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YellowSub
Nouveau Membre

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 21 Posté - 19 oct. 2021 :  18:59:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


la loi impose que le syndicat ait un compte bancaire.


Ok, mais la loi impose-t'elle que les règlements des appels de fonds se fassent sur le compte du Syndicat?


Gédehem
Pilier de forums

15028 message(s)
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Revenir en haut de la page 22 Posté - 19 oct. 2021 :  19:36:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, les règlements se font entre les mains du syndic en titre, syndic représentant légal qui est la personnalisation physique du syndicat, "sa voix et sa main".
Syndic désigné par une AG ou par le juge.

Syndic a qui incombe l'obligation d'ouvrir et tenir le compte du syndicat.

Un syndic "de fait" n'existe pas.

Fin de mandat (janvier 2021) sans nouvelle désignation = plus de syndic.

Édité par - Gédehem le 19 oct. 2021 19:38:50

YellowSub
Nouveau Membre

27 message(s)
Statut: YellowSub est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 19 oct. 2021 :  19:47:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour les précisions.

Mais est-il légal, pour un Syndic désigné par une AG, de demander le versement des appels de fonds sur un compte qui appartient au Syndic, pour les mettre plus tard sur le compte du Syndicat?

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
517 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 19 oct. 2021 :  19:57:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Non, le syndic n’a pas le droit de faire transiter les fonds par son compte en banque avant que les sommes rejoignent celle du syndicat des copropriétaires.
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
517 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 19 oct. 2021 :  20:02:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil


L’article 18 dispose que : « -d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. »

Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

JPM
Modérateur

8316 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 Posté - 19 oct. 2021 :  22:15:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

De nos jours, un syndic recevant un chèque à l'ordre du syndicat commet un détournement de fonds en le déposant sur un compte à son propre nom, serait-il professionnel.

Dans le passé on a vu des collections de banquiers porter au crédit d'un compte au nom du syndic des chèques établis à l'ordre du syndicat des copropriétaires.

Il faut aujourd'hui recommander à tout le monde de payer les charges de copropriété par un chèque à l'ordre du syndicat des copropriétaires même si le contraire vous est demandé ou recommandé.

S'il existe désormais un mécanisme permettant d'éviter les infractions sus indiquées, il aux syndics l'expliquer clairement.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
517 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 Posté - 19 oct. 2021 :  22:29:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil


Oui, et aussi un abus de confiance sanctionné par le code Pénal.

Article 314-1
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

YellowSub
Nouveau Membre

27 message(s)
Statut: YellowSub est déconnecté

Revenir en haut de la page 28 Posté - 19 oct. 2021 :  22:48:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Copropriétaire33



L’article 18 dispose que : « -d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. »




c'est bien l'expression "sans délai" qui m'inquiète. Le Syndic peut donc recevoir des sommes qu'il doit verser ensuite (sans délai, donc immédiatement) sur le compte du syndicat.
Je serai curieux de savoir comment la justice peut interpréter ce "sans délai"... Quelques heures, quelques jours?

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
517 message(s)
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Revenir en haut de la page 29 Posté - 19 oct. 2021 :  23:26:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Sans délai, c’est tout de suite, immédiatement.

Sinon, le texte évoquerait par exemple un délai de : 48h, ou bien de 3 jours francs.


Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Édité par - Copropriétaire33 le 19 oct. 2021 23:27:38

JPM
Modérateur

8316 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 30 Posté - 19 oct. 2021 :  23:55:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous vous torturez les méninges inutilement !

Si le cabinet traite les remises de chèques le mardi, c'est le mardi suivant.

Mais auparavant il aura été enregistré dans le journal du compte séparé du syndicat.
Il y a déjà un grand pas de fait.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

YellowSub
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 31 Posté - 20 oct. 2021 :  10:31:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
merci pour vos éclaircissements.

Si je résume :
- Le Syndic a l'obligation d'ouvrir un compte au nom du Syndicat.
- Il peut demander le versement des appels de fonds sur un autre compte, mais doit reverser ses fonds "sans délai" sur le compte du Syndicat. Le "sans délai" étant variable suivant les procédures de traitement des Syndics...
- Il n'est donc pas illégal qu'il envoie au propriétaires concernés un RIB d'un compte qui n'appartient pas au Syndicat.
- Les propriétaires n'ont pas d'obligations légales à verser les fonds sur le compte du Syndicat.

J'ai tout bon?

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 32 Posté - 20 oct. 2021 :  11:40:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

citation:
il peut demander le versement des appels de fonds sur un autre compte


Cela est faux, aux yeux de la loi


Signature de JPM 
La copropriété sereine

YellowSub
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 33 Posté - 22 oct. 2021 :  23:11:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM

Cela est faux, aux yeux de la loi



Merci pour la remarque, mais j'ai relu l'article 18 cité précédemment, et je n'ai rien vu qui interdisait que le Syndic demande de verser les appels de fonds sur un compte différent de celui du Syndicat.

Existe-t-il un autre article dans une autre loi? Car je n'ai rien trouvé.

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 34 Posté - 22 oct. 2021 :  23:48:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous avez mal lu parce vous êtes contaminé par le déplorable langage actuel des rédacteurs de textes juridiques et de ceux de l'ARC.

Quand on décide de mettre une porte entre deux pièces, il n'est pas nécessaire de préciser comment il faudra l'ouvrir et la refermer en manoeuvrant le bouton.

Dans l'article 18 de la loi vous avez deux paragraphes semblablement ridicules qui décrivent en plusieurs lignes ce que doivent être les comptes bancaires du syndicat
Or les caractéristiques d'un compte bancaire ouvert au nom d'un titulaire sont fixées par la loi et ;l les règlements. Il est inutile de les reproduire.

Les fonds de l'appel trimestriel doivent sortir de votre compte personnel pour entrer sans délai dans le compte bancaire du syndicat. C'est la loi qui a pour objet de protéger le syndicat contre des détournements.

Il est donc interdit au Syndic de demander aux copropriétaires de verser les appels de fonds sur un compte différent de celui du Syndicat sans que soient nécessaires plusieurs lignes de baratin inutile.

Dans votre post du 20 10h 31 votre phrase
citation:
Il peut demander le versement des appels de fonds sur un autre compte, mais doit reverser ses fonds "sans délai" sur le compte du Syndicat. Le "sans délai" étant variable suivant les procédures de traitement des Syndics...


est pareillement mal venue de demander le versement sur un compte autre que celui du syndicat pour immédiatement les reverser dans ce bon compte






Signature de JPM 
La copropriété sereine

YellowSub
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 35 Posté - 23 oct. 2021 :  22:46:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai bien noté votre réponse,

mais alors pourquoi FONCIA, qui est un grand groupe, se permet de demander aux copropriétaires de verser les appels de fonds sur un compte qui n’appartient pas au Syndicat?

Ils ont trouvé une lacune dans la loi, ou ils pensent être intouchables?

JPM
Modérateur

8316 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 36 Posté - 23 oct. 2021 :  23:56:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

On peut légitimement demander une réponse à Universimmo

Question concernant tout autant Matera.


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La copropriété sereine

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 37 Posté - 23 oct. 2021 :  23:57:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

On peut légitimement demander une réponse à Universimmo

Question concernant tout autant Matera.


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La copropriété sereine
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