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Eagle Four
Contributeur actif

181 message(s)
Statut:

Posté - 20 oct. 2021 : 09:23:43

Bonjour

La mairie propose un projet immobilier avec une rénovation (certes necessaire) d'un centre commercial de quartier. Or, selon le cadastre, la parcelle en question appartient à la copropriété mitoyenne à la nôtre.

Je pense donc que pour faire aboutir ce projet, encore faut-il que la copro accepte de céder cette parcelle au promoteur (ou mairie). Mais dans ce cas, quelle est la majorité requise? celle de l'article 25? merci.

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1421 message(s)
Statut:

Posté - 20 oct. 2021 : 10:10:06

Il y a deux copropriété sur la même parcelle ?

Signature de Copropriétaire33

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Eagle Four
Contributeur actif

181 message(s)
Statut:

Posté - 20 oct. 2021 : 13:10:06

La parcelle appartient à la copropriété mitoyenne à la nôtre, sur laquelle est située un petit centre commercial.
La copropriété à qui appartient la parcelle étant en difficulté, la mairie propose la rénovation des commerces avec l'adjonction de nouveaux logements pour financer l’opération.

Mais dans ce cas, la copro devra céder cette parcelle (promoteur ou mairie), mais à quelle majorité ?

rambouillet
Pilier de forums

18146 message(s)
Statut:

Posté - 20 oct. 2021 : 14:17:09

majorité 26 :
"Article 26

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;"

bien sur là on ne parle pas d'expropriation....

Eagle Four
Contributeur actif

181 message(s)
Statut:

Posté - 20 oct. 2021 : 14:23:59

Merci Rambouillet

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