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ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

PostĂ© - 26 juil. 2021 :  15:23:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
La déclaration et la publication des modifications apportées aux statuts est faite par le président de l'association dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret et dans le délai de trois mois prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, décompté à partir de la date de la délibération approuvant lesdites modifications. Il en est de même pour la dissolution de l'association. Dans ce cas le délai court à compter de la constatation par le président de l'association que les conditions de dissolution prévues par les statuts sont remplies.

Ceci est l'article 5 du décret de 2006

Ma question est quid si les conditions de solutions sont remplis et donc constaté mais que l'asl ne fait pas paraître celle ci sachant que cela amène une dissolution de plein droit par expiration du temps et que suivant l'ordonnance de 2004 il n'y a plus des lors d'obligation


majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

 1 PostĂ© - 27 juil. 2021 :  06:11:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Ma question est quid si les conditions de solutions sont remplis et donc constaté mais que l'asl ne fait pas paraître celle ci sachant que cela amène une dissolution de plein droit par expiration du temps et que suivant l'ordonnance de 2004 il n'y a plus des lors d'obligation


Vous allez beaucoup trop vite: attention au dérapage!

NĂ©anmoins il semble que vous ayez globalement compris que
la dissolution d'une ASL existante n'a rien de commun avec l'abandon

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 27 juil. 2021 :  07:51:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je parle d'une asl qui avait fixer une limite un terme pour son existence en l'occurrence la rétrocession de sa voirie et canalisations et branchement chose fait

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 27 juil. 2021 :  17:05:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Un bon exemple d'association qui avait fixer un terme à son existence qui la était une date mais qui peut aussi être un évènement et l'asl en question concernant sa durée de vie était jusqu'à la rétrocession de sa voirie et canalisations et branchement donc qui amène une dissolution de plein droit du fait de ces statuts

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...cherche=date

https://www.legalife.fr/guides-juri...association/

Édité par - ducmol le 27 juil. 2021 17:06:32

Emmanuel Wormser
Modérateur



14679 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 27 juil. 2021 :  17:31:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
blablabla
et quelle est la question ?
aucune
et l'ASL n'est pas régie par la loi de 1901
mais blablabla
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 27 juil. 2021 :  17:53:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ma question etait quid si les conditions de solutions sont remplis et donc constaté mais que l'asl ne fait pas paraître celle ci sachant que cela amène une dissolution de plein droit par expiration du temps et que suivant l'ordonnance de 2004 il n'y a plus des lors d'obligation

et meme si non régit par la loi de 1901 ces statuts sont une loi et une loi se respecte

l'ordonnance de 2004 et son decret de 2006 impose au asl de faire paraitre sous 3 mois leur dissolution lorsque les conditions sont remplies

et qui dit cela veut dire dissolution effectives dès que les conditions sont remplies

Emmanuel Wormser
Modérateur



14679 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 27 juil. 2021 :  18:17:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je vous laisse... bon courage Ă  vos lecteurs !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

vazy
Contributeur vétéran

1363 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 27 juil. 2021 :  22:12:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Manifestement Ducmol n'est pas familier avec le langage juridique (et accessoirement a quelques difficultés à structurer ses demandes) .
Peut-ĂŞtre que ce forum pourrait l'y aider ?
Je tente une reformulation de sa question:
Une asl ayant fixé le terme de son existence à la survenue d'un certain évènement (ici la rétrocession de la voirie) il est anormal qu'elle subsiste au delà.
Faute d'action de la part du président pour dissoudre l'asl, quelle action un coloti peut-il envisager pour que la dissolution soit actée ?

Édité par - vazy le 27 juil. 2021 22:14:56

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 27 juil. 2021 :  22:59:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour pas dissoudre l'association puisque des lors ou cela est constaté elle l'est mais pour faire paraître celle ci

Encore que de ce côté il y a problème puisque plus personne à la barre de celle ci puisque que personne n'a voulu occuper la fonction

Celle ci est vacante

Édité par - ducmol le 27 juil. 2021 22:59:55

JPM
Modérateur

8196 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 27 juil. 2021 :  23:28:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il faut que l'assemblée générale constate que les conditions sont remplies et prononce sa liquidation.

Elle doit nommer un liquidateur.

S'il n'y a personne pour faire le travail, il faut demander la désignation d'un administrateur provisoire

Ne croyez pas qu'une association syndicale disparait par la vieillesse. Elle se réveille toujours et c'est une mauvaise surprise.



Signature de JPM 
La copropriété sereine

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 28 juil. 2021 :  17:08:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les statuts avait fixer une durée de vie jusqu'à la rétrocession de la voirie et canalisations et branchements et ceux ont été rétrocéder

Enfin je pense que le délai de 3 mois entre la constations que les conditions sont remplis donc qui si c'est l'arrivée du terme amène une dissolution de plein droit et la parution de celle ci c'est justement pour procéder à sa liquidation

Liquidation qui débute le jour de sa dissolution et la de ce côté plus que largement le délai est dépassé

Donc plus de représentant légal puisque le seul et seulement dans le cadre de sa liquidation est le liquidateur de celle ci

Et donc des lors impossible de pouvoir transmettre un éventuel patrimoine sachant que dans le silence des statuts en l'absence d'héritiers celui ci est abandonné à l'état
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...cherche=date

rambouillet
Pilier de forums

17324 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 28 juil. 2021 :  17:59:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
n'existe-t-il plus rien comme parties communes, comme un espace vert ?


ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 28 juil. 2021 :  18:14:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

n'existe-t-il plus rien comme parties communes, comme un espace vert ?




pourquoi posez vous une question concernant ce qui pourrez éventuellement rester ou dès lors ou vous avez fixer un terme à une existence d'une asl c'est le terme atteints qui amène une dissolution de plein droit d'un effet des statuts comme cela se passe pour tout type de société suivant l'article 1844-7 du code civil à l'alinéa 1 et ou certaines ont eu la bonne surprise d'être devenue des sociétés zombie et d'autre à défaut d'avoir désigner un liquidateur de ne plus pouvoir céder leur droit

cette asl avait fixer une durée de vie qui etait jusqu'à la rétrocession de sa voirie et canalisations et branchement

definition de jusqu'a "Pour indiquer une limite dans le temps"

https://www.dictionnaire-academie.f...le/A9J0414-A

et pour la cour de cassation des statuts est un pacte social et lorsqu'une durée est fixé c'est la définition suivante qui est donnée "prévisions temporelles du pacte social

voici l'arrĂŞt qui n'a fait qu'application de ce qui constitue un pacte social les statuts et de le respecter suivant l'ancien article 1134 du code civil et aujourd'hui 1103 et 1104

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...cherche=date


Édité par - ducmol le 28 juil. 2021 18:29:57

JPM
Modérateur

8196 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 28 juil. 2021 :  18:26:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Ducmol, vous négligez systématiquement le statut légal des associations syndicales.

De ce fait tout ce que vous dîtes est faux. Sachez aussi que les associations syndicales sont très antérieures au Code civil. Certaines d'entre elles nées au XIIe siècle existent encore et fonctionnent parfaitement bien.

Un problème fréquent est de savoir si la date de transfert de certains éléments à la commune est celle du début de la possibilité de dissoudre ou commande la dissolution.

Il y a un fossé entre les deux solutions


Signature de JPM 
La copropriété sereine

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 28 juil. 2021 :  18:33:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Ducmol, vous négligez systématiquement le statut légal des associations syndicales.

De ce fait tout ce que vous dîtes est faux. Sachez aussi que les associations syndicales sont très antérieures au Code civil. Certaines d'entre elles nées au XIIe siècle existent encore et fonctionnent parfaitement bien.

Un problème fréquent est de savoir si la date de transfert de certains éléments à la commune est celle du début de la possibilité de dissoudre ou commande la dissolution.

Il y a un fossé entre les deux solutions





le transfert amène la dissolution et rien d'autre vous avez fixer un terme à son existence il est atteins vous devenez une asl zombie qui n'a plus d'existence légal par rapport à ces statuts et en pire puisque les 3 mois pour faire paraitre celle ci sont largement écoulée vos n'avez plus qu'une existence de façade

c'est comme le dit la cour de cassation "dissous de plein droit par la survenance du terme"

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...00035572218/

issue de la page 50 de la circulaire de 2007 sur les associations syndicale

"Le cas échéant, la durée de l’association"

"L’association a la liberté de ne pas se fixer de terme. La notion de durée n’est cependant pas nécessairement sans fondement, des ASA peuvent être amenées à se constituer pour réaliser une opération précise (un remembrement par exemple). Néanmoins, il convient d’être très attentif en cas de durée limitée car lorsqu’elle arrive à échéance l’ASA est alors dissoute d’office et il ne peut y avoir de régularisation postérieure à la date limite"

il est bien entendu que pour les asl elle peuvent elle aussi fixer une durée

Édité par - ducmol le 28 juil. 2021 18:49:51

rambouillet
Pilier de forums

17324 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 28 juil. 2021 :  19:08:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
car s'il reste un EV (par exemple) qui ou quoi va gérer cette partie commune en indivision ?

Quel est l'objet de l'ASL ? n'est-il pas la gestion des parties communes ? (Ă  minima)

ducmol
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 28 juil. 2021 :  19:22:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

car s'il reste un EV (par exemple) qui ou quoi va gérer cette partie commune en indivision ?

Quel est l'objet de l'ASL ? n'est-il pas la gestion des parties communes ? (Ă  minima)



les EV ne sont pas des parties communes en indivision pour les asl c'est la propriété de l'asl pas de ces membres aucun n'a dans son acte d'achat de son terrain une quote part de ceux ci

Voir le document des impĂ´ts

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/...-10-20190110

en l'absence d'héritiers prévu dans les statuts ceux ci deviendront sans maitre (c'est la code civil) et abandonner à l'état comme toute succession en l'absence d'héritiers donc à charge de celui ci qui va les récupérer

et quel que soit son objet c'est sa durée de vie qui fixe le terme de son existence et donc amène une dissolution d'office

il ne faut pas faire de confusion dès lors ou un terme est fixé pour cesser d'exister elle est de plein droit dissoute c'est l'application de l'article 1103 et 1104 du code civil

Édité par - ducmol le 28 juil. 2021 19:44:44

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 28 juil. 2021 :  19:31:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il en est de même pour la dissolution de l'association. Dans ce cas le délai court à compter de la constatation par le président de l'association que les conditions de dissolution prévues par les statuts sont remplies.

et donc qui dit conditions de dissolution il est une logique que dès lors ou un terme a été fixer pour exister et que celui ci a été atteins le "jusqu'a" limite à pas dépasser la condition est remplie et donc vous ne pouvez pas dès lors perdurez à exister.

rambouillet
Pilier de forums

17324 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 28 juil. 2021 :  19:51:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
moi je ne fais que soulever des questions qui pourraient se poser, mais si vous pensez avoir raison, alors vous avez raison ......

vazy
Contributeur vétéran

1363 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 28 juil. 2021 :  21:00:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je constate que ma reformulation a permis de nouveaux "Ă©changes" .
J'en profite pour remercier les bénévoles ( là il ne s'agit pas d'une reformulation des propos de ducmol ! )
Bonne soirée à tous.

Édité par - vazy le 28 juil. 2021 21:04:27

ducmol
Contributeur débutant

France
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Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 28 juil. 2021 :  21:11:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Arrêt de la cour de cassation concernant le statut juridique de ce que possède une asl


https://www.legifrance.gouv.fr/juri...cherche=date

Et vous avez aussi celui ci concernant le fait que le patrimoine d'une asl est distinct de ces membres

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...cherche=date
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