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irsn
Nouveau Membre



France
45 message(s)
Statut: irsn est déconnecté

PostĂ© - 25 oct. 2021 :  10:36:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

j'aimerai avoir des avis sur le plan juridique de la situation que nous avons actuellement dans ma copropriété.
L'AG du 21 juillet 2021 a désigné pour 2 ans notre syndic pour 2 année.
Nous apprenons que notre ancien syndic vient de vendre son affaire;
d'où mon questionnement cela est il possible légalement, l'acheteur deviens t'il automatiquement titulaire de notre contrat de syndic?
Merci pour vos réponses
IRSN
Signature de irsn 
irsn


rambouillet
Pilier de forums

17394 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 PostĂ© - 25 oct. 2021 :  11:00:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ces affaires sont toujours compliquées....

D'abord un syndic qui projette de vendre et ne dit rien lors de l'AG de juillet, ce n'est pas très sérieux et limite malhonnête..... mais trop tard.

Dans votre cas, si le numéro de siret n'est pas changé alors, la vie continue avec le nouveau, sauf si le syndic était nommément une personne physique déterminée.

En théorie, le contrat ne passe pas d'un syndic à l'autre sans l'accord de l'AG, mais c'est toujours difficile de dire, NON, le nouveau n'est plus le syndic.
La question est : le nouveau vous convient ou pas ?????

S'il convient à la majorité des copros, laissez faire en lui laissant sa chance ...

S'il ne convient pas à la majorité, soit vous lui donnez aussi sa chance jusqu'en 2023, soit vous lui expliquez que vous n'avez pas de contrat avec lui ce qui pose problème et proposez qu'à la prochaine AG en 2022, la désignation du syndic soit remise à l'ordre du jour.

PS : certains juges admettent que lors d'un transfert d'entreprise, les contrats soient transférés....

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2939 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 oct. 2021 :  11:22:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Imaginez un peu le bordel quand FONCIA change d'actionnaire ;-)
Le changement de propriétaire d'une personne morale qui garde son identité (SIRET pour faire simple) ne change pas (n'annule pas) les contrats et les mandats entre les copropriétés et la personne morale, elle ne fait que changer de gérant / représentant et doit évidemment être en règle (cartes, garantie, etc.).
En cas de fusion ou d'absorption et de changement d'enseigne il faut revoter les mandats en revanche...

JPM
Modérateur

8318 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 25 oct. 2021 :  13:33:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

D'où l'intérêt d'interdire l'activité civile de syndic de copropriété à certaines sociétés commerciales susceptibles de faire l'objet d'une fusion absorption.


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