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vito94
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France
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Statut: vito94 est déconnecté

PostĂ© - 09 oct. 2009 :  21:09:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir quelques renseignements concernant le droit civil.

En effet, j’ai reçu de mon propriétaire (une SCI), un congé de reprise pour habiter le 10 août dernier, jusque là il est dans les règles.

Après quelques recherches, il me semble que ce motif ne peut-être invoqué que par un propriétaire personne physique. Ainsi, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un propriétaire unique, ni d’une indivision, il ne reste que la possibilité d’une SCI familiale. Cette reprise doit se faire au bénéfice d’un associé de la SCI, cependant, j’ai un gros doute sur le fait que les deux associés soient parents…

Pourriez-vous me dire s’il existe un moyen juridique de vérifier que cette SCI est bien familiale ? J’ai fait une demande, sur le site Infogreffe.fr, afin de recevoir les statuts et actes de la société, néanmoins, l’information s’y trouvera-t-elle ?

Vous remerciant d’avance pour votre réponse, je reste à votre disposition pour davantage de précision.

philippe30
Contributeur vétéran



1515 message(s)
Statut: philippe30 est déconnecté

 1 PostĂ© - 10 oct. 2009 :  07:39:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

C'est sur que la SCI ne va pas habiter le bien mais un des associés peux très bien vouloir reprendre le bien pour y habiter ..

Pour invoquer ce motif il doit s'agir d'une sci familiale uniquement composé de "parents et alliés " jusqu'au 4 ième degré et le bénéficiaire ne peux être que l'un des associés.

Il te reste donc à attendre le courrier de infogreffe pour connaitre la composition de la SCI si il te donne l'info ( cela m'intéresse de le savoir )

Même si il s'agit d'une SCI familiale et que le bail est établi au nom de l'un des associés rien n'empêche que "plus tard" après départ du premier , ce soit une autre personne qui prenne la location ....

Dans ton cas il faut juste s'assurer effectivement que la SCI est bien familiale ( loi 6-7-1989 Art 13 et 15 )

Philippe
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.


vito94
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 10 oct. 2009 :  11:48:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Merci pour votre réponse, je vous tiendrais au courant si je trouve l'information dans le courrier d'infogreffe...mais je doute qu'elle y soit, car aucun site n'y fait référence....


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 10 oct. 2009 :  11:52:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le mieux est peut etre de demander par courrier recommandé avec de mande d'accusé réception a votre bailleur de vous prouver q'uil s'agit bien d'une SCI à l'IR de type familiale, et que c'est un bein un associé qui va être occupant.

Je pense que comprenant le risque, il va vous donner copie, ou alors c'est que....

vito94
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: vito94 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 10 oct. 2009 :  12:05:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Effectivement, j'avais pensé à faire cela, mais je ne voulais pas lui mettre la puce à l'oreille, et qu'il puisse se retourner je ne sais comment... dans le cas où le congé est frauduleux, bien entendu...

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 10 oct. 2009 :  12:51:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
A partir du moment ou le délais des six mois est enclanché, il ne peut plsu se retrouner ni ne vous envoyer d'autre congé.

je ne vois pas ce que vous pouvez craindre.

vito94
Nouveau Membre

France
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Statut: vito94 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 10 oct. 2009 :  13:43:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et bien alors, je ferais cela si je ne retrouve pas l'information dans les statuts envoyés par inforgreffe...

vito94
Nouveau Membre

France
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Statut: vito94 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 14 oct. 2009 :  16:48:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Je viens de recevoir les documents en provenance d'infogreffe. A la lecture des statuts, je ne trouve aucune indication concernant un éventuel lien de parenté, mais c'est toujours la même question : l'information doit-elle y figurer ???

Enfin voilĂ ...si quelqu'un peut m'aider...

Merci !

philippe30
Contributeur vétéran



1515 message(s)
Statut: philippe30 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 14 oct. 2009 :  16:53:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Vito94 , les statuts de la SCI ne vont pas contenir les liens de parenté mais uniquement les noms des associés.
En effet la SCI est constitué de plusieurs associées dont les noms sont renseignés dans les statuts lors de la création.

Est-ce que les noms sont identiques , si ce n'est pas le cas je suppose alors tu ne pourras pas en savoir plus.

Philippe
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

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vito94
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: vito94 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 14 oct. 2009 :  17:56:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non les noms ne sont pas identiques, mais ils peuvent être cousins ou parent par alliance...? même si j'en doute... j'imagine qu'il n'y a pas d'autre moyen de connaître les éventuels liens de parenté, hormis de leur demandé...??


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 14 oct. 2009 :  20:53:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non, il n'y en n'a pas d'autre...

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 14 oct. 2009 :  20:55:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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