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Milou
Nouveau Membre

43 message(s)
Statut: Milou est déconnecté

PostĂ© - 09 oct. 2009 :  15:45:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Mon fils qui est étudiant a signé un bail d'un an pour un appartement non meublé dont je me suis porté caution, le problème est qu'il ce peut qu'il ne rest pas 1 an mais six mois car il vient d'apprendre qu'il pourrait avoir l'opportunité de faire un stage à l'étranger.
Ma question est : dois-je payer le loyer pendant 1 an ou peut-il résilier le bail avec un préavis de 3 mois
Y-t-il une loi qui oblige un locataire Ă  rester dans un appartement un minimum de temps
je vous remercie d'avance pour votre aide
CDT
Signature de Milou 
matalex


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 PostĂ© - 09 oct. 2009 :  16:39:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

citation:
Mon fils qui est étudiant a signé un bail d'un an pour un appartement non meublé dont je me suis porté caution, le problème est qu'il ce peut qu'il ne rest pas 1 an mais six mois car il vient d'apprendre qu'il pourrait avoir l'opportunité de faire un stage à l'étranger.
Ma question est : dois-je payer le loyer pendant 1 an ou peut-il résilier le bail avec un préavis de 3 mois
Y-t-il une loi qui oblige un locataire Ă  rester dans un appartement un minimum de temps


La durée des baux en nus est toujours de 3 ans. Je dis toujours mais il existe une exception très encadrée par la loi qui doit faire apparaître le motif de fin de bail très précisément. Elle figure dans l'article 11 de la loi du 6/7/89 :

citation:


citation:
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.


S'il ne s'agit pas de cette situation ce bail de 1 an est illégal et donc vous devez considérer que c'est un bail de 3 ans.

Il n'y a pas de durée minimale de bail. Au maximum on peut résilier avant d'entrer dans les lieux.
S'il souhaite partir, il doit donner son préavis dès que possible mais ce préavis sera de 3 mois.



Signature de maoyann 
Yann

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 09 oct. 2009 :  17:00:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
S'agit-il bien d'un bail loi 1989?

S'agit-il d'une chambre en cité universistaire, d'un autre type d'hébergement?

Milou
Nouveau Membre

43 message(s)
Statut: Milou est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 09 oct. 2009 :  20:07:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est un appartement de type f2 loué par un particulier non meublé
donc si j'ai bien compris mon pourra partir quand il le souhaite à partir du moment où il respecte son préavis de 3 mois, il n'aura pas de problèmes pour récuperer sa caution
CDT
Signature de Milou 
matalex

nefer
Modérateur

12203 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 09 oct. 2009 :  20:38:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Milou

c'est un appartement de type f2 loué par un particulier non meublé
donc si j'ai bien compris mon pourra partir quand il le souhaite à partir du moment où il respecte son préavis de 3 mois, il n'aura pas de problèmes pour récuperer sa caution
CDT


pas caution

dépôt de garantie!

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 09 oct. 2009 :  21:20:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ne pas Ă©nerver Nefer,
Nefer frapper vous.... Nefer envoyer beaucoup courant Ă©lectrique par le net....

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 10 oct. 2009 :  08:47:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Milou,
citation:
c'est un appartement de type f2 loué par un particulier non meublé
donc si j'ai bien compris mon pourra partir quand il le souhaite à partir du moment où il respecte son préavis de 3 mois, il n'aura pas de problèmes pour récuperer sa caution son dépôt de garantie
CDT


C'est bien cela.

Pour le DG, n'intervient pas que la durée dans les lieux mais aussi la régularisation de charges, la prise en charge des dégradations.
Signature de maoyann 
Yann

setti
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: setti est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 04 nov. 2009 :  20:48:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le propritaiere a 2 mois pour vous rendre le depot de garandie.
la loi lui permet de garder au dela des 2 mois 20% de la somme, ce prorata reste en sa disposition jusqu'Ă  la reception du decompte de charge annuel.l
la regularisation ou la restitution des 20% se fait Ă  ce moment la: si le solde du decompte est en votre faveur il vous les rend
Signature de setti 
setti
 
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