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goutelette
Contributeur vétéran

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Posté - 13 nov. 2021 :  12:43:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.
Nous sommes en transaction avec un FAI pour pose d'antenne sur notre toiture.
Il nous demande d'ajouter parmi les multiples closes d'articles " Le droit de préférence " Mentionnant droit égal à tout locataire, qui oblige le syndicat a mentionner, toutes propositions, ou offres concurrentes au cours et à l' échéance du bail"
Ce bail est de 12ans renouvelable de 6ans par tacite reconduction.
L' Article L.145-46-1 du code du commerce mentionnant le " Droit de préférence" mentionne bien réglementation applicable uniquement en cas de vente.
Pour nous cette demande n'est pas recevable, nous parait comme un abus de pouvoir ?

D'autre par n' étant pas propriétaire du bien. De quel droit nous occupants 2021 nous pouvons accepter une obligation qui apparait comme un mariage dont le divorce est impossible.

Sachant que dans 12 ans d'autres risquent de nous maudire, cette société ayant ce droit, toutes négociations financière ou autre dans 12ans sera impossible .
Ma question : Cette société à t-elle le droit d' exiger cette close ?
Merci pour vos lumières
Cordialement
Signature de goutelette 
Goutelette


rambouillet
Pilier de forums

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 1 Posté - 13 nov. 2021 :  17:46:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous avez le droit de refuser .... une convention est duopartie

nefer
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 nov. 2021 :  23:02:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
de quelle sorte d'antenne parlez vous?

télé?

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 14 nov. 2021 :  07:56:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en relisant bien votre post, le locataire a considéré en l'état c'est le locataire du toit pour installer une antenne FAI. Si vous recevez d'autres propositions d'autres FAI à tout moment pour occuper le toit vous devez les prévenir.

Ceci me laisserait à penser que dans la location de ce toit, il vaudrait mieux limiter et bien localiser la superficie de ce premier locataire .... ainsi vous n'auriez pas de conflits si un autre FAI se présente.

NB : il semblerait que vous ne soyez pas en présence d'un FAI, mais plutôt d'un fournisseur GSM et peut-être 5G....

Attention : si ce n'est pas prévu, vous devrez peut-être installer des garder corps de sécurité si vous louez cet accès au toit.

nefer
Modérateur

13855 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 14 nov. 2021 :  09:36:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet



NB : il semblerait que vous ne soyez pas en présence d'un FAI, mais plutôt d'un fournisseur GSM et peut-être 5G....




il serait ruile que goutelette apporte la précision concernant cette antenne

ne pas oublier que dans ce cas le prestataire exige en général un accès 24 h/24 à son installation...

goutelette
Contributeur vétéran

1682 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 14 nov. 2021 :  09:59:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Rambouillet : vous avez le droit de refuser .... une convention est duo partie

Ce n'est pas une convention, mais un Contrat.
En présence de plusieurs accords dit à l'amiable, la couverture d'un texte de droit clôturerait au moins un différent.
D'autre part, ils nous parait anormal d'accepter une obligation sur du long terme d'un bien qui ne nous appartient pas, et dons dans 12ans, nous ne serons plus la.
Dans le vocabulaire juridique courant et jusque dans le Code civil, les mots Contrat et Convention sont cependant utilisés comme synonymes.
Mais le terme Contrat renvoie plus à l’instrumentum, c’est-à-dire le support sur lequel on rédige le Contrat, et le terme Convention renvoie au negotium, c’est-à-dire, ce sur quoi porte le Contrat, son objet.

Dans notre cas, c'est un Contrat.
Ma question, Est-ce que l'Article L.145-46-1 du code du commerce mentionnant le " Droit de préférence"" Est-il recevable ? Dans la mesure ou la partie louée de la toiture est classée par sa structure " Non habitable", Donc non vendable. Et que le texte mentionne " En cas de vente" ?
Signature de goutelette 
Goutelette

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 14 nov. 2021 :  10:30:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'est pas anormal que ce contrat/convention/bail commercial se fasse sur une longue durée compte tenu de l'installation qui est faite...

Si vous avez la fibre, relisez la durée de la convention.... idem si vous avez un contrat de location/entretien de compteurs d'eau

Si vous avez un chauffage collectif urbain, souvent le contrat est de plusieurs années également. Et je ne vous parle pas d'un local transfo edf qui est ad vitam aeternam....

En ce qui concerne ce fameux article, il concerne le bail commercial, alors qu'est ce que votre contrat.... si c'est réellement un bail commercial, cet article s'applique sans qu'il y ait besoin d'un rajout.

Si la "chose" n'est pas un bail commercial, tout se négocie .... mais avouez que vous avez peu de chance que l'ensemble de votre syndicat, soit dans les 12 ans, d'une part passe en monopropriété et d'autre part soit vendu d'un seul bloc.

goutelette
Contributeur vétéran

1682 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 14 nov. 2021 :  12:24:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Rambouillet: Il n'est pas anormal que ce contrat/convention/bail commercial se fasse sur une longue durée compte tenu de l'installation qui est faite...

Bonjour Rambouillet :
Je ne revendique pas la durée, vu les frais et contraintes d'installation.
J'ai déjà géré une mise en place identique, il y a 10 ans, avec rue interdite à la circulation pendant 15h.
Le problème qui me dérange, c'est le " Droit de préférence'"
Ce qui veut dire que "12 ans passées, +6 ans tacite reconduction, reconductible + droit de préférence,"
Si cette société exige cette mention, ce n'st pas anodin.
Cette société se garantie non seulement l'emplacement a vie
, Mais de ce fait, également le montant du loyer. Annulant tout droit de concurrence.
Signature de goutelette 
Goutelette

JPM
Modérateur

8316 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 14 nov. 2021 :  14:11:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Un contrat est entre deux personnes volontés réciproques

Une convention consacre l'accord de plusieurs personnes sur une même proposition. Le règlement de copropriété est une convention.

Au pluriel conventions se rapproche de contrat. Dupont dit à Durand " Monsieur vous violez nos conventions"

Cum venire = venir ensemble.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

MasterGone
Contributeur actif

113 message(s)
Statut: MasterGone est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 26 nov. 2021 :  16:38:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

Comme cela a été rappelé dans les précédentes réponses, une convention est un accord entre plusieurs parties. Si l'une des parties estime que la convention n'est pas en sa faveur, libre à elle de refuser de la signer, ou de négocier pour la faire modifier.

Par ailleurs, je ne comprends pas trop la problématique initiale. Dans quelle optique l'opérateur GSM (ou autre, vous n'avez pas précisé) voudrait-il ce droit de préférence, s'il ne loue d'une partie du toit ? (ce qui laisse les autres parties pour d'éventuels autres opérateurs).

Cdt

 
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