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Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
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Posté - 06 oct. 2009 :  17:07:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Le niveau de détail des charges à fournir par un propriétaire à son locataire est il réglementé pour un immeuble locatif (PAS EN COPROPRIETE)?

Exemple:
Peut il indiquer simplement
Gardien 20000 eur par an réparti en x/y millièmes
ou
doit il fournir les montants des 12 fiches de paye et des règlements aux organismes urssaf, chômage, retraite?


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

 1 Posté - 06 oct. 2009 :  17:28:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
il peut fournir l'info, comme le détail.
l'art 23 de la loi de 89 (location en NU), permet aux locataires de consulter les justificatifs auprès de leur bailleur.


Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut: Silent hill est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 06 oct. 2009 :  19:37:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si le propriétaire régularise pour les charges de l'année écoulée (N-1) des charges de l'année N-2 oubliées,

Doit il ou peut il le faire apparaître distinctement sur le relevé de l'année N-1?

Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut: Silent hill est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 nov. 2009 :  14:40:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Est on en droit de demander à son bailleur de reconsulter des justificatifs de charges d'il y a plus d'un an?

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 20 nov. 2009 :  15:30:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Silent Hill,

Voyez l'article 23 de la loi du 6/7/89 :

citation:
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

.../...

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
.../...

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

.../...


Donc il n'est pas prévu par la loi que vous demandiez au bailleur de vous fournir les pièces justificatives 1 an après.

Néanmoins, vous pouvez toujours les lui demander.
Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 20 nov. 2009 :  15:35:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sauf si les charges N-2 sont régularisée en année N. Il faut comprendre un an a partir de la régularisation.
Le bailleur ne peut donc pas refuser aujourd'hui les justificatifs de l'année N-2 au seul motif qu'elles sont de N-2

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 20 nov. 2009 :  15:38:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Ribouldingue d'avoir précisé le "1 an après".
Signature de maoyann 
Yann

Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut: Silent hill est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 20 nov. 2009 :  17:28:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mon problème c'est que j'ai laissé passer plusieurs années sans aller contrôler les charges.

Puis, j'ai demandé à accéder à 2 années de suite.

Je me suis alors aperçu la dernière année, que des charges n'étaient pas récupérables (entretien extincteurs)

Je ne connais pas le montant pour toutes les années précédentes.

J'ai demandé le remboursement au bailleur qui fait traîner.

Je sais qu'il ne faut pas laisser passer mi-janvier 2010 pour effectuer une déclaration au greffe et demander à récupérer l'indu sur 30 ans?

Mais puis je contester des sommes versées sans en fournir précisément le montant.

nefer
Modérateur

12120 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 20 nov. 2009 :  18:28:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour demander un remboursement il faut pouvoir en apporter la preuve et donc le montant

nefer
Modérateur

12120 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 20 nov. 2009 :  18:29:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
de plus il faut d'abord écrier au propriétaire en RAR pour lui demander le remboursement de telle somme imputée à tort sur tel exercice

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 20 nov. 2009 :  18:51:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Mais puis je contester des sommes versées sans en fournir précisément le montant
Si vous ne savez pas ce que vous demandez, comment pouvez-vous le demander?


Je dirais à la limite demandez une certaine somme, même si elle est fausse, ca obligera votre adversaire a se justifier, mais vous n'êtes pas à l'abris d'une procédure de sa part pour abus.

Édité par - ribouldingue le 20 nov. 2009 18:52:29

Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut: Silent hill est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 20 nov. 2009 :  22:02:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

pour demander un remboursement il faut pouvoir en apporter la preuve et donc le montant


Parlez vous d'une preuve comme une "copie de facture"?
Le bailleur ne m'en as pas donné copie.
Il me l'a les a seulement montrées.
J'ai juste noté le montant de chaque facture par nature de charge pour les années où j'ai consulté le détail.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 21 nov. 2009 :  08:06:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Silent Hill,

citation:
Parlez vous d'une preuve comme une "copie de facture"?
Le bailleur ne m'en as pas donné copie.
Il me l'a les a seulement montrées.


Dans le texte de loi que j'ai mis au-dessus, il est bien écrit :

citation:
Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.


Il est bien dit tenu à disposition, rien n'oblige le bailleur vous en fournir une copie.

Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 21 nov. 2009 :  13:07:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Il me l'a les a seulement montrées.
Donc il s'est acquité de son obligation.

***Modération : correction de balises***

Édité par - maoyann le 21 nov. 2009 15:37:32

Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut: Silent hill est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 21 nov. 2009 :  23:03:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

citation:
Il me l'a les a seulement montrées.
Donc il s'est acquité de son obligation.

***Modération : correction de balises***


Oui, je suis d'accord avec celà.

Mais comment peut on prouver quoi que ce soit devant un juge sans avoir les copies des factures?

nefer
Modérateur

12120 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 22 nov. 2009 :  08:10:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
avez vous pris des notes concernant les factures que vous voulez contester ainsi que leurs montants ?

quelboulot
Modérateur

3447 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 22 nov. 2009 :  10:12:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Mais comment peut on prouver quoi que ce soit devant un juge sans avoir les copies des factures?
A l'avenir, prenez les en photo ou demandez des photocopies de ces documents.


Précédemment cité
citation:
Loi 1989
Article 23

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :


1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;


2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;


3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.


La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.


Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.


Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.


Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 22 nov. 2009 10:19:17
 
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