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rambouillet
Pilier de forums

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 61 Posté - 05 août 2021 :  10:31:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je parlai du cas où le syndicat admet que ls membres (sauf 1) n'ont pas été régulièrement désignés puisqu'il demanderait une nouvelle AG....

et dans c cas, certes, le désigné reste désigné, mais il n'est pas le CS, ce n'est donc pas au CS de faire cette demande de nouvelle AG, mais plutot au moins 25% des tantièmes ....

Donc, je me pose la question : est ce que le syndicat n'aurait pas intérêt à laisser l'affaire aller à son terme .... ou alors faire cette demande d'AG par 25% des tantièmes ...

les membres du CS ont été désignés pour quelle durée ?


sonia75
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Revenir en haut de la page 62 Posté - 05 août 2021 :  11:01:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Rambouillet. Laisser l affaire aller à son terme c'est être condamné à coup quasi sur... 99% de chance...

Je n'ai pas compris sinon le 25% des tantièmes que vous évoquez ?
Ici la demande vient de copros assignant et nous y faisons droit afin de régulariser, je ne crois pas que cela pose pb...


Les membres du CS st désignés pour 1 an.

Merci encore des avis!

Édité par - sonia75 le 05 août 2021 11:02:44

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 63 Posté - 05 août 2021 :  11:22:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour demander une AG, dux cas possible :
1- par le président de CS, mais si vous admettez que 3 sur4 ont été désignés illégalement, c'est admettre que le CS n'est ps constitué donc pas de président
2- par 25% des tantièmes ....


citation:
Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.

JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 64 Posté - 05 août 2021 :  11:38:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le syndicat a quinze jours pour constituer avocat (art 755 code de procédure civile) Passé ce délai le tribunal peut statuer.

Il est vrai que ces dispositions sévères ne sont que rarement respectées, ne serait ce que pour le principe de courtoisie entre avocats.

Toutefois ne perdez pas de temps. Il y a des demandeurs méchants.

Une fois que l'avocat a été désigné, qui commande le bateau ?


Signature de JPM 
La copropriété sereine

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 65 Posté - 05 août 2021 :  12:58:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@JPM L audience a lieu en novembre n avons nous pas jusqu'à cette période pour constituer avocat ?

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 66 Posté - 05 août 2021 :  13:04:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

@JPM L audience a lieu en novembre n avons nous pas jusqu'à cette période pour constituer avocat ?


si vous êtes au CS, demandez au syndic la copie de l'assignation

sonia75
Contributeur vétéran

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Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 67 Posté - 05 août 2021 :  13:16:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui nous avons cette copie Nefer.

JPM je constate que vous avez raison il est bien écrit que l on doit constituer avocat dans les 15 jours mais précédemment ce même copro a été assigné devant référé avec la même consigne et il a constitué avocat 2 semaines avant l audience sans que ça ne pose de soucis...

Édité par - sonia75 le 05 août 2021 13:21:32

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 68 Posté - 05 août 2021 :  13:17:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Cela serait alors une assignation à jour fixe ?

Le syndic doit envoyer copie de l'assignation à tous les copropriétaires dès sa délivrance.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
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Revenir en haut de la page 69 Posté - 05 août 2021 :  15:53:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Le syndicat a quinze jours pour constituer avocat (art 755 code de procédure civile) Passé ce délai le tribunal peut statuer.



Article 763 du CPC
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 70 Posté - 01 sept. 2021 :  12:03:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous, juste pour un suivi informatif sur la procédure que nous subissons et notre AGE de régularisation sur la forme pour la passerelle, j'ai trouvé cette info sur village-justice (article d'avocate), ce qui laisse à penser que nous pourrions échapper à une condamnation avec un peu de chance...:
"La contestation n’est déclarée fondée que si la décision est encore d’actualité : il arrive souvent qu’à la suite de la contestation introduite, le syndic réunisse une nouvelle assemblée qui vote à nouveau la décision critiquée. Dans cette hypothèse, le Tribunal considère que la contestation de la première décision est devenue sans objet du fait de la régularisation par la seconde assemblée."

Édité par - sonia75 le 01 sept. 2021 12:03:46

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
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Revenir en haut de la page 71 Posté - 03 sept. 2021 :  10:09:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Cela pourrait marcher si, et seulement si, la régularisation lors de la seconde AG est devenue définitive.

Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

sonia75
Contributeur vétéran

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Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 72 Posté - 03 sept. 2021 :  15:49:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Copropriétaire33, bonne remarque en effet! On sera un peu juste en terme de délai, on aura pas tout à fait 2 mois entre la notification du PV et l'audience, du coup pensez vous qu'on puisse demander un renvoi par précaution ?

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
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Revenir en haut de la page 73 Posté - 03 sept. 2021 :  20:14:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Vous ne pouvez pas en être déjà à la dernière audience de clôture et fixation ? Vous êtes dans quelle ville ?

Non, ne donnez pas le bâton à votre contradicteur, et faite comme si la mise en état continuait normalement sa période d’instruction, il ne faudrait pas que le requérant s’aperçoive qu’il est entrain de se faire sucrer son plaisir !


Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 74 Posté - 03 sept. 2021 :  20:47:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Apparemment Sonia est à Paris.

Si vraiment c'est le tribunal judiciaire de Paris, il faudrait voir si la date n'est pas en 2022.

A moins que l'avocat n'ait été autorisé à assigner à jour fixe, ce qui parait peu probable dans ce cas.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 75 Posté - 03 sept. 2021 :  21:18:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Si, elle est à Paris, comme son pseudo semble l’indiquer, la 8è chambre du tribunal judiciaire étant la plus débordée, il n’y a que très peu de risque d’avoir une audience de clôture aussi proche.

En revanche, si le bien est dans une autre ville, il faut surveiller le calendrier.

Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Sunbird
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Revenir en haut de la page 76 Posté - 03 sept. 2021 :  23:32:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est probablement une date de mise en état... et vu l'encombrement des tribunaux en Ile de France, la clôture ne sera pas d'ici 2 à 3 ans.

Il y a quelques années on avait des dates de mise en état à 3 mois, puis à 6 mois, maintenant on est sur 9 mois.
Comme l'AG est annuelle, et vos membres nommés annuellement, le sujet ne sera plus d'actualité.

Maintenant difficile de savoir si le juge ne prononcera pas un article 700.

Le plus simple est de faire une nouvelle AG, annulant ces 3 résolutions, et revoter pour les 3 places vacantes du CS.

Ensuite discuter avec ce copropriétaire afin de trouver un accord en demandant que le syndic prenne en charge les frais inutiles engagés par ce copropriétaire et le SDC.

Mieux vaut un accord gagnant-gagnant que de laisser un conflit se créer dans le SDC.

Les tribunaux sont saturés. Même en chambre de proximité sans report entre la requête/assignation cela prend 1 an pour avoir le prononcé.



Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 77 Posté - 04 sept. 2021 :  08:42:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Oui, je partage sans réserve ce message de Sunbird.

J’espère que les membres de votre SDC sauront se parler.

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JPM
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Revenir en haut de la page 78 Posté - 04 sept. 2021 :  09:21:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

C'est le moment de rappeler que les litiges en matière de copropriété peuvent être traités par la voie de l'arbitrage, dès lors que le litige est né.

C'est seulement la clause de recours à l'arbitrage qui est interdite.

Il ne faut pas confondre l'arbitrage avec l'amiable composition et les différentes solutions transactionnelles qui existent de nos jours. L'arbitre tient compte de la loi et des règlements, sauf clause explicite de la convention d'arbitrage.

C'est l'insuffisance en nombre du corps arbitral qui a été à l'origine du retrait relatif de cette voie procédurale.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 79 Posté - 04 sept. 2021 :  09:30:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Non, l’arbitrage n’est pas possible pour contester une résolution d’AG.

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JPM
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Revenir en haut de la page 80 Posté - 04 sept. 2021 :  10:01:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

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