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STEPH89
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 05 nov. 2009 : 17:18:23
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Bonjour !
Voici mon cas :
- Je suis locataire d'un bail meublé
- J'ai reçu le 06/07/2009, par voie d'huissier, le préavis de mon propriétaire qui souhaitait reprendre son bien.
- Le préavis était d'une durée de trois mois
- J'ai déménagé le 14/07/2009 dans un nouvel appartement et ai effectué l'état des lieux sortant avec mon ai ce même jour
- J'ai payé mon loyer jusqu'au 14/07/2009
- Je n'ai pas donné de préavis en RAR ni à mon ai ni à mon propriétaire car j'etais MOI MEME en période de préavis par le biais de mon propriétaire
- A ce jour, mon propriétaire m'assigne au ti pour non paiement des loyers jusqu'a la fin du préavis et me réclame le réglement des loyers jusqu'au 07/10/2009
Ma question : Est-il en droit de me réclamer cette somme ?
Aurais-je dû délivrer un congé alors que mon propriétaire m'avait déjà délivré congé et que je n'ai fait que partir PENDANT la période de préavis ?
Si je n'étais pas dans l'obligation de délivrer un congé, quel article de loi pourrait l'affirmer ?
Par avance, merci de vos futures réponses !
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 05 nov. 2009 : 23:40:37
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A ma souvenance, il n'y a rien dans la loi de 2005, qui fasse ref au depart du locataire pendant le preavis donné par le bailleur.
ce n'est pas comme dans la loi de 89 ou c'est bien stipulé.
s'il vous assigne, je dirai que vous pourriez prendre la base de 89 comme reference, puisque rien n'apparait dans votre bail signé (a verifier tout de meme avant). l'argument pourrait être que le bailleur dispose de son bien puisque congé donné, peu importe la date exacte de la recupération du logement.
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 2
 Posté - 06 nov. 2009 : 20:46:19
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Je ferais le même raisonnement. Le fait que l'EDL ait été fait atteste de la connaissance par votre bailleur de votre départ.
Par analogie avec la loi de 1989, ou peut-etre par un article de votre contrat de bail, le bailleur ayant l'usage du logement, c'est comme si il était reloué, puisque cela correspond au souhait du bailleur.
Je pense que vous deviez faire un préavis.
EN loi de 1989, il est de zéro, en fait de un jour en pratique. Je pense que dans votre cas c'est pareil. Votre bailleur pourrait vous réclamer un jour de préavis certes...
Au tribunal, devant le juge, accordez ce jour a votre bailleur en indiquant que la demande de votre bailleur est simplement sans fondement puisqu'il a obtenu la jouissance de son bien qu'il vous réclamait plus rapidement que prévu, et que toute cette procédure est presque ridicule de sa part.
je suis quasiment certain que le juge va le débouter de sa demande. |
Édité par - ribouldingue le 06 nov. 2009 20:48:52 |
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STEPH89
Nouveau Membre
2 message(s)
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3
Posté - 16 nov. 2009 : 11:30:24
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Merci de vos précieuses réponses !
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Départ pendant le préavis du propriétaire 
