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LUNASER
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: LUNASER est déconnecté

PostĂ© - 27 oct. 2009 :  13:02:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
a part le pret bancaire quelles conditions suspensives un acheteur peut-il demander dans le compromis de vente

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 PostĂ© - 27 oct. 2009 :  13:33:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Lunaser,

Voyez le lien ci-joint :

http://www.universimmo.com/actu/uni...cle_Code=378

Extrait
citation:
Les autres conditions suspensives (en dehors de celle concernant le prĂŞt)

D'autres conditions suspensives ont lieu d'être insérées suivant les circonstances, mais nécessairement d'un commun accord entre vendeur et acquéreur :

- la condition de non exercice du droit de préemption, partout ou ce droit est susceptible d'être mis en oeuvre par la commune ou une collectivité publique ; cette condition est surtout dans l'intérêt du vendeur qui peut ainsi échapper à la vente au bénéficiaire de la préemption, si le prix risque d'être inférieur à celui négocié avec l'acquéreur ;

- des conditions déterminantes pour l'utilisation projetée : obtention d'un permis de construire, d'une autorisation administrative d'exercice d'activité ou de changement d'affectation de locaux, d'une autorisation de la part de la copropriété ou du lotissement, etc.

Les conditions du second type dépendant des diligences d'une des parties, vendeur ou acquéreur, l'autre partie doit, pour se prémunir d'une inertie, négligence ou volonté délibérée d'échec, faire rédiger la clause de condition suspensive de telle sorte que la partie à qui incombe la diligence soit engagée à des actions et des délais précis...

Signature de maoyann 
Yann

LUNASER
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: LUNASER est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 29 oct. 2009 :  13:03:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si l'agent immobilier fait signer une offre d'achat avant la signature du compromis faut-il y préciser les conditions suspensives qui seront sur le compromis?

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 29 oct. 2009 :  13:10:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'offre d'achat n'est pas obligatoirement Ă©crite.

Si elle l'est, c'est en effet une précaution que d'y faire figurer les conditions suspensives.
Signature de maoyann 
Yann

amicalement
Nouveau Membre



France
20 message(s)
Statut: amicalement est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 09 nov. 2009 :  01:49:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ATTENTION une clause suspensive ne vous exonère pas de devoir payer de devoir des dommages et intérêts à l'agence immobilière
en ex: , la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente
Signature de amicalement 
Nul n'est censé ignorer la Loi, cependant le Droit ne vaut que s'il est compris, partagé et respecté par tous

amepi
Contributeur senior



629 message(s)
Statut: amepi est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 09 nov. 2009 :  18:17:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
citation:
Initialement posté par amicalement

ATTENTION une clause suspensive ne vous exonère pas de devoir payer de devoir des dommages et intérêts à l'agence immobilière
en ex: , la Cour de cassation confirme que les acheteurs indélicats peuvent perdre le montant de l'acompte versé aux vendeurs, et ceci afin de réparer le préjudice subi par ces derniers, mais aussi à indemniser l'agence immobilière qui s'est trouvée privée de la réalisation de la vente



Ca ne marche que si les acquéreurs ont fauté...
Signature de amepi 
amepi
 
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