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Charless
Nouveau Membre

France
35 message(s)
Statut: Charless est déconnecté

Posté - 15 août 2021 :  18:57:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous allons bientôt acquérir une habitation régulièrement édifiée en sous-secteur ANC (Agricole Non Constructible) d'une zone A.

Nous aimerions remplacer les fenêtres (donc travaux d'entretien et de réparation ordinaire ne nécessitant pas de DP), et passer du bois à l'alu.

Le PLU, pour cette zone, n'évoque jamais la rénovation mais toujours la construction et indique :

Tout projet de construction doit présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans son milieu
environnant tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit,
notamment les constructions voisines et la végétation existante.
La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.


Et la position du Sénat :

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5163
L'article L. 151-18 du code de l'urbanisme prévoit que : « Le règlement [du plan local d'urbanisme] peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant. » Les règles auxquelles les constructions et les clôtures peuvent être soumises dans le plan local d'urbanisme (PLU) concernent donc les caractéristiques formelles de chaque élément architectural, tel que les toitures, les ouvertures, ou les ouvrages en saillie, ainsi que les règles d'aspect extérieur contribuant à la qualité de leur insertion dans le milieu environnant, telles que les couleurs de ces éléments architecturaux. Cependant la loi n'autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables. En dehors de ces secteurs, seul l'aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation.


Pensez-vous que nous puissions procéder au remplacement, sans DP, sans risque ?


Merci

Édité par - Charless le 15 août 2021 19:00:59

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
415 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 1 Posté - 15 août 2021 :  19:06:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Une réponse ministérielle n’engage pas grand chose, et surtout le magistrat n’est absolument pas tenu !

A votre place, me concernant, DP !
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14679 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 août 2021 :  22:19:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la nécessité -ou pas- d"une DP est sans lien avec le respect du PLU
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Charless
Nouveau Membre

France
35 message(s)
Statut: Charless est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 16 août 2021 :  23:33:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

la nécessité -ou pas- d"une DP est sans lien avec le respect du PLU


Merci de votre réponse.
Pourriez-vous expliciter, s'il vous plait?


Charless
Nouveau Membre

France
35 message(s)
Statut: Charless est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 16 août 2021 :  23:34:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Copropriétaire33


Une réponse ministérielle n’engage pas grand chose, et surtout le magistrat n’est absolument pas tenu !



Merci.
Je viens effectivement de trouver un jugement où cet argument a été balayé.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14679 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 18 août 2021 :  21:39:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Charless

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

la nécessité -ou pas- d"une DP est sans lien avec le respect du PLU


Merci de votre réponse.
Pourriez-vous expliciter, s'il vous plait?


la DP est un contrôle administratif préalable d'un projet de travaux...
mais le PLU s'impose à tous les travaux, qu'ils soient soumis à DP, PC ou ...rien.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Charless
Nouveau Membre

France
35 message(s)
Statut: Charless est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 19 août 2021 :  22:33:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Emmanuel,

Ok, bien compris.
Mais alors, comment cela se passe t-il lorsque les travaux ne sont pas soumis à DP et que les mentions portées au PLU sont subjectives?

Par exemple : "permettant une bonne intégration dans son milieu environnant tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit, notamment les constructions voisines et la végétation existante"


quelboulot
Modérateur

3622 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 19 août 2021 :  23:05:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce sera à vous - dans le cas de contestation de vos travaux par la mairie - de démontrer que vous avez bien pris en considération le
citation:
"permettant une bonne intégration dans son milieu environnant tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit, notamment les constructions voisines et la végétation existante"

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Charless
Nouveau Membre

France
35 message(s)
Statut: Charless est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 26 août 2021 :  19:14:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de vos réponses.

RDV vendredi dernier avec "le service d'urbanisme".

Bon, on a senti d'emblée que la personne en question avait été briefée par l'adjoint...c'était chaud au début.

On a réussi à faire passer nos idées, on a donné nos photo-montage....etc
Elle doit nous contacter demain, après, clairement, avoir présenté le "dossier" aux élus...
 
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