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josie
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 Posté - 06 nov. 2009 : 10:15:04
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Depuis quatre ans, j'ai des locataires dans une petite maison.
Les deux premières années ont été régit par une agence, suite à la demande desdits locataires qui ne voulaient pas "d'intermédiaire" entre nous. J'ai accédé à leur demande. j'ai donc fixé le loyer que j'ai établi à la baisse (moins les frais d'agence) et j'ai rédigé une lettre à leur intention avec ledit loyer de xxx euros pour préciser son montant et j'ai mis malencontreusement toutes charges comprises. Seule ma signature est apposée, c'est une simple lettre sans RAR.
Voilà pour situer la scène.
L'an passé, j'ai envoyé une photocopie de mon imposition sur le foncier en surlignant le montant des ordures ménagères, la dame m'a dit qu'elle ne devait rien car j'avais stipulé sur la lettre "toutes charges comprises".
Je venais juste de perdre un être cher, je n'avais vraiment pas la tête à cela.... je me suis confondue en excuses et j'ai laissé tomber, cependant cette année plusieurs personnes me disent que me locataires doivent s'acquitter impérativement des ordures ménagères que "toutes charges comprises" n'incluent pas lesdites ordures. Ce qui pourrait être vrai car je n'ai pas à payer leurs déchets.
Merci de me répondre car je suis un peu perdue.
Bien Ă vous.
***Modération : fil déplacé***
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Édité par - maoyann le 06 nov. 2009 10:50:09 |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 06 nov. 2009 : 10:45:28
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Josie,
Vouez louez un logement nu avec un bail du 6/7/89 ou un meublé ? |
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josie
Nouveau Membre
France
9 message(s)
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 2
 Posté - 06 nov. 2009 : 15:15:16
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Je loue un logement nu. Et le bail, je dois reconnaître que comme ce sont mes Parents qui étaient passés par une agence je ne sais plus désormais.
Pour ma part je n'ai pas fait de bail depuis qu'il n'y a plus d'agence.
Par contre je sais que sur les feuilles de l'agence il était marqué "toutes charges comprises" mais qu'en effet elle demandait aux locataires les frais d'ordures ménagères. |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 06 nov. 2009 : 15:35:42
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Josie,
Vos parents ont signé un bail nu loi 6/7/89 avec une locataire en passant par une agence. Vous avez pris le relais de vos parents et vous ne passez plus par l'agence. Le bail est donc toujours le même.
Pourriez-vous retrouver un exemplaire de ce bail parce que je suis très surpris qu'une agence ait rédigé dans ce cadre un loyer avec la mention toutes charges comprises ?
Associé à cette loi figure un décret sur les charges récupérables dans lequel sont citées toutes les charges que le bailleur est en droit de répercuter sur le locataire.
En pratique si vous louez une maison, que les contrat d'électricité, d'eau et éventuellement de gaz sont au nom de vos locataires, la seule charge habituellement à récupérer est la TEOM (ordures ménagères).
Il n'y a pas de raison que votre locataire ne la paie pas.
Ci-joint le texte de la loi sur les baux nus et le décret sur les charges récupérables.
http://www.universimmo.com/www/uniw...de/ACECQ.htm
http://www.universimmo.com/www/uniw...de/ACHEE.htm |
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josie
Nouveau Membre
France
9 message(s)
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4
Posté - 06 nov. 2009 : 16:31:19
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Merci Yann, je dois me mettre en quête de ce bail, signé par mes parents avec l'agence. Mais cela confirme un peu ce que mon entourage me disait et ce que je pensais ...depuis que j'emmerge mentalement après ces lourdes épreuves.
Je vous remercie encore Yann et je vous tiens au courant.
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nefer
Modérateur
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Posté - 06 nov. 2009 : 19:35:34
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un bail en loi 89 ne peut pas ĂŞtre charges comprises!
il est impératif que vous retrouviez ce bail!
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Posté - 06 nov. 2009 : 20:20:18
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citation: j'ai rédigé une lettre à leur intention avec ledit loyer de xxx euros pour préciser son montant et j'ai mis malencontreusement toutes charges comprises. Seule ma signature est apposée, c'est une simple lettre sans RAR.
Voilà pour situer la scène.
Quelque soit le bail initial, si vous avez baissé le loyer, c'est cette lettre qui fait avenant au bail et uqi pourra de toutes façon etre cossignée a tout moment y compris deux minutes avant de passer au tribunal par vos locataires qui va faire foi.
Si vous avez indiqué 300 euros charges comprises, il est clair que vos locataires ne doivent plus de charges, qu'ils ne doivent plus qu'un loyer, et que donc c'est peine perdue que de présenter a vos locataires des documents de régularisation.
Peu imorte les conditions dans lesquelles vous avez signé car:
1/ Il s'agit bien de votre signature et de votre lettre
2/ Vous avez de votre propre gré déchargé le professionell de sa gérance pour la prendre a votre compte
3/ Vous avez fait cela depuis cette date.
4/ N'ayant jamais réclamé le loyer initial tel quécrit dans le bail, vous donnez force de validité de facto a l'avenant que vous contestez.
En particulier vous ne pouvez pas non plus vous soustraire a votre engagement au motif que vous n'étiez pas professionel, d'abord parce que la loi ne le prévoit pas, mais en plus parce que précisément vous avez enlevé la gestion à un professionel.
citation: Par contre je sais que sur les feuilles de l'agence il était marqué "toutes charges comprises" mais qu'en effet elle demandait aux locataires les frais d'ordures ménagères Ca me parait tres étonnant....
De toutes façons, même si c'est exact, ca n'est pas plus un argument. |
Édité par - ribouldingue le 06 nov. 2009 20:25:33 |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 06 nov. 2009 : 22:33:46
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de toutes facons, c'est une maison ... donc pas de charges locatives !
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Sujet |
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Toutes charges comprises 
