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ell
Nouveau Membre

1 message
Statut: ell est déconnecté

Post√© - 09 nov. 2009 :  17:37:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
boujour à tous,

mon ami a acheté une maison en indivision avec son ex. A ce jour il assume entièrement le remboursement du crédit ainsi que les charges puisque nous y vivons tous les 2. Je souhaiterai racheter la part de son ex mais celle ci s'y refuse formellement.
ma question est la suivante : si nous nous marions est il possible de racheter sa part sans qu'elle puisse s'y opposer?
merci par avance de vore aide

nefer
Modérateur

11414 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Post√© - 09 nov. 2009 :  17:58:12  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
vous ne pouvez pas obliger un propriétaire à vendre son bien, qu'il soit propriétaire en nom propre ou en indivision avec quelqu'un

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
Statut: dethau est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 10 nov. 2009 :  08:16:49  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
si nous nous marions est il possible de racheter sa part sans qu'elle puisse s'y opposer?
Une union légitime ne vous apportera aucun droit vous permettant d'otenir satisfaction.
Cette situation d'indivision ne peut cesser qu'à l'initiative de votre partenaire actuel en proposant à sa coindivisaire de lui racheter sa part.
Si cette dernière persiste dans son refus il va falloir passer par la phase judiciaire.
 
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