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merzhin35
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 17 mars 2008 :  19:29:29  Voir le profil
Bonjour,

je sais que je suis pas le premier dans ce cas mais je vous expose mon cas.

J'ai signé un compromis de vente pour l'acquisition d'un appartement. Après avoir été voir deux banques et essuyait deux refus ( avec lettres à l'appui ) je les ai envoyé par lettres recommandées à l'agence immobilière et au notaire malgré cela il veulent absolument que je marche avec une banque partenaire à eux et qui certifie qu'ils peuvent me prêter cette argent. Suis je obligé d'accepter car je sais pertinemment que les remboursement qu'ils me proposent me fera aller droit dans le mur. Je suis encore dans les délais de 45 jours pour la rétractation en cas de refus de prêt. Autre question, est ce que ça suffit d'envoyer la lettre à l'agence et au notaire ? Ne faut il pas que j'en envoie une au propriétaire ?
De plus l'agence m'a dit qu'il avait eu le notaire et qu'au vu de ce que lui a dit l'agent immobilier, les deux lettres envoyé au notaire ne suffisent pas et qu'il faut que j'aille à cette fameuse banque. Suis je donc dans mes droits de ne pas y aller et de téléphoner au notaire pour le lui dire et certifié que la vente est annulé.
Merci d'avance pour votre réponse,

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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 17 mars 2008 :  19:40:23  Voir le profil
Que dit exactement la clause suspensive d'obtention de prêt à propos de la "fameuse banque". Est-elle nominativement citée ?

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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Gei
Pilier de forums

270 réponses

Posté - 17 mars 2008 :  20:06:32  Voir le profil
De l'expérience que j'ai de ce genre de transaction :
1/ Le compromis de vente comportait une référence de prêt (taux + durée) en delà de laquelle la clause était actionnée.
2/ Les deux notaires s'accordaient à dire que 2 refus de prêt suffisaient à annuler le compromis.

Franchement, pour ce que je comprends de votre histoire, ça sent la magouille à plein nez cette histoire de recommandation de banque. Est-ce qu'il s'agit de votre notaire ou de celui de l'AI ?

Je ne vois que deux postures :
1/ Faites le mort si vous pensez que vous n'obtiendrez pas de prêt dans des conditions acceptables.
2/ Passez par un courtier si vous souhaitez vraiment réaliser la transaction. A mon humble avis, s'il n'y a pas de prêt possible via un courtier, vous aurez mis toutes les chances de votre coté pour annuler le compromis dans les règles...
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merzhin35
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 17 mars 2008 :  21:11:57  Voir le profil
ma clause dit que je doit aller voir le CA ou toute autre organisme.

la banque est celle de L'AI.

Et j'ai déjà été voir un courtier ( meilleur taux .com ) et il m'ont vivement recommandé et dit d'annuler la vente car tous les pret qui me seraient proposé serait hors budget.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 18 mars 2008 :  07:38:40  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par merzhin35

ma clause dit que je doit aller voir le CA ou toute autre organisme.


Si vous avez deux certificats de refus, vous êtes dans les clous. La deuxième banque faisant office de "toute autre organisme".

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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merzhin35
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 18 mars 2008 :  13:14:35  Voir le profil
merci pour toutes les réponses. J'ai téléphoné à l'ADIL tout à l'heure et ils m'ont conseillé de demander au notaire de m'envoyer par courrier la phrase du compromis dans lequel je doit encore avoir n refus ( car après les avoir appelé il m'en demande 1 3éme ). Et j'ai confirmation que je suis pas obligé d'aller voir la fameuse banque car rien n'est stipuler dans mon compromis.

Je vous tiens au corant de la suite car mon cas pourra peut être en aider d'autre devant la pression et les menaces exercé par les AI.
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Gei
Pilier de forums

270 réponses

Posté - 18 mars 2008 :  16:28:39  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par merzhin35
Je vous tiens au courant de la suite car mon cas pourra peut-être en aider d'autres devant la pression et les menaces exercées par les AI.



D'où la nécessité d'avoir SON notaire... et pas celui "recommandé" par l'AI !
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merzhin35
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 18 mars 2008 :  18:17:51  Voir le profil
nouveau rebondissement après avoir eu le notaire au tél ( très gentil d'ailleurs et compréhensif ). Il m'a dit qu'une 3éme lettre de refus annulera la vente ( elle a déjà appelé le vendeur pour le prévenir que la vente n'aboutirais surement pas ). Pourtant L'agent immobilier vient de m'appeler pour me dire qe si ce n'est pas celle de la fameuse banque. Il m'attaquera en justice pour lettre de refus de prêt par complaisance.
A t'il le droit ? Et comme il est malin, si il convaint le vendeur que peut il m'arriver ?
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Gei
Pilier de forums

270 réponses

Posté - 18 mars 2008 :  18:47:01  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par merzhin35

nouveau rebondissement après avoir eu le notaire au tél ( très gentil d'ailleurs et compréhensif ). Il m'a dit qu'une 3éme lettre de refus annulera la vente ( elle a déjà appelé le vendeur pour le prévenir que la vente n'aboutirais surement pas ). Pourtant L'agent immobilier vient de m'appeler pour me dire qe si ce n'est pas celle de la fameuse banque. Il m'attaquera en justice pour lettre de refus de prêt par complaisance.
A t'il le droit ? Et comme il est malin, si il convaint le vendeur que peut il m'arriver ?



Dites-lui "chiche" !

Vu son comportement je pense qu'il aura mis la clé sous la porte avant d'avoir le temps de vous attaquer en justice (sous réserve qu'il trouve un avocat assez affamé pour défendre son cas...).

Dans la vie ce ne sont pas ceux qui gesticulent le plus qui ont raison...

Le notaire me semble plus raisonnable.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 18 mars 2008 :  19:10:45  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par merzhin35

Pourtant L'agent immobilier vient de m'appeler pour me dire qe si ce n'est pas celle de la fameuse banque. Il m'attaquera en justice pour lettre de refus de prêt par complaisance.


Dites à votre agent immobilier que c'est un guignol. Peut être n'est-t-il pas au courant.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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merzhin35
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 20 mars 2008 :  19:23:09  Voir le profil
Encore moi,

Je viens d'avoir l' AI qui me dit que mes lettres de refus ne sont pas valable. En effet elles ne comportent que le montant du prêt et pas le taux ainsi que la durée. A t' il raison et peut il encore m'embeter. J'ai quand même les simulations des banques qui prouve la durée, le montant et le taux ( à noté que dans ces banques je n'ai pas déposé de dossier car tout simplement ils m'ont certifié que leur directeur refuserait de me financer ).

Merci de me répondre, car là je balise dur.
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Gei
Pilier de forums

270 réponses

Posté - 20 mars 2008 :  22:29:18  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par merzhin35

Encore moi,

Je viens d'avoir l' AI qui me dit que mes lettres de refus ne sont pas valable. En effet elles ne comportent que le montant du prêt et pas le taux ainsi que la durée. A t' il raison et peut il encore m'embeter. J'ai quand même les simulations des banques qui prouve la durée, le montant et le taux ( à noté que dans ces banques je n'ai pas déposé de dossier car tout simplement ils m'ont certifié que leur directeur refuserait de me financer ).

Merci de me répondre, car là je balise dur.



Je ne suis pas un professionnel, mais il me semble que c'est au notaire de juger de la validité des refus.

Je n'ai pas relu tout le fil, mais de mémoire le notaire a pris acte que la vente ne se ferait pas, et il en a averti le propriétaire qui n'a réagi pas particulièrement (je cite toujours de mémoire).

L'AI étant visiblement un mauvais coucheur, il serait préférable de demander au notaire de s'occuper de notifier au propriétaire et à l'AI la vente infructueuse.

J'ai le sentiment que l'AI essaye de vous mettre la pression, et au vu de vos messages il y réussit assez bien. Reposez-vous sur votre notaire, c'est son boulot et lui aura les arguments pour calmez l'AI.

A votre place, je ne répondrais même plus à l'AI au téléphone...
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merzhin35
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 21 mars 2008 :  07:26:31  Voir le profil
Merci pour la réponse. De toute façon j'ai demandé à un autre notaire de me valider mes lettres et l'AI il peut toujours en justice je ne suis pas attaquable car j'ai prouvé ma bonne foi en allant voir 3 banques avec preuve à l'appui ( lettres de refus ).
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 21 mars 2008 :  08:01:34  Voir le profil
Votre compromis ne vous obligeait à aller vor qu'une banque et même pas le CA (CA ou tout autre organisme...). Un refus de n'importe quelle banque suffit donc.

Une telle rédaction est d'ailleurs indigne d'un professionnel. Elle donne la possibilité d'annuler avec un seul refus de n'importe quelle banque, ce qui facilite les refus de complaisance. Qui l'a rédigé ?

Quant à la validité des refus, les mentions réclamées ne sont obligatoires que si elles sont prévues au compromis (Tout refus de prêt éventuel devra comporter les indications suivantes...).

jcm
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alsatoax
Pilier de forums

444 réponses

Posté - 21 mars 2008 :  09:52:56  Voir le profil  Voir la page de alsatoax
Code de la Consommation - Article L. 312-16 : Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement.
La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.

Le contrat immobilier est résolu de plein droit si l'un des prêts a été refusé, même si son montant était inférieur à 10 % du crédit total (Cass., civ. 1re, 6 janvier 1993, Bull. civ. I, n° 3).

Votre AI n'est qu'un blaireau qui essaie de vous intimider, voici un exemple de réponse à lui adresser, ou à son conseil, si d'aventure il venait à poursuivre, c'est un courrier que j'avais adressé à une avocate qui tentait une intimidation demandé par un de ses clietns, qui avait tené de me vendre des immaubles décrits comme "superbe" et qui e réalité n'était que d'infame taudis, j'avais alors fourni un seul refus de prêt:

Cher Maître,

Faisant suite à votre courrier qui a retenu toute notre attention, et répondant à votre affirmation quand aux refus de prêts, je vous rappelle que la notion de subjectivité n'appartient qu'à celui (ou celle) qui veut bien se l'approprier.

Mais qu'en droit, et notamment en matière de jurisprudence, ce n'est pas l'avis personnel d'un conseil quelconque (quelconque n'ayant rien de péjoratif à votre encontre) qui primera sur des années de jurisprudence.

Le code de la consommation (article L.312 et suivants) est suffisamment clair pour ne pas avoir à le vulgariser sur ce courrier.
Je vous invite également à prendre connaissance des articles 1156 et 1178 du code civil, ainsi qu’à relire attentivement la loi 79-596 1979-07-13 article 17 à 33 afin de parfaire votre connaissance en cette matière.

Croyez bien que c’est avec regret que nous subissons cette situation, puisque nous sommes les victimes du refus de financement de la banque.

Ceci étant, et si votre client venait à persister dans sa mauvaise foi, je vous invite à ester à son profit, le ridicule n'ayant encore jamais tué personne.

Je vous rappelle toutefois qu'au titre des demandes reconventionnelles, nous ne manquerons, à ce moment là, de faire valoir nos droits, notamment en matière d’irrecevabilité de la demande et des graves préjudices que cet acharnement moral nous cause.

Nous rencontrons d’ailleurs à cet effet l’un de nos conseils qui se chargera de faire valoir nos droits.
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merzhin35
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 21 mars 2008 :  18:29:20  Voir le profil
Encore un gran MERCI pour les réponses. Pour répondre à JCM :
" Quant à la validité des refus, les mentions réclamées ne sont obligatoires que si elles sont prévues au compromis (Tout refus de prêt éventuel devra comporter les indications suivantes...)"
Mon compromis contient une phrase qui y ressemble je crois enfin je peut me tromper " l'acquérer s'oblige à justifier au vender et à l' AI la recpetion de tout offre ou de tout refus du ou des prêts correspondant à la somme à financer par emprunt et répondant ax caractéristiques définies ci-dessus"
Est ce que ça veut dire la meme chose ?
Et en relisant mon compromis en effet j'avais besoin que d'un refus car il mentionne en plus " la non obtention d'un seul d'entre eux entrainera la résolution du présent acte comme le refus de tous". Je cromprend moi que si un organisme refuse de me financer la vente est caduque

Encore merci de vous être penché sur mon cas.
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