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vincebuv
Nouveau Membre

2 message(s)
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Posté - 06 nov. 2009 :  21:15:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Mon propriétaire me demande de régler la taxe pour les ordures ménagères sur son avis d'imposition 2009, comme il en a le droit. Je ne suis entré dans le logement qu'en février 2009.

Est-ce que je dois régler toute la taxe, au prorata, ou rien du tout puisque je n'étais pas locataire au 1er janvier 2009 ?

Merci d'avance pour vos réponses/conseils.


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 06 nov. 2009 :  21:45:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Cette question n'a pas une réponse claire et nette dans la loi.
La TEOM est payée par le bailleur et est une charge récupérable auprès du locataire.

Cependant, si on lit la réponse ministérielle ci-jointe, il y est indiqué qu'on peut considérer qu'elle doit être payée par son utilisateur réel. Etant donné que vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères depuis votre entrée dans les lieux, il paraît normal que vous payiez la TEOM au prorata temporis.

http://www.juri-logement.org/les_te...2006TEOM.htm
Signature de maoyann 
Yann

Édité par - maoyann le 06 nov. 2009 22:21:55

nefer
Modérateur

12120 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 nov. 2009 :  08:11:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par maoyann

Bonjour,

Cette question n'a pas une réponse claire et nette dans la loi.
La TEOM est payée par le bailleur et est une charge récupérable auprès du locataire.

Cependant, si on lit la réponse ministérielle ci-jointe, il y est indiqué qu'on peut considérer qu'elle doit être payée par son utilisateur réel. Etant donné que vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères depuis votre entrée dans les lieux, il paraît normal que vous payiez la TEOM au prorata temporis.

http://www.juri-logement.org/les_te...2006TEOM.htm


Bien sûr que si

Ceci est clairement indiqué dans le décret 87-713 sur les charges récupérables!


" VIII. - Impositions et redevances.

Droit de bail.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Taxe de balayage."



nefer
Modérateur

12120 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 07 nov. 2009 :  08:12:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut toujours commencer par lire les lois et décrets.................;

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 07 nov. 2009 :  08:35:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc vous payez la TEOM au pro-rata.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 07 nov. 2009 :  09:24:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nefer,

Quand je disais :

citation:
Cette question n'a pas une réponse claire et nette dans la loi.


Je parlais de la question du paiement au prorata temporis.

Evidemment que la question de savoir si la TEOM est ou non récupérable est quelque chose de clair.

Si vous connaissez un article de loi, décret, circulaire sur lequel figure clairement que le paiement de la TEOM doit se faire prorata temporis, je serais heureux de le lire et d'en faire profiter les prochains contributeurs qui poseront cette question.
Signature de maoyann 
Yann

Édité par - maoyann le 07 nov. 2009 09:40:14

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 07 nov. 2009 :  09:55:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les charges récupérables sont toujours dues prorata temporis comme les loyers

seules les TF et TH sont dues pour l'année entière par l'occupant au 1er janvier: ce sont des impôts

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 07 nov. 2009 :  10:01:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Nefer.
Signature de maoyann 
Yann

vincebuv
Nouveau Membre

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Statut: vincebuv est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 07 nov. 2009 :  16:22:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 08 nov. 2009 :  12:54:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia

pas si simple Nefer ! la TEOM est bien une TAXE - pas une charge !

aucune loi et encore moins le decret sur les charges recupérables ne dit que c'est prorata temporis, Maoyann avait raison de le signaler.

c'est un usage ! tout simplement qui se comprend fort bien au demeurant ...

je vous renvoie à une LONGUE discussion que nous avions eu il y a qq années entre autre avec feu Toison !!!

ivon
Contributeur actif

162 message(s)
Statut: ivon est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 08 nov. 2009 :  14:07:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

les charges récupérables sont toujours dues prorata temporis comme les loyers


Est ce aussi le cas pour des charges de chauffage collectif?

Si vous quittez un logement fin septembre, vous avez
3 mois (Janvier à Mars) de chauffage et
6 mois (Avril à Septembre) sans chauffage

Faut il payer 9/12=0.75 de la consommation de l'année (6 mois de chauffage Janvier à Mars puis Septembre à Décembre)= 4.5 mois de chauffage?
ou
Peut on obtenir d'effectuer un relevé du compteur gaz au moment où l'on quitte les lieux et payer ensuite sa quote-part ? donc sur 3 mois de chauffage?

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 08 nov. 2009 :  14:24:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
de quel compteur gaz s'agit-il, puisqu'on parle de chauffage collectif?

ivon
Contributeur actif

162 message(s)
Statut: ivon est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 10 nov. 2009 :  11:05:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

de quel compteur gaz s'agit-il, puisqu'on parle de chauffage collectif?


Du compteur de gaz alimentant la chaudière du chauffage collectif

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 10 nov. 2009 :  11:20:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Ivon,

citation:
Est ce aussi le cas pour des charges de chauffage collectif?

Si vous quittez un logement fin septembre, vous avez
3 mois (Janvier à Mars) de chauffage et
6 mois (Avril à Septembre) sans chauffage

Faut il payer 9/12=0.75 de la consommation de l'année (6 mois de chauffage Janvier à Mars puis Septembre à Décembre)= 4.5 mois de chauffage?
ou
Peut on obtenir d'effectuer un relevé du compteur gaz au moment où l'on quitte les lieux et payer ensuite sa quote-part ? donc sur 3 mois de chauffage?


Vous payez prorata temporis, c'est à dire 9 mois sur 12 aussi pour le chauffage.

Il y a certaines situations dans lesquelles un locataire pourrait être amené à payer en partie pour le chauffage du précédent locataire mais l'inverse à sa sortie pourrait aussi se produire.

Imaginez le casse-tête qui serait de faire qu'à chaque départ de locataire on fait un relevé.

On pourrait encore rajouter un degré de complexité si la chaudière ne permettait pas seulement le chauffage mais aussi la production d'eau chaude qui elle, fonctionne toute l'année.
Signature de maoyann 
Yann
 
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