).
En général, l'intérêt d'avoir un contrat de travail séparé ne réside que dans le besoin de cotiser aux ASSEDIC pour en bénéficier éventuellement.

Si je produis ce contrat de travail.
Si la décision de changement est votée par l'AG des associés
La situation est elle différente?

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 26 mai 2009 :  15:44:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre ...

ivon
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 08 nov. 2009 :  14:30:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je me permets de relancer le sujet avec les compléments suivants pour prendre en compte les éléments que vous avez soulevés (salarié, sbir la mutation)

Actuellement locataire, je suis gérant minoritaire d'une SARL domiciliée dans mon logement.
Je dispose d'un contrat de travail distinct en plus de mes fonctions de gérant.
Lors de la création de la société, le K Bis prévoyait que la domiciliation de la société était au domicile du représentant légal pour 5 ans seulement (Art 6 Loi 2003-721 du 1er août 2003)

Or la société a maintenant 5 ans.

Lors de la prochaine assemblée d'actionnaires, sera inscrite la résolution:
"Transfert de la domiciliation de la société pour être en conformité avec la loi
et Mutation du gérant au nouveau siège.

Le gérant ne prend pas part au vote, la décision est votée par les autres associés.

Le gérant, disposant également d'un contrat de travail, peut il bénéficier du préavis réduit?

nefer
Modérateur

10278 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 08 nov. 2009 :  15:43:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous n'avez toujours pas déménagé depuis le mois de mai ??????

vous auriez largement eu le temps de donner votre congé avec préavis de 3 mois.........;;;;

ivon
Contributeur actif

162 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 08 nov. 2009 :  16:20:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

vous n'avez toujours pas déménagé depuis le mois de mai ??????


Effectivement non, mais pas pour cette raison.
La question se repose maintenant avec les compléments que j'ai indiqués


nefer
Modérateur

10278 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 08 nov. 2009 :  18:11:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous avez peut être un contrat de travail MAIS vous êtes gérant donc le dirigeant

et vous ne pouvez pas vous "mutez" vous même

le préavis est donc de 3 mois

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 12 Posté - 08 nov. 2009 :  21:42:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Teins, c'est intéressant ca, ivon.


Donc si vous avez un contrat de travail, c'est que vous occupez une fonction technique distincte de votre activité de gérant, et qui n'est pas négligeable, et qui donc a prix naissance entre le mois de mai et aujourd'hui.

Vous avez donc un contrat de travail pour cette activité, qui doit etre 'réelle et sérieuse' et il doit exister un lien de subordination entre la société et vous concernant ces fonctions techniques.


citation:
En général, l'intérêt d'avoir un contrat de travail séparé ne réside que dans le besoin de cotiser aux ASSEDIC pour en bénéficier éventuellement
Hum, oui, mais comme les assedic sont méfiants, ils auraient demandé un peu plus d'explication sur la nature technique du travail qui justifie depuis mais une augmentation de votre revenu (adjonction d'un salaire' et je pense que tout ceci n'est pas tres clair...

J'ia le sentiment que oui, dans une certaine manière, votre mutation, non pas en tant que gérant, mais en tant que personnel technique justifierait d'un préavis réduit à 1 mois, mais j'ai le gros sentiment que vosu avez monté une usine a gaz.

Le contrat de travail implique bien entendu un enregistrement a la sécurité sociale, et un certain nombre d'autres choses, outre le versement d'un salaire.... (cotisations chomage, ...)

Actuellement, vous exercez des activités de gestion dans votre logement personnel, mais depuis mai vous exercez en plsu des activités TECHNIQUES.
POur ne pas essuyer de refus de votre bailleur, il va de soi que vous lui avez déclaré depuis mai ces nouvelels activité, lesquelels nouvelels activités sont donc délocalisées de votre logement personnel a votre nouveau siège social.
 
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