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viso05
Contributeur débutant



67 message(s)
Statut: viso05 est déconnecté

Post√© - 18 juil. 2021 :  18:09:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
nous avons notre AG demain et j'aurai voulu un avis nous avons engagé un (syndic pro) mais nous voulons le changer car problème avec, ne fait plus son boulot correctement.
Donc on va changer de (syndic pro) personne ne voulant le faire dans les co-lotis.
Lui le nouveau m'a dit d'approuver les comptes sous réserves (en écrivant ce qui ne va pas dedans) sinon la nouvelle gestion va devoir refaire les comptes (c'est pas gratuit) mais le Quitus peux t'on le refuser vu nos doléances de mauvaise gestion. merci de votre aide.


rambouillet
Pilier de forums

17395 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Post√© - 18 juil. 2021 :  18:44:28  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Etes vous en copropriété ou en ASL (co-lotis ?)

A signaler qu'en ASL, le syndic n'existe pas ......

nefer
Modérateur

13859 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 18 juil. 2021 :  20:36:35  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
donc il se peut que vous ayez un directeur d'ASL

il faut vérifier que le nouveau contrat proposé est bien un contrat de directeur (prestataire) et pas un contrat de syndic

il faut aussi que le président de l'AG controle bien la rédaction du avant de le signer: ce sont les règles de majorité des statuts qui s'appliquent et pas celles des copropriétés

concernant les comptes: préparez la liste des factures que vous n'approuvez pas: date, nom du prestataire, montant de la facture
il faudra mettre cette liste dans le texte de la résolution

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
521 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 19 juil. 2021 :  01:32:37  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil

Par principe, il faut toujours voter contre le quitus.

Pourquoi se fermer des portes ?



Signature de Copropri√©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas o√Ļ il va.

viso05
Contributeur débutant



67 message(s)
Statut: viso05 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 19 juil. 2021 :  06:51:59  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

donc il se peut que vous ayez un directeur d'ASL

il faut vérifier que le nouveau contrat proposé est bien un contrat de directeur (prestataire) et pas un contrat de syndic

il faut aussi que le président de l'AG controle bien la rédaction du avant de le signer: ce sont les règles de majorité des statuts qui s'appliquent et pas celles des copropriétés

concernant les comptes: préparez la liste des factures que vous n'approuvez pas: date, nom du prestataire, montant de la facture
il faudra mettre cette liste dans le texte de la résolution



bonjour quelle difference contrat de directeur et contrat de syndic : je ne les connais pas ou les trouver . Merci

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1229 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 19 juil. 2021 :  07:07:24  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Quelques précisions si vous êtes vraiment en ASL :

1. relire vos statuts et voir quelle est la gouvernance de votre ASL : qui est président (accessoirement qui peut être président) ?

2. quelle est la fonction de votre "syndic" ? Il ne faut pas confondre le métier (vous allez chercher des syndics professionnels pour gérer votre ASL, mais il faut voir quelle fonction dans l'ASL il leur est confié : président, directeur, prestataire de service du président ?car la fonction de syndic en ASL n'existe pas comme en copropriété...

3. Une ASL est légalement administrée par un "syndicat" ; en fait il s'agir d'une sorte de conseil d'administration dont les membres sont qualifiés de syndics. Peut-être que dans vos statuts, ce syndicat est appelé "comité syndical" ou "conseil de direction" ou toute autre appellation...

4. Vos statuts sont-ils conformes ? Pour le savoir, il faut voir au début à quelle législation ils se réfèrent ; s'ils ne mentionnent pas l'ordonnance du 1er juillet 2004, ils doivent être mis en conformité.

Oui, une ASL c'est compliqué, et ça n'a strictement rien à voir avec une copropriété !

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 19 juil. 2021 :  08:38:08  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Enfin quid en cas de problème avec ce tiers à votre asl pour éventuellement engager une action en justice envers lui il faut garder la main sur ce sujet donc ne pas faire de lui votre représentant légal aujourd'hui les copropriétés sont mieux protégé vis à vis de leur syndic puisque depuis peu le président du conseil syndical peut engager des actions en justice enfin aussi et surtout en tout état de cause cette fonction doit être existante dans les statuts qui je vous rappelle est la loi des parties

https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00006479013/ ce sont vos statuts qui régissent le fonctionnement de votre asl le contrat passé entre votre asl et le syndic n'a pas de valeur juridique pour cela

https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00006497840/ et concernant votre représentant légal il doit pouvoir l'être vis à vis des tiers à votre asl vis-à-vis de toute les personnes non membres dont votre syndic fait partie donc il ne peut qu'être un membre de votre association et cela pour un principe qu'en cas de problème avec ce tiers vous puissiez sans en devoir passer par lui engager à son encontre une action en justice pour dénoncer son contrat ou encore en cas de mauvaise gestion pouvoir la remettre en cause ou en cas de détournement d'argent porter plainte

https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00031113441/ ces personnes ont depuis 2015 en plus un code de déontologie ou il y est écrit qu'il doivent veiller à éviter les conflits d'intérêt donc ne peut pas dans ce cas la autant être le représentant de votre asl que celui de leur société d'ailleurs en copropriété il se trouve que lorsque un syndic pro administre une copropriété dans laquelle il y possède un bien il ne peut ni lui ni sa femme être membre du conseil syndical

√Čdit√© par - merignacais le 19 juil. 2021 09:17:18

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2939 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 19 juil. 2021 :  09:22:17  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Précisons aussi qu'en matière de gestion financière et comptable, les ASL bénéficient d'une liberté totale et ne sont pas soumises aux règles, plan comptable ou annexes de la copropriété. Notamment, le résultat est rarement réparti et fait en général varier le fonds de roulement.

Beaucoup de "syndics pro" gèrent les ASL comme les copropriétés en entretenant une grande confusion (majorités, références aux articles de la loi 1965...) mais il faut toujours se méfier sur le caractère obligatoire de certaines propositions ou dispositions et comme rappelé ci dessus, ce qui compte, le document à lire et à relire ce sont les statuts.

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Post√© - 19 juil. 2021 :  12:12:55  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par andre78fr

Précisons aussi qu'en matière de gestion financière et comptable, les ASL bénéficient d'une liberté totale et ne sont pas soumises aux règles, plan comptable ou annexes de la copropriété. Notamment, le résultat est rarement réparti et fait en général varier le fonds de roulement.

Beaucoup de "syndics pro" gèrent les ASL comme les copropriétés en entretenant une grande confusion (majorités, références aux articles de la loi 1965...) mais il faut toujours se méfier sur le caractère obligatoire de certaines propositions ou dispositions et comme rappelé ci dessus, ce qui compte, le document à lire et à relire ce sont les statuts.


Et donc pour rajouter à cela le document qui lie une asl à ces membres ce sont ces statuts donc il prendre cela en compte concernant le contrat entre asl et votre gestionnaire avec l'article du code civil sur l'effet relatif des contrats sachant que seul les statuts régissent le fonctionnement d'une asl le dit contrat n'a aucune valeur juridique pour cela et donc innoposable vis à vis des membres

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Post√© - 19 juil. 2021 :  13:00:01  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Enfin dans l'absolu c'est le syndicat choisi parmi les membres de l'asl qui a la charge d'administration il ne faut pas que celui n'existe que fictivement ou n'est qu'un seul pouvoir de contr√īle c'est lui et lui seul l'organe qui d√©cide

viso05
Contributeur débutant



67 message(s)
Statut: viso05 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Post√© - 19 juil. 2021 :  14:00:56  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
bonjour mericagnais,
oui nous sommes une ASL et nous avons refait nos statuts en 2008 .
Pour le président de gestion (syndic pro) le document que j'ai c'est ; CONVENTION de GESTION ASL/AFUL est ce bien cela dont vous parlez?

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Post√© - 19 juil. 2021 :  15:44:49  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par viso05

bonjour mericagnais,
oui nous sommes une ASL et nous avons refait nos statuts en 2008 .
Pour le président de gestion (syndic pro) le document que j'ai c'est ; CONVENTION de GESTION ASL/AFUL est ce bien cela dont vous parlez?



Vu le fait que seul les statuts d'une asl régisse le fonctionnement des asl voir l'article prévu pour cela dans l'ordonnance de 2004 la convention de gestion n'a aucune valeur juridique elle est en droit nul et nul d'effet et par cela et l'effet relatif des contrats innoposable à vos membres et surtout ne pas oublier que c'est le syndicat qui a la charge d'administration de gestion un tiers au bout ne peut qu'aider hors la il est constaté avec votre document que le syndicat au bout n'administre pas votre asl et en tout état de cause aussi tout les documents doivent être rédigé à l'entête de votre asl du fait les droits et obligations résulte de la constitution de l'asl et que le seul document reconnu par la loi c'est ces statuts enfin ne pas oublier d'avoir un représentant pour votre asl vis à vis de votre tiers car en cas de problème avec lui qui vous représente ne serait-ce que signer un contrat avec ou pour lui notifier que vous ne voulez plus de lui ou en cas de faute de gestion agir en justice contre lui toute personne morale doit avoir un représentant issue des statuts pour agir en justice donc si c'est lui votre représentant statutaire il ne d'obligera jamais à engager une action en justice contre lui même au titre du contrat passé entre votre asl et lui personnellement ou sa société

Emmanuel Wormser
Modérateur



14698 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Post√© - 19 juil. 2021 :  15:51:39  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Mérignacais, vous racontez une fois de plus n'importe quoi...

Le syndicat de l'ASL ou le président de l'ASL a peut être été autorisé par une décision conforme aux stipulations des statuts à confier, dans le cadre d'un contrat rédigé à cette fin, la gestion courante de l'ASL à un tiers...

Accessoirement, il est indispensable que vos interventions soient lisibles : une seule phrase de 10 lignes sans ponctuation ne répond pas à cette exigence.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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√Čdit√© par - Emmanuel Wormser le 19 juil. 2021 15:57:48

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Post√© - 19 juil. 2021 :  16:10:02  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

Mérignacais, vous racontez une fois de plus n'importe quoi...

Le syndicat de l'ASL ou le président de l'ASL a peut être été autorisé par une décision conforme aux stipulations des statuts à confier, dans le cadre d'un contrat rédigé à cette fin, la gestion courante de l'ASL à un tiers...

Accessoirement, il est indispensable que vos interventions soient lisibles : une seule phrase de 10 lignes sans ponctuation ne répond pas à cette exigence.


Excusez moi pour ces longue phrase mais qu'entendez vous par gestion courante sachant que suivant tout de même l'effet relatif des contrats et le fait que seul les statuts d'une asl en régissent le fonctionnement le contrat passé entre l'asl et le tiers est innoposable au membre qui ne connaissent suivant la loi qu'une seule convention qui leur est opposable ce sont les statuts de l'asl

merignacais
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 14 Post√© - 19 juil. 2021 :  16:13:51  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

Mérignacais, vous racontez une fois de plus n'importe quoi...

Le syndicat de l'ASL ou le président de l'ASL a peut être été autorisé par une décision conforme aux stipulations des statuts à confier, dans le cadre d'un contrat rédigé à cette fin, la gestion courante de l'ASL à un tiers...

Accessoirement, il est indispensable que vos interventions soient lisibles : une seule phrase de 10 lignes sans ponctuation ne répond pas à cette exigence.


Il est écrit noir sur blanc dans l'ordonnance que les statuts règle le fonctionnement des asl donc la seul document suivant les articles 1103 et 1104 du code civil c'est les statuts d'une asl qui règle son fonctionnement et pas un autre hélas pour certains qui croient cela possible

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Post√© - 19 juil. 2021 :  18:22:00  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
je rappelle ci dessous l'article 1 de la loi de 1965 sur les copropriétés https://www.legifrance.gouv.fr/loda...000039313517

A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable :

concernant cette alinéa de l'article 1 cela concerne comme de bien entendu les asl et si vous regardé bien il est écrit "suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs" donc qui concerne pour cela la gestion au quotidien d'une asl donc tenue de la comptabilité, le secrétariat de celle ci organisation des assemblées etc.... enfin tout ce qui au final est fait dans les copropriétés par soit les syndics bénévoles ou les syndic professionnel

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 16 Post√© - 19 juil. 2021 :  18:33:10  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
gloubi boulga !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

merignacais
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Revenir en haut de la page 17 Post√© - 19 juil. 2021 :  19:03:30  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par merignacais

je rappelle ci dessous l'article 1 de la loi de 1965 sur les copropriétés https://www.legifrance.gouv.fr/loda...000039313517

A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable :

concernant cette alinéa de l'article 1 cela concerne comme de bien entendu les asl et si vous regardé bien il est écrit "suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs" donc qui concerne pour cela la gestion au quotidien d'une asl donc tenue de la comptabilité, le secrétariat de celle ci organisation des assemblées etc.... enfin tout ce qui au final est fait dans les copropriétés par soit les syndics bénévoles ou les syndic professionnel


"suffisamment structurée" donc n'est ce pas la le faire en toute autonomie par les membres


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 18 Post√© - 19 juil. 2021 :  19:29:00  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
mais c'est en droit, cette fois, que votre prose indigeste n'a aucun sens !

prenez le temps d'abord d'ouvrir un manuel de droit des obligations et ensuite de relire à haute voix vos interventions pour vérifier leur accessibilité au commun des mortels...

enfin, avant d'asséner des articles de loi, interrogez vous sur leur opposabilité à des organisations qu'ils excluent explicitement de leur champ d'application.... puis n'hésitez pas à vous abstenir de trahir leur contenu comme vous le faites : j'ai bien regardé et ce que vous indiquez n'y figure pas !

Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

merignacais
Contributeur actif

France
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Revenir en haut de la page 19 Post√© - 19 juil. 2021 :  20:39:56  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

mais c'est en droit, cette fois, que votre prose indigeste n'a aucun sens !

prenez le temps d'abord d'ouvrir un manuel de droit des obligations et ensuite de relire à haute voix vos interventions pour vérifier leur accessibilité au commun des mortels...

enfin, avant d'asséner des articles de loi, interrogez vous sur leur opposabilité à des organisations qu'ils excluent explicitement de leur champ d'application.... puis n'hésitez pas à vous abstenir de trahir leur contenu comme vous le faites : j'ai bien regardé et ce que vous indiquez n'y figure pas !




Vous devriez lire ceux-ci de la part d'un avocat https://aslinfoblog.wordpress.com/2...-differente/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...cherche=date et voir cet arrêt de cours de cassation concernant l'effet relatif des contrats

√Čdit√© par - merignacais le 19 juil. 2021 20:59:14

andre78fr
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2939 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Post√© - 19 juil. 2021 :  20:56:25  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Et qui dit exactement le contraire de votre propos. [FIN DE LA BLAGUE]
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