Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 A signaler : textes, jurisprudences, articles...
 Nouveaux textes (lois, décrets, etc.)
 veille JO : révolution dans le calcul des SHON/SHO
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

Emmanuel Wormser
Modérateur



14082 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Posté - 18 oct. 2009 :  08:56:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Au JO ce matin, une réforme lourde du R112-2 :
Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id


Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions
NOR: DEVU0913748D
(…)
Article 1
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R.* 112-2 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction. »
(…)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !


Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

 1 Posté - 18 oct. 2009 :  09:02:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Chronique (partielle) annoncée........qui méritera.....bien une formation....
Cela ne touche en fait que les constructions existantes.
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14082 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 oct. 2009 :  09:07:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
exact, ce qui me semble normal puisque pour les autres , on offre 5%...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 oct. 2009 :  09:28:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Plus je relis l'article.......moins je visualise les exemples éventuels et les cas qui se présenteront...... surement parce que c'est dimanche....

citation:
Les surfaces de plancher supplémentaires

on crée...un plancher formant cave en dessous de 3 m de haut afin d'isoler les étages supérieures ou idem au grenier..????...
Et après relecture Cela concerne effectivement par exemple le doublage des murs extérieures, mais pas intérieurs, donc ?
Les commentaires sont attendus avec impatience
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14082 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 oct. 2009 :  09:49:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Quelques points plus « analytiques » à la lecture des premières réactions :

*la lecture du JO du dimanche –comme celles du mois d’août- est toujours aussi passionnante et justifie largement une application matinale ;o))

*cette disposition nouvelle permettra d’éviter, pour ce type de travaux sur constructions existantes, de devoir instruire des PC quand la surface hors œuvre dépasse 20m2

*elle permettra aussi d’éviter, à l’occasion de ce type de travaux, le paiement des taxes et participations d’urbanisme assises sur la SHON –TLE, TDCAUE, TDENS, …et PNRAS voire PRE dans certains cas !

*elle ne modifie pas les règles de prospects, qui, si la commune le souhaite, peuvent être corrigées par la voie de la modification simplifiée
(R123-20-1 et -2)

*elle ne concerne que les constructions existantes, ce qui est surprenant !
si cette limite est normale pour l’appréciation du COS –il y a déjà un bonus de 5% au R11222 et la commune peut délibérer pour bonifier le COS de 20% dans le cadre du L128-1-, elle est plus surprenante en matière de taxes et de participations qui seraient ainsi dûes au titre des cette « surface » d’isolation pour les constructions nouvelles…
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 18 oct. 2009 :  11:37:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sauf à attendre d’autres textes en préparation, la révolution semble, tout de même limitée, comme il a été dit aux constructions existantes.
Ainsi, l’encouragement à d’autres solutions d’isolation, il avait été envisagé par le Ministère et son représentant dans différents colloques, la filière bois, se verra limité.
Le calcul de la shon résiduelle (et en cas de division l’attestation L123-1-1, le cas échéant,) posera quelques interrogations nouvelles.
La shon découlant de la shob, il conviendra de (en fonction de la date des travaux d’isolation effectuée) de compter ou décompter ces « extensions ». Enfin sur un plan pratique comment mesurer l’épaisseur de cette isolation une fois les travaux finis ? (Une part d’extrapolation subsistera).
Y aura –t-il des normes en la matière ou une isolation de 1m50 tout autour de la construction avec vide d’air au milieu (soit 1m3) se verra –t-il non compté dans la SHOB, ……permettant la réalisation de grands placards !!!!
Quid également de la réalisation planchers intérieurs touchant aux structures porteuses isolant le dessous ou le dessus (grandes caves ou greniers) dans des pièces de grandes hauteur.
Seront-elles créatrices de shob et donc de demandes d’AOS ?
Une façade doublée et refaite à l’identique dans ce but nécessitera-t-elle une demande d’autorisation ? A l’inverse, si elle n’est pas refaites à l’identique, couleur différente ?
Bien d’autres questions vont se poser………à suivre
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

quelboulot
Modérateur

3366 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 21 oct. 2009 :  09:50:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nouveau calcul de la SHOB : l'isolant n'est plus pénalisant !

http://www.lemoniteur.fr/171-urbani...s-penalisant
citation:
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 21 oct. 2009 :  11:33:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Très concrètement, cette modification intéressera les demandeurs de travaux d'isolation thermique par extérieur (ITE). Car s'ils doivent toujours obtenir une autorisation pour la modification de la façade, ils ne seront plus pénalisés par l'augmentation de la surface de plancher correspondante.

Cela fait partie d'une de mes nombreuses questions () Faut-il vraiment une DP si la facade est refaite à l'identique....couleur, crépis ?
Quel serait l'intérêt ?
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14082 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 21 oct. 2009 :  12:11:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, il le faut, particulièrement si tu "déplaces" la façade en l'avançant de 10cm. L'aspect n'est pas le seul critère déterminant une "modification"
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 21 oct. 2009 :  17:15:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
oui, il le faut, particulièrement si tu "déplaces" la façade en l'avançant de 10cm. L'aspect n'est pas le seul critère déterminant une "modification"

Bon !
et un isolant moderne de 1 ou 2 cm ? Ok on oublie!
Mais je vois toujours pas l'intérêt de soumettre à autorisation donc à possibilité de refus un doublage à l'identique que l'on cherche par ailleurs à ...encourager !
Mais je dirais donc qu'il faut une DP !
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Blussae
Contributeur actif

144 message(s)
Statut: Blussae est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 21 oct. 2009 :  18:02:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Jean-Michel,
Soit, sur une commune sans document d'urbanisme, une maison avec un mur pignon à 3m d'une limite séparative. Sur ce pignon vous y collez une isolation.
Cette surépaisseur modifie l'aspect des murs gouttereau en les allongeant de l'épaisseur de l'isolant et surtout ne fait plus respecter la distance par rapport à la limite séparative

Édité par - Blussae le 21 oct. 2009 18:26:46

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 21 oct. 2009 :  18:39:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Désolé, c'est du droit privé ! Sous la responsabilité du demandeur
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14082 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 21 oct. 2009 :  18:47:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non non, du droit public : R111-18 en RNU
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 21 oct. 2009 :  23:11:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cela reste à mon sens purement déclaratif ces questions de "prospect", à savoir "respecter X mètres "par rapport à la limite.
Je m'explique: un permis ou DP est déposé en indiquant "X mètres" par rapport à la limite.
La fixation de la limite n'a jamais été du ressort de l'Administration et je voudrais savoir comment celle-ci va pouvoir constaer une infraction par rapport à une limite qui ne peut qu'être définie qu'en matière de bornage qui ne peut être imposée par l'Administration.
C'est dans ce sens que je disais qu'il s'agit d'une question de droit privé.
Je reste pour ma part dans l'attente de la position administrative sur la question soulevée à savoir la nécessité de la DP pour agrandissement d'une shob qui ne comptera pas et la réfection d'une facade à l'identique
Ce problême se pose pour la villa en plein milieu de la propriété ou à au prospect minimal.
La réponse devrait être la même sur le plan administratif.
Pour l'instant Emmanuel considère que oui ! Mais j'avoue m'interroger ce sur quoi l'Administration va pouvoir emettre un avis si le "prospect" est respecté ou déclaré respecté
Alors à suivre
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2018 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com