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maridan
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut: maridan est déconnecté

PostĂ© - 16 oct. 2009 :  23:50:50  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Quel sujet récurent! Et pourtant j'ai réussi aujourd'hui à signer un bail comportant des "frais de suivi de quittancement"!!! Je n'ai vu que la partie stipulant que "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance..."! C'est gros mais c'est dans le même contrat.

Une autre agence m'avait affirmé ne pas connaître cette législation ( FNAIM pourtant) et que de toute façon les confrères faisaient la même chose! Les réponses ministérielles ne sont pas encore arrivées à ORLEANS!

Je suis donc allée puiser dans vos nombreuses et fructueuses contributions pour argumenter ma réclamation. MERCI à vous!

Question pour relancer le débat: Y a-t-il encore fin 2009, des agences qui osent facturer des frais de quittancement dans les nouveaux baux?


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 PostĂ© - 17 oct. 2009 :  10:19:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Y a-t-il encore fin 2009, des agences qui osent facturer des frais de quittancement dans les nouveaux baux?


Oui, comme de nombreux locataires ne connaissent pas la loi du 6/7/89, ils ne se gĂŞnent pas.

Par contre sachant très bien que c'est illégal, il suffit de leur envoyer une mise en demeure de vous les rembourser ou de leur dire au moment de la signature que vous, vous connaissez la loi pour que ceux ci disparaissent le plus souvent sans aucun problème. La personne (de la FNAIM) qui vous a dit ne pas connaître, vous a certainement menti.

Ce serait bien qu'une association de consommateurs se mette sur le coup et diffuse l'information largement (ça a peut-être déjà été fait mais dans ce cas, il faut le refaire).
Signature de maoyann 
Yann

maridan
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut: maridan est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 oct. 2009 :  23:31:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Comme prévu et malgré le contenu du bail que j'ai signé, je n'ai réglé pour le 1er mois, que loyer + charges en excluant les frais de quittance: pas de problème l'agence a quittancé sans discussion.

Maoyann vous proposez que la presse diffuse plus largement l'info sur la gratuité d'envoi ou de suivi de quittancement; à mon niveau j'ai envoyé l'avertissement par courriel à mes connaissances en demandant de faire suivre....C'est déjà ça!

shenmue2k4
Nouveau Membre

France
7 message(s)
Statut: shenmue2k4 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 02 nov. 2009 :  10:51:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
excuser mon ignorance, mais j'habite paris et je paye tous les mois en plus de mon loyer 1.5€ par quittance.
Est ce bien de cela dont vs parlez?
cela fait +2ans, que je les paye.
Vous voulais dire que c'est illégale?
Si oui, puis-je avoir la référence de la loi du 6/7/89 ?
pensez vous qu'ils puissent lme rembourser?
Merci de votre aide.
Crdlt

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 02 nov. 2009 :  11:04:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

citation:
Est ce bien de cela dont vs parlez?
cela fait +2ans, que je les paye.
Vous voulais dire que c'est illégale?
Si oui, puis-je avoir la référence de la loi du 6/7/89 ?
pensez vous qu'ils puissent lme rembourser?

Oui, les frais de quittance sont illégaux.
Loi du 6/7/89 :

http://www.universimmo.com/www/uniw...de/ACECQ.htm

Extrait : article 4

citation:
Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance .../...


Envoyez Ă  l'agence un courrier faisant figurer cet article et ils vous rembourseront.
Signature de maoyann 
Yann

maridan
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut: maridan est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 02 nov. 2009 :  11:52:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Effectivement vous pouvez réclamer l'arriéré.

J'ajouterais pour les agences qui joueraient sur les mots (ex: tenir les quittances à dispo à l'agence pour éviter les frais postaux) que la loi BOUTIN est venue préciser que le bailleur doit 'TRANSMETTRE GRATUITEMENT' la quitttance.
RĂ©f: article 54 de la loi BOUTIN (MLLE) parue au JO le 27/03/2009

Une autre argumentation très claire et utilisable directement a été rédigée par l'ADIL 35 en avril 2002 :"Locataires: Devez-vous payer des frais relatifs à la réalisation et l'envoi d'une quittance?

http://www.adil.org/35/acrobat/1-Frais de quittances.pdf
ou rechercher: ADIL 35 + frais de quittances

Et surtout faites passer l'info autour de vous!

Cordialement



Loca
Contributeur actif



France
218 message(s)
Statut: Loca est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 03 nov. 2009 :  17:56:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le propriétaire n'est pas obligé d'envoyer une quittance de loyer que lorsque le locataire la demande et sans frais de poste-
Signature de Loca 
Loca

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 04 nov. 2009 :  00:35:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
non Loca ... la loi a clarifié tout cela.
le bailleur DOIT envoyer a ses frais les quittances demandées ...
le locataire ne doit pas se déplacer comme c'etait la rumeur autrefois.

Loca
Contributeur actif



France
218 message(s)
Statut: Loca est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 04 nov. 2009 :  12:57:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Aucune obligation d'envoyer la quittance de loyer, sauf si le locataire la demande. Ce que je fais.
Signature de Loca 
Loca

mandarin76
Contributeur débutant

92 message(s)
Statut: mandarin76 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 14 nov. 2009 :  08:54:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et quand l'agence vous a fait signer un papier vous proposant un service d'envoi à domicile de la quittance moyennant 2,10 euros par mois ? Est-elle en tort ? Puis-je récupérer ces frais sans problèmes ?

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 14 nov. 2009 :  09:45:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mandarin76,
Il est inutile de venir poser la même question sur tous les fils récents qui traitent de ce sujet.

Oui, il est illégal de faire payer ces envois de quittance même si vous avez signé un document stipulant le contraire.

Article 4 de la loi du 6/7/89 :

citation:
Est réputée non écrite toute clause :

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
Signature de maoyann 
Yann
 
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