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Stilla
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Posté - 05 nov. 2009 :  16:41:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Comment obtenir copies d' actes publiés au bureau des hypothèques ? et à qui s’adresser ?
On ne connait pas le n° de l'acte mais seulement le nom des personnes (acheteur-vendeur)

Merci

Blussae
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144 message(s)
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 1 Posté - 05 nov. 2009 :  17:30:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pendant 50 ans à la conservation des hypothèques. Demandez l'historique du bien via le Cerfa 3233, puis la copie de l'acte via le 3236.
Au-delà de 50 ans au archives départementales.

dethau
Contributeur actif



383 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 nov. 2009 :  17:44:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comment obtenir copies d' actes publiés au bureau des hypothèques ? et à qui s’adresser ?
Vous adressez un courrier à la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune du lieu d'implantation de l'immeuble.
En recherchant sur internet la "direction des services fiscaux du département...X..." vous obtiendrez l'adresse de la Conservation compétente au cas où, en raison de l'importance du département, plusieurs conservations sont implantées.


On ne connait pas le n° de l'acte mais seulement le nom des personnes (acheteur-vendeur)
Fournissez toutes les informations en votre possession:
-commune concernée;
-si possible les références cadstrales qui vous pourriez facilement retrouver à la Mairie ;
-les noms, prénoms, date et lieu de naissance des vendeurs et acquéreurs

Blussae
Contributeur actif

144 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 05 nov. 2009 :  18:02:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En Alsace-Lorraine, il s'agit du livre foncier...

Stilla
Contributeur actif

422 message(s)
Statut: Stilla est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 06 nov. 2009 :  11:45:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses, Blussae et dethau !
 
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