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Silent hill
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36 message(s)
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Posté - 03 oct. 2009 :  01:05:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Dans un immeuble locatif (DONC PAS EN COPROPRIETE),

Le propriétaire doit il tenir compte de la loge du gardien dans le calcul des charges?
Peut-il la répercuter sur les locataires?

Exemple :
4 appartements avec 230 millièmes et une loge de gardien

L'appel de charges, par exemple charges communes, pour un appartement doit il porter
sur 230/920
ou
sur 230/(920+loge gardien)?


nefer
Modérateur

10783 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 03 oct. 2009 :  09:56:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qu'est il indiqué sur votre bail ?

ribouldingue
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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 oct. 2009 :  10:19:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Logiquement, j'aurais eu en tant que propriétaire a faire le découpage, j'aurait fait comme lui, et je voous ferais paye rles cahrges sur 230/1000 emes.

Ensuite, reste a savoir qui doit payer les 80/1000 du local du gardien.
Tou dépend donc du contrat du gardien...

Ca aurait eu l'avantage de ne pas mettre la clé de répartition en doute, mais de concentrer les problèmes sur la nature récupérable ou non des charges qu'on vous demande de payer.


Mais pour l'instant la seule bonne question est celle de Nefer.

Silent hill
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 oct. 2009 :  11:01:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

qu'est il indiqué sur votre bail ?


Le locataire s'oblige à acquitter par provision les charges et prestations récupérables mises à sa charge et découlant de la législation en vigueur et du présent bail selon les modalités définies par un règlement intérieur dudit immeuble, ou tout autre état de répartition.

Et j'ai fait indiquer sur le bail lors de la signature que le règlement intérieur ne m'avait pas été communiqué.

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 oct. 2009 :  11:29:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Envoyez au plus vite un RAR au bailleur indiquant que le reglement intérieur ne vous a pas été communqué lors de l'entrée dans les lieux ainsi qu'il est indiqué sur le contrat de bail,
que celui-ci ne vous a toujours pas été communqué à cette date du tant

que vous demandez pour la dernière fois par la présente au bailleur de vous le fournir, incluant bien entendu la grille de répartition des charges en tantième utilisée pour calculer votre part des charges d'immeubles,

et rappelez dans ledit courrier au bailleur que faute de ces élément il vous sera aisé de demander au tribunal le remboursement de toutes les provisions pour charges et régluarisations non justtifiées deja versées.

Ca devrait l'émouvoir....

Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut: Silent hill est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 03 oct. 2009 :  12:19:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il m'a envoyé il y a quelques mois, à la suite de ma demande, le détail de répartition.

C'est là que j'ai vu que la surface réservé au gardien n'apparaît pas dans ce document

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 03 oct. 2009 :  13:07:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Que dit ce document?

Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut: Silent hill est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 03 oct. 2009 :  14:20:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Que dit ce document?



Il est intitulé "grille de répartition des charges"
et comprend étage par étage et appartement par appartement
les tantièmes pour charges générales, charges d'ascenseur et charges de chauffage

Pour le rez-de-chaussée, n'apparaîssent pas les tantièmes pour la surface du gardien
Pour les étages, des appartements identiques ont des tantièmes différents (entre 1 et 10% d'écart)

ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est connecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 03 oct. 2009 :  15:25:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et le total des tantièmes est....

Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut: Silent hill est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 03 oct. 2009 :  16:24:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue

Et le total des tantièmes est....


pour les charges communes 7065
pour le chauffage 41 (car il raisonne en nombre de chauffage)
pour l'ascenseur 6045 (car au rdc et au dernier étage de service, 0)

Silent hill
Nouveau Membre

36 message(s)
Statut: Silent hill est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 14 oct. 2009 :  21:04:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Faut il déduire du décret 82-954 du 9 novembre 1982 dans son article 2c

que les tantièmes du logement du gardien doivent bien figurer dans le total des tantièmes de l'immeuble?



Pour l'application du présent décret :


a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d'encadrement technique. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses.


b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales.


c) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant.


d) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.


e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.
 
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