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 création d'un emplacement parking handicapé
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joguy76
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: joguy76 est déconnecté

Posté - 17 oct. 2009 :  15:02:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
j'habite dans une résidence horizontale construite en 1994. les emplacements parking voiture sont affectés soit aux copropriétaires ou réservés aux visiteurs.

Sommes nous obligés de créer un emplacement handicapé ?
Je n'ai pas trouvé de textes officiels sur ce sujet.
Merci de votre contribution


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 Posté - 17 oct. 2009 :  18:13:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Joquy76,

citation:
Sommes nous obligés de créer un emplacement handicapé ?


Non, l'obligation ne concerne que les bâtiments d'habitation collectifs neufs (depuis le 1er janvier 2007).

Ci-joint un lien complet sur le sujet :
http://informations.handicap.fr/art...0.0-1553.php

Extrait :

citation:
En ce qui concerne les bâtiments d'habitation collectifs existants :
Dans une copropriété, c'est l'assemblée des copropriétaires qui est la seule compétente pour décider de la réservation d'une place pour les personnes handicapées.


Signature de maoyann 
Yann

quelboulot
Modérateur

3407 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 17 oct. 2009 :  18:45:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En complément de ce qu'indique Maoyann, n'oubliez pas que si une personne handicapée réside dans la copropriété elle peut, via un vote de l'AG, faire valoir la nécessité d'une place handicapée.
citation:
Loi 1965

Article 24
Modifié par loi 2003-590 2003-07-02 art. 93 1° JORF 3 juillet 2003
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.

Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.


Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

joguy76
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: joguy76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 19 oct. 2009 :  14:45:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Actuellement, le réglement de copropriété attribue à chaque copropriétaire un emplacement numéroté et un emplacement visiteur non numéroté et de ce fait il n'y a pas de place disponible pour la création de cet emplacement.

La création de l'emplacement handicapé via l'AG éventuellement aurait pour conséquence de modifié l'existant.

Le vote à l'AG ne doit il pas être effectué à l'unanimité des copropriétaires ?



 
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