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Richard13
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Posté - 09 nov. 2009 :  22:17:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente le 12 oct 2009 normalement l'acte authentique devrait être signé 3 mois après (je suis dans une zone à préemption renforcée) mais j'ai appris qu'un amendement sur les plus value immobilière avait été proposé dans le cadre de la loi des finances 2010 concernant la taxation des plus value même après 15 ans à 12,1%

j'ai vu que 2 personnes en parlaient sur le forum, depuis je ne trouve aucun autre renseignement et je ne sais pas si cela a été voté, comment le savoir ?

j'ai bien sur demandé à mon notaire d'essayer d'accélérer la procédure mais bien sur sans garantie

merci par avance si vous avez des renseignements

nefer
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 1 Posté - 09 nov. 2009 :  22:43:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Richard13

Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente le 12 oct 2009 normalement l'acte authentique devrait être signé 3 mois après (je suis dans une zone à préemption renforcée) mais j'ai appris qu'un amendement sur les plus value immobilière avait été proposé dans le cadre de la loi des finances 2010 concernant la taxation des plus value même après 15 ans à 12,1%

j'ai vu que 2 personnes en parlaient sur le forum, depuis je ne trouve aucun autre renseignement et je ne sais pas si cela a été voté, comment le savoir ?

j'ai bien sur demandé à mon notaire d'essayer d'accélérer la procédure mais bien sur sans garantie

merci par avance si vous avez des renseignements



Il s’agit tout d’abord de l’amendement n° 87 à l’article 16 du PLFSS que les députés Mme MONTCHAMP et M. CARREZ ont déposé concernant la soumission à la CSG et aux prélèvements sociaux des plus values immobilières, dès le premier euro.



Le but est de taxer les plus values, pour le paiement des prélèvements sociaux, sans tenir compte du délai de détention (la mesure ne s’appliquant pas, pour le moment, à la vente de la résidence principale, qui reste exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux).


nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 nov. 2009 :  22:45:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si cette mesure est adoptée par le Parlement, elle ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2010 ; en conséquence, si vous avez signé une promesse de vente, signez l’acte authentique avant le 31 décembre 2009 !

Richard13
Nouveau Membre

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Statut: Richard13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 09 nov. 2009 :  22:46:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour cette précision, mais en ce qui me concerne il ne s'agit pas de ma résidence principale, mais d'un local commercial que je possède depuis 1983

je serai donc concerné si cette loi est accepté et votée

Richard13
Nouveau Membre

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Statut: Richard13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 09 nov. 2009 :  22:51:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

si cette mesure est adoptée par le Parlement, elle ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2010 ; en conséquence, si vous avez signé une promesse de vente, signez l’acte authentique avant le 31 décembre 2009 !


C'est ce que je demande à mon notaire, signer avant le 31 décembre 2009 afin de ne pas payer les 12,1% car je fais un très grande plus value !!

mais c'est cette préemption renforcée qui pose problème; la ville en général ne répond pas et il faut attendre 2 mois et un jour pour être sur; cela rallonge le délai pour signer l'acte ...... j'espère que mon notaire va pouvoir faire avancer les choses

mais ce qui m'étonne, c'est de ne pas trouver grand chose sur internet concernant cet amendement

en tout cas merci beaucoup pour vos réponses

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 10 nov. 2009 :  09:12:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est la Chambre des propriétaires de Paris-UNPI qui se bat pour la suppression de cet amendement....

Richard13
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 10 nov. 2009 :  09:31:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est très sympa à vous, merci
je viens de lire l'éditorial sur leur site

si cet amendement était adopté cela va surement augmenter les prix, perso j'ai encore un local que je ne pourrait vendre qu'en fin 2010, je tiendrais compte de cet impôt dans mon prix de vente et je ne pense pas être le seul
 
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