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karenou
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Posté - 13 oct. 2009 :  11:42:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Désolée, ça va être un peu long......

J'ai signé le compromis de vente mi-août pour ma maison et la vente devait se faire au plus tard le 15 octobre.

L'acheteur avait jusqu'au 20 septembre pour rechercher son prêt.
Or, le 19/09 (un samedi), il me demande d'ouvrir pour faire un diagnostique pour son prêt à taux 0.

La semaine dernière (le 09/10), j'appelle mon notaire pour savoir si la vente pouvait être signée le 16/10 et elle me dit qu'apparemment, l'acheteur a eu un refus de sa banque mais elle attend que l'autre notaire lui envoie les papiers (elle les a reçus hier)

J'ai eu l'acheteur au téléphone la semaine dernière qui m'a dit que le prêt avait été refusé car sa banque avait oublié de compter ses parts dans une SCI déjà existante et du coup, son taux d'entêtement est trop important mais il me dit qu'il va chercher une autre banque si on veut bien lui accorder un délai

Hier, il m'appelle de nouveau et me dt que le prêt a été refusé car il travaille dans une administration mais n'est pas titulaire de son poste et me demande de lui envoyer une copie de ma demande au notaire pour lui accorder ce fameux délai supplémentaire
Il m'informe aussi qu'il a vu une banque et qu'il aurait la réponse la semaine prochaine mais, que, normalement, c'était bon

Je me demande si l'acheteur ne cherche pas simplement à ne pas payer les 10% qui me seront dus si la vente n'a pas lieu
En effet, en lui accordant un délai d'un mois, sa recherche de prêt sera cette fois si dans les temps

Est-il possible que je repousse la signature de l'acte pour une raison X ou Y qui n'aurait rien à voir avec un délai supplémentaire ?

Si je laisse passer le 15/10 (date prévue pour la signature), que se passera t-il ?
La vente sera simplement caduque et si l'acheteur était honnête, il faudra signer de nouveau et recommencer pour 3 mois ?

Je ne veux pas avoir perdu 4 mois et qu'il se soit payé ma tête pour rien !!

Merci pour vos réponses

Édité par - karenou le 13 oct. 2009 15:38:17

axe
Contributeur actif

193 message(s)
Statut: axe est déconnecté

 1 Posté - 13 oct. 2009 :  12:29:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
votre cas est classique,

malheureusement pour vous il y a une importante jurisprudence
qui affirme qu'un refus de banque suffit pour remplir la condition suspensive,
même hors délais !

recherchez sur l'ancien forum :

exemples:

http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=53042

http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=62434

http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=66655

ou plein d'autres exemples:

www.universimmo.comrefusbanq...=f&oq=site%3Awww.universimmo.comrefusbanq...f0ba2dd2a6dac" target="_blank">http://www.google.fr/#hl=fr&source=...0ba2dd2a6dac



vos acheteurs ne semblent pas avoir commis de faute,
(ne pas rechercher de crédit)

bien au contraire !

Édité par - axe le 13 oct. 2009 12:52:50

karenou
Nouveau Membre

France
25 message(s)
Statut: karenou est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 oct. 2009 :  13:42:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Axe,

Merci pour votre réponse...

Je ne comprends pas à quoi sert ce dépôt de garantie si, de toute façon, je perds sur toute la ligne ?
Puis pourquoi imposer à l'acheteur un délai pour faire des recherches si on n'en tient pas compte ? L'acheteur aurait pu commencer sa recherche de prêt un peu avant la vieille du délai

Visiblement, je n'ai aucun recourt à part avoir perdu 4 mois qui sont importants aujourd'hui compte-tenu de la crise immobilière ?

Vous me dites qu'ils n'ont pas commis de faute en ne cherchant pas de prêt mais ils en avaient besoin pour acheter quand même

Que faire dans ce cas ?

Édité par - karenou le 13 oct. 2009 13:44:16

axe
Contributeur actif

193 message(s)
Statut: axe est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 oct. 2009 :  14:33:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous avez compris ma phrase à l'envers

il a recherché un et même des prêts = pas de faute

si il n'en avait pas recherché = faute


le dépôt de garantie servirait à sanctionner quelqun qui n'a fait aucune démarche ou qui a donné de fausses informations à sa banque en vue de provoquer un refus

quand au délai,
vous devez les mettre en demeure de vous fournir la preuve de leurs démarches.

signer au mois d'août quand toutes les banques sont en effectif réduit n'est pas optimum ...

il faudrait avoir le bras très très très long pour pouvoir imposer un délai à une banque lorsqu'on est demandeur

ce paramètre de durée ne dépend absolument pas de l'acheteur !



karenou
Nouveau Membre

France
25 message(s)
Statut: karenou est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 oct. 2009 :  14:43:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous avons signé mi-août en effet et le notaire a directement prévu un délai plus long (jusqu'au 20 septembre) pour qu'il recherche son prêt

Il n'a recherché son prêt qu'en dehors du délai imposé puis le diagnostic pour son PTZ n'a été fait que le samedi 19 septembre
Il ne pouvait donc pas faire des demandes avant le 20 !

Finalement, nous avons le choix de lui accorder un délai supplémentaire d'un mois et de l'avoir dans le ... Ou de casser la vente et de l'avoir aussi dedans

On protège l'acheteur mais nous, vendeur, tant pis...

Ce qui est bien, c'est que nous avions trouvé une nouvelle maison pour nous dans notre nouvelle ville (ben oui, la maison est située à 200km de notre nouveau lieu de vie et ici, nous sommes locataires et en plus, nous continuons à payer le crédit de notre maison)

Bref, nos projets tombent à l'eau

karenou
Nouveau Membre

France
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Statut: karenou est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 oct. 2009 :  15:37:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Réponse d'un notaire ami de ma famille qui m'a dit que, de toute façon, la condition suspensive d'obtention d'un prêt ne nous protégeait que sur le papier car, devant un Tribunal, on protège toujours l'acheteur (ou le locataire)

Donc même hors délai pour la recherche de son prêt, nous n'aurons même pas les 10% et nous auront perdu 4 mois

J'adore les lois de ce pays !
 
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