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japymonfis
Contributeur actif

174 message(s)
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Posté - 12 oct. 2009 :  14:11:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bjr,
L'un de nos copropriétaires étant sur le point de vendre son lot, je souhaiterais savoir si quelqu'un peut me communiquer un modèle d'état daté, de façon à ce que je sache comment se présente se document et ce qu'il contient exactement.
Remerciements

nefer
Modérateur

11477 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 12 oct. 2009 :  14:50:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce document est envoyé par le notaire en charge de l'acte



japymonfis
Contributeur actif

174 message(s)
Statut: japymonfis est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 oct. 2009 :  14:05:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci

rambouillet
Pilier de forums

15254 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 oct. 2009 :  16:28:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour vous préparer voilà ce que vous aurez à faire :
citation:
Article 5

Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.


1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :


a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;


b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;


c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;


d) Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;


e) Des avances exigibles.


Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.


2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :


a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;


b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.


3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre :


a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;


b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;


c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.


Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.



ETASPAK
Contributeur senior

659 message(s)
Statut: ETASPAK est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 oct. 2009 :  18:29:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Bonsoir,

Voyez ce lien :

Le questionnaire des notaires en question :

http://www.unarc.asso.fr/site/actum...mois0305.PDF

Signature de ETASPAK 
Syndic Bénévole
 
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