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syl42
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Post√© - 11 oct. 2009 :  20:24:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Syndic bénévole depuis 3 ans, j'ai pour la 1ère fois des ventes de prévues (3) d'ici la fin de l'année.
La 1ère a été signée le 3/08, et lors du questionnaire du notaire j'avais estimé la quote part et demandé une provision. L'appel des charges suivant la vente a bien été fait au nouveau propriétaire.
Mon 1er souci :
-est ce que je dois fournir un compte individuel à chacun vendeur et acheteur mentionnant sa quote part ?

SVP Merci

rambouillet
Pilier de forums

15304 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Post√© - 11 oct. 2009 :  20:33:06  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
qu'est ce que vous appelez quote part ?

il n'est rien prévu concernant ce mot "quote-part" dans les textes à ce sujet...
citation:
Article 5

Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.


1¬į Dans la premi√®re partie, le syndic indique, d'une mani√®re m√™me approximative et sous r√©serve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot consid√©r√©, au syndicat par le copropri√©taire c√©dant, au titre :


a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;


b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;


c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;


d) Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;


e) Des avances exigibles.


Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.


2¬į Dans la deuxi√®me partie, le syndic indique, d'une mani√®re m√™me approximative et sous r√©serve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait √™tre d√©biteur, pour le lot consid√©r√©, √† l'√©gard du copropri√©taire c√©dant, au titre :


a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;


b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.


3¬į Dans la troisi√®me partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropri√©taire, pour le lot consid√©r√©, au titre :


a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;


b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;


c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.


Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.



syl42
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France
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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 11 oct. 2009 :  20:38:33  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
je voulais dire le montant des charges se rapportant à ce lot à la date de la vente.

JB22
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 3 Post√© - 11 oct. 2009 :  20:47:03  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Depuis le D√©cret N¬į2005-240 du 14 mars 2005 il n'y a plus d'application du prorata-temporis.

Les provisions et charges sont dues par celui qui est propriétaire au moment de l'exigbilité.

La personne ayant vendu le 3/8/09 est redevable de la provision exigible le 1er juillet 2009 et des provisions sur travaux exigibles avant le 3 ao√Ļt 2009.
L'acheteur sera redevable des provisions sur charges et travaux exigibles apr√®s le 3 ao√Ľt.

Le syndic n'a pas à tenir compte des accords des parties pour la répartition des charges entre eux, vous n'aviez donc pas à "estimer une quote-part de charges".

syl42
Nouveau Membre

France
4 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Post√© - 11 oct. 2009 :  20:58:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
C'est bien ce que j'avais compris.
Par contre, vu que nous sommes maintenant en comptabilité d'engagement et plus de trésorerie, j'ai un 2ème souci :
les factures de fournitures ou prestations antérieures à la vente, reçues postérieurement, voir non complète ( dernière facture eau reçue le 25/07 compteur relevé au 30/06) seront a enregistrer a quelle date ?
Date d'émission ou date de fourniture ?
Le logiciel que nous utilisons ne permet de mettre qu'une seule date.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 Post√© - 11 oct. 2009 :  21:25:38  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
cela fait plusieurs années que les règles comptables ont changé......

j'espère que vous avez bien fait voter un budget prévisionnel lors de l'AG annuelle

dans ce cas vous avez le montant et les dates d'exigibilité des fonds

ce n'est qu'après l'approbation des comptes en AG que le solde, débiteur ou créditeur, peut être appelé au copropriétaire en titre au moment de l'appel

JB22
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 6 Post√© - 11 oct. 2009 :  22:32:22  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Je confirme la réponse de nefer, vous avez du faire voter un budget prévisionnel comprenant les dépenses d'eau.

L'enregistrement des factures n'a rien à voir avec les ventes.

En cours d'exerccie vous devez enregistrer les factures à réception et non à la date de paiement, c'est la comptabilité d'engagement.

En fin d'exercice vous devez tenir compte des factures non reçues, à enregistrer au compte 408 "Factures non parvenues".

rambouillet
Pilier de forums

15304 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 11 oct. 2009 :  22:56:44  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
dites nous syl42, vous etes dans une petite copro.
Est ce que vous n'appellez pas des charges au fur et à mesure que des factures arrivent par hasard ?

Normalement vous avez du faire voter un budget, payé par quart et par trimestre.
Si votre exercice est du 1/1 au 31/12, le vendeur a payé le quart des charges du budgetr le 1/1, puis le 1/4 et enfin le 1/7. Donc les 3 quarts.
Le 1/10 l'acquéreur paiera le quart des charges restant.
Puis en début d'année 2010, lorsque vous ferez les comptes de l'exercicie 2009. Soit il manque de l'argent et vous le demandez à l'acquéreur, soit vous avez perçu trop d'argent et le surplus vous le rendez à l'acquéreur aussi.

Quant à votre facture d'eau, elle n'a rien à voir avec la vente. Vous l'enregistrez à réception, soit le 25/7, au crédit du compte 401x et au débit du compte 601 à la même date.
Lorsque vous la paierez, par exemple, le 3/08 , vous enregistrerez ce paiement au débit du compte 401x et au crédit du compte 512.
Si vous n'utilisez pas les documents comptables que je vous cite, vous devez procéder du même principe.

Mais cette facture d'eau, je le redis n'a aucun rapport avec le vente, sauf si un relevé de compteur d'eau a été fait de façon contradictoire entre le vendeur et l'acquéreur, mais cela ne vous regarde pas, c'est leur affaire à tous 2.

Petit rappel : dans un état daté, on ne parle pas de charges, mais de provisions budgétaires payées par chacun aux dates d'exigibilité.

Le décret et l'arrêté comptable lorsqu'il parle d'engagement parle d'enregistrement de la factures et non de la commande.
citation:
Article 3

Les charges constatées pour les opérations courantes mentionnées à l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comprennent les sommes, versées ou à verser, en contrepartie des fournitures et services dont a bénéficié le syndicat.


Les produits constatés pour les opérations courantes comprennent les sommes reçues ou à recevoir de chaque copropriétaire en vertu de l'obligation leur incombant, enregistrées à la date d'exigibilité. Ils comprennent aussi les produits divers affectés aux opérations courantes suivant affectation décidée ou approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires.


Article 4

Les charges constatées pour les travaux et opérations exceptionnelles comprennent les sommes, versées ou à verser, pour les travaux prévus par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et décidés par l'assemblée générale des copropriétaires. Les charges sont à comptabiliser par le syndicat au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de la fourniture des prestations.


Lorsque les travaux ou prestations s'effectuent sur plusieurs exercices, les montants correspondant aux travaux et prestations votés sont comptabilisés au titre de l'exercice au cours duquel les travaux ou prestations sont réalisés.


Les charges comprennent aussi les dépréciations sur créances douteuses à l'encontre des personnes autres que les copropriétaires ; leur estimation est présentée par le syndic et soumise au vote de l'assemblée générale. Les dépréciations de créances douteuses à l'encontre des copropriétaires sont à constater après avoir mis en oeuvre les diligences nécessaires au recouvrement, au moment de la décision de l'assemblée générale de procéder à la saisie immobilière.


Les produits constatés pour les travaux et opérations exceptionnelles comprennent les sommes reçues ou à recevoir de chacun des copropriétaires en vertu de l'obligation leur incombant résultant de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les emprunts contractés par le syndicat pour couvrir les dépenses pour travaux, les subventions notifiées, les indemnités d'assurance et les loyers des parties communes, ainsi que les produits divers issus des placements décidés par le syndicat et les intérêts des sommes dues au syndicat suivant affectation décidée par l'assemblée générale des copropriétaires.


Les produits pour travaux et opérations exceptionnelles sont à constater au titre de l'exercice de leur exigibilité.


Les subventions sont à constater dès leur notification, à l'exception des subventions dont le versement s'effectue sur plusieurs exercices, qui sont à mentionner dans l'état des travaux prévus par l'annexe 5 au présent décret (non reproduite) dès leur notification et inscrites en comptabilité sur le fondement des dispositions prévues par la décision accordant la subvention.


ce qui est légèrement différent de ce que dit la loi. Mais les décrets sont là pour préciser les choses imprécises et les mettre en concordance avec ce qui se fait réellement.

syl42
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 8 Post√© - 12 oct. 2009 :  19:25:35  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Il y a bien un budget et 3 appels provisionnels fixe quelque soit les millièmes des copropriétaires.
J'ai réussi à faire changer la date du solde à régler après approbation des comptes et non avant comme auparavant, mais pour l'instant je n'ai pas pu les convaincre de régler un % du budget et fonction des millièmes de chacun, peut être la prochaine fois.
Les factures non parvenues en fin d'excercice ou les contrats de maintenance à ventiler entre les 2 années, c'est bon j'ai des bases comptables.
Je crois que j'ai un peu paniquée et tout mélangé entre le nouveau programme a mettre en place et les ventes qui s'annoncaient l' une après l'autre.
Merci pour vos réponses qui ont remis de l'ordre.

philippe388
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14075 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Post√© - 12 oct. 2009 :  19:57:31  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
syl42 :
citation:
Il y a bien un budget et 3 appels provisionnels fixe quelque soit les millièmes des copropriétaires.
J'ai réussi à faire changer la date du solde à régler après approbation des comptes et non avant comme auparavant, mais pour l'instant je n'ai pas pu les convaincre de régler un % du budget et fonction des millièmes de chacun, peut être la prochaine fois.


OUh la !!!! l'AG a voté un budget pour le fonctionnement de votre syndicat, hors travaux.( eau, électricité, entretien, impot, assurances,....)

Vous devez appelé sur cette base chaque trimestre ( 4 fois) à chaque copropriétaire le montant de sa quote-part calculé sur ses tantièmes de copropriété, et pas en divisant par le nombre de copropriétaires.

Lors de l'AG annnuelle, l'AG approuvera les comptes et vous ferez alors un apurement - budget et charges appelées conforme au budget voté moins le montant du compte de dépenses - que vous porterez au compte de chaque copropriétaire en fonction de ses tantièmes de copropriété (au crédit ou au débit si les charges ont été supérieures ou inférieures au budget appelé.

Vous ne pouvez apuré les comptes qu'après l'approbation de l'AG.!!!

Vous n'avez pa à convaincre les copropriétaires, c'est le fonctionnement normal de la comptabilité d'une copropriété. Vous êtes syndic, vous appliquez la loi tout simplement.

Il est étonnant qu'aucun copropriétaire ne vous ai repris la dessus, surtout ceux qui ont le moins de tantièmes ???

Comment faites vous alors l'apurement des charges de chacun ?? prenez vous alors les tantièmes de chacun ?? ou vous continuez à diviser par le nbre de copros ????

nefer
Modérateur

11550 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Post√© - 12 oct. 2009 :  22:29:36  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
et vous allez avoir un problème avec le notaire si vous ne pouvez pas lui renvoyer l'état daté dument rempli ainsi que le dernier PV d'AG

rambouillet
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15304 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 11 Post√© - 13 oct. 2009 :  12:03:11  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
syl42 :
citation:
Les factures non parvenues en fin d'excercice ou les contrats de maintenance à ventiler entre les 2 années, c'est bon j'ai des bases comptables.
dites nous comment ?
car, vos bases comptables et le RdC, devraient aussi vous imposer les appels de charges aux tantièmes.
Sinon vous allez au devant de déboires avec le notaire, mais surtout l'acquéreur ensuite, s'il a de l'expérience ...
 
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