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ducmol
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PostĂ© - 24 juil. 2021 :  14:05:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Comme toutes personnes morale les asl ont un statuts fiscal donc comme ce sont des associations doit il être à but non lucratif avec une gestion désintéressé suivant ceci trouve sur le site des impôts

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/...-40-20180404

Et cela

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/...-20-20170607

Édité par - nefer le 24 juil. 2021 15:08:12


nefer
Modérateur

13758 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 24 juil. 2021 :  15:05:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ducmol

Comme toutes personnes morale les asl ont un statuts fiscal donc comme ce sont des associations doit il être à but non lucratif avec une gestion désintéressé suivant ceci trouve sur le site des impôts

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/...-40-20180404

Et cela

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/...-20-20170607


quelle est votre question juridique ?

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 juil. 2021 :  13:18:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée.


Le caractère désintéressé de la gestion d'un organisme est avéré si les conditions suivantes sont remplies :

- l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;

- l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit ;

La question : la gestion d'une asl doit donc être faite de manière désintéressé et donc il existe un risque si c'est pas cela qui est fait en ayant des rapports particuliers vis à vis de société qui augmente les recettes de celle ci et donc qui dans le cas présent serait amené à payer les possible condamnation

Édité par - Emmanuel Wormser le 26 juil. 2021 14:40:49

Emmanuel Wormser
Modérateur



14679 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 26 juil. 2021 :  14:41:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et quelle est la question ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 26 juil. 2021 :  15:02:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Du fait ou les asl ne déclare rien aux services des impôts du fait de la gestion désintéressé des lors ou celle ci ne le serait pas avec une société qui profiterai de plus de recettes de ce fait qui serait amené à payer les éventuelles condamnations suite à un contrôle des impôts

nefer
Modérateur

13758 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 26 juil. 2021 :  17:02:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ducmol

Du fait ou les asl ne déclare rien aux services des impôts du fait de la gestion désintéressé des lors ou celle ci ne le serait pas avec une société qui profiterai de plus de recettes de ce fait qui serait amené à payer les éventuelles condamnations suite à un contrôle des impôts


quel gloubiboulga!

ducmol
Contributeur débutant

France
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Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 26 juil. 2021 :  17:54:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Du fait ou les asl ne déclare rien aux services des impôts elles font donc de la gestion désintéressé afin d'eviter toutes impositions

mais si sa gestion fait augmenté les recettes d'une société trop proche d'elle (immixtion de son administration)


de ce fait qui serait amené à payer les éventuelles condamnations suite à un contrôle des impôts

avec ce qu'on appelle ce qui est indiqué ci dessous sur le site d'un avocat

https://www.clnconsult.fr/?p=1906


ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 27 juil. 2021 :  18:38:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
toutes personnes morales est assujettie à avoir un régime fiscale donc quel est celui applicable aux asl sachant que comme les associations loi 1901 elle font paraitre leur statuts au jo des associations

et que les associations loi 1901 de ce fait doivent être gérer administrer de manière désintéressé et qu'en cas de besoin elle peuvent avoir des salariés qui correspond à une méthode de gestion usuelle

ducmol
Contributeur débutant

France
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Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 28 juil. 2021 :  19:08:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc quel est le régime fiscal des asl désintéressé ou intéressé sachant que suivant l'ordonnance de 2004 c'est les membres qui doivent l'administrer donc certainement de manière bénévole

et par le fait que ces statuts sont comme une association loi 1901 déposé en préfecture

ducmol
Contributeur débutant

France
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Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 28 juil. 2021 :  22:08:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
https://www.efl.fr/actualite/commun...dc9f7eac3a14
 
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