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sonia75
Contributeur vétéran

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 41 Posté - 03 août 2021 :  11:29:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui bien sûr les résolutions concernent l élection de 2 membres du CS.
Nous pensons à demander au syndic d annuler ces résolutions litigieuses, comment s y prendre ? Puis de réorganiser une AGE de régularisation pour les refaire voter correctement avant l'audience.

Qu en pensez vous et comment pourrait on s'y prendre, formuler cela ?
Merci encore de vos lumières !

Édité par - sonia75 le 03 août 2021 11:30:34


nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 42 Posté - 03 août 2021 :  12:09:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
s'il ne s'agit que de l'élection de membres du CS, il faudrait convoquer une AG (aux frais du syndic) pour mettre à nouveau à l'ODJ ces résolutions...sans oublier la passerelle article 25-1 sur le bulletin de VPC

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 43 Posté - 03 août 2021 :  13:23:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup Nefer pour ces infos rassurantes.
AG ou AGE du coup et comment mentionner l'annulation des 2 résolutions précédentes ? Ce serait super si on pouvait régulariser comme ça d autant que le copro qui conteste ne le fait que par principe pour embêter...

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 44 Posté - 03 août 2021 :  13:45:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

Merci beaucoup Nefer pour ces infos rassurantes.
AG ou AGE du coup et comment mentionner l'annulation des 2 résolutions précédentes ? Ce serait super si on pouvait régulariser comme ça d autant que le copro qui conteste ne le fait que par principe pour embêter...


le copropriétaire est dans son droit
c'est votre syndicat qui ne fonctionne pas selon les règles

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 45 Posté - 03 août 2021 :  13:53:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Au final, quel est le texte sur lequel on peut fonder l'annulation ?


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 46 Posté - 03 août 2021 :  15:28:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Vous pourriez d’ores et déjà appeler le syndic en garantie... avant même d’être condamné.

Tout cela, pour une simple désignation au CS ? Communiquez nous le dispositif du demandeur (en effaçant les noms).

Qu’en pense le syndic ? Et le le CS ?

Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Édité par - Copropriétaire33 le 03 août 2021 15:36:41

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
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Revenir en haut de la page 47 Posté - 03 août 2021 :  15:34:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

@JPM
Le syndic n’a pas fait procéder à un second vote, mais repris les votes du premier, violant ainsi l’article 25-1.


Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

sonia75
Contributeur vétéran

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Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 48 Posté - 03 août 2021 :  16:22:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Au final, quel est le texte sur lequel on peut fonder l'annulation ?




Est il bien possible pour le syndic ayant commis un vice de forme d'annuler les résolutions concernées comme le réclame le copro et de régulariser par une 2e AG dans les règles cette fois ci ?
Je ne crois pas qu'il y ait de contre indication légale puisque c'est bien l objet de son assignation d'obtenir l'annulation ?
Merci encore de vos avis!

JPM
Modérateur

8316 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 49 Posté - 03 août 2021 :  17:15:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Est ce que l'arrêté du 2 juillet 2020 répond aux exigences particulières de l'article 25-1 de la loi de 1965 ? Non bien sur !

Est ce que le pouvoir réglementaire a prévu la nécessité de recueillir les candidatures pour le conseil syndical et d'interdire les candidatures postérieures ? NON !!

C'est un peu comme avec cette cochonnerie d'épidémie, vous auriez été syndic, qu'auriez vous fait ?

Autre type d'exemple

Dans le contrat de syndic il est indiqué :" Les articles 1984 et suivants du Code civil s'y appliquent de façon supplétive. " Ces articles traitent du mandat civil, issu des volontés réciproques du mandant et du mandataire.

Le syndic est un mandataire social, issu, pour le mandant, des volontés convergentes des membres de la personne morale adoptant la proposition du mandataire.

La cour de cassation a proclamé récemment que les dispositions du Code civil ne concernent en rien le mandat social.

Tout cela pour montrer que les pouvoirs législatif et réglementaire sont terriblement à la traîne.

Est ce la faute des syndics ou celle des touche à tout qui prétendent faire du droit alors qu'ils ont déjà peine à écrire.





Signature de JPM 
La copropriété sereine

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 50 Posté - 03 août 2021 :  21:44:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Si j’avais été syndic, j’aurai prévu une deuxième ligne dans le formulaire.

Pour le reste entièrement d’accord avec vos observations.

Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 51 Posté - 04 août 2021 :  10:38:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

s'il ne s'agit que de l'élection de membres du CS, il faudrait convoquer une AG (aux frais du syndic) pour mettre à nouveau à l'ODJ ces résolutions...sans oublier la passerelle article 25-1 sur le bulletin de VPC


Bonjour à tous
Je me permets de resolliciter votre avis pour tenter de régler au mieux cette affaire pour notre SDC. Nous CS prévoyons de faire un courrier AR aau syndic avec:

- demande au syndic de convoquer à sa charge une AGE de régularisation sur les 3 résolutions contestées pour second vote non valide.
Avec leur annulation puis leur remise au vote avec un bulletin régularisé comportant la mention du second vote.

- appeler le syndic en garantie (au cas où le SDC soit quand même condamné malgré cette régularisation) comme le conseillait Copropriétaire 33: comment s'y prendre en terme de formulation et en quoi cela consiste t il svp?


Merci encore de vos avis et conseils sur ces démarches.

Édité par - sonia75 le 04 août 2021 10:41:54

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 52 Posté - 04 août 2021 :  10:44:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
s'il s'agit de l'élection des membres du CS, il faut faire un appel à candidature

dans l'ordre du jour, il faudra bien indiquer les 2 votes distinctement

une fois le délai d'opposition échu, le syndic pourrait éventuellement engager une négociation (probablement financière et à la charge exclusive du syndic) avec les demandeurs à l'instance en vue de faire retirer cette instance

sonia75
Contributeur vétéran

1670 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 53 Posté - 04 août 2021 :  13:50:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mille mercis Nefer, la contestation ne porte que sur 3 membres du CS, le 4e ayant été élu au 1e tour donc on ne comptait refaire que l élection pour les 3 concernés, est ce bien cela? Une autre candidate avait été votée contre donc si le syndic relance un appel à candidature elle peut se représenter si je comprends bien ?

Concernant la compensation financière, peut on la demander à l'assurance du syndic en cas de perte du SDC au tribunal uniquement ?sachant que dans tous les cas nous irons au tribunal car il y a une autre résolution demandée en annulation (sur le fond) et que nous refusons d'annuler car valide d'autant que le copro assignant n est pas opposant ou défaillant dessus. Seules celles de second tour de vice de forme posent pb...
On comptait aussi demander au syndic de partager nos frais d'avocat du coup je pense (également peut être pouvant être pris en charge par son assurance ?).

Merci encore de vos conseils/idées pour limiter au mieux les dégâts...

Édité par - sonia75 le 04 août 2021 13:53:33

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 54 Posté - 04 août 2021 :  14:33:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

sachant que dans tous les cas nous irons au tribunal car il y a une autre résolution demandée en annulation (sur le fond) et que nous refusons d'annuler car valide d'autant que le copro assignant n est pas opposant ou défaillant dessus.


pourquoi ne pas l'avoir dit en même temps ?


ma préconisation n'est pas la même si l'assignation se poursuit et que la procédure va au bout du processus

il faudra donc attendre l'issue de l'assignation avant d'envisager une assignation du syndic

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 55 Posté - 04 août 2021 :  14:59:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
D accord merci Nefer de la précision, toutefois nous restons avec le pb de la faute du syndic sur les seconds votes... donc quelle est votre préconisation là dessus ?

En effet on ne peut pas juste attendre la condamnation qu on aimerait limiter autant que possible sachant qu elle ne pourrait porter que sur ce vice de forme, le reste étant parfaitement valide ...
On voudrait aussi éviter l assignation du syndic et juste lui demander amiablement dans un premier temps la réparation de son erreur avec donc une AGE de régularisation, la contribution aux frais d avocat si le copro ne retire pas malgré tout sa demande sur les seconds votes et le paiement des indemnités si le juge condamne malgré tout le SDC pour ce vice de forme (avec engagement de l assurance du syndic pour ces dernières)

Édité par - sonia75 le 04 août 2021 14:59:56

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 56 Posté - 04 août 2021 :  15:21:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il faudrait travailler efficacement. Ce n'est pas le cas pour l'instant.

Vous avez écrit : " ils nous ont assignés "

En êtes vous bien certaine ?

Si oui ? Qu'est il advenu de cette assignation ? Un avocat a-t-il été saisi pour le syndicat des copropriétaires ? Si oui que pense-t-il de l'affaire. C'est peut-être auprès de lui qu'il faut vous informer, ne le pensez vous pas ?

En l'état, je pense, peut être à tort, qu'il n'y a pas eu d'assignation délivrée.

Par ailleurs vous semblez plus soucieuse de faire supporter au syndic et à son assurance des frais que de régler utilement l'affaire. Avec des nouveaux textes aussi cafouilleux, l'assurance risque de veiller à ne pas laisser un jugement mineur susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables pour des affaires plus importantes. Dans ces conditions on sera devant la Cour de cassation cinq ans après.

Dans l'immédiat : quid de l'assignation ? Quid de l'avocat ?





Signature de JPM 
La copropriété sereine

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 57 Posté - 04 août 2021 :  20:50:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci JPM, oui en effet assignation.

Fait intéressant a signaler au juge: l assignation a été précédée d'une mise en demeure d annuler une autre résolution (parfaitement valide) mais rien sur les 3 résolutions avec vice de forme sur les seconds votes que l on aurait annulé et régularisé sans soucis. Il faudra qu ils expliquent pourquoi ils ont assigné sans intégrer ces dernières a leur mise en demeure (alors que les tribunaux sont très soucieux de la recherche de règlement amiable avant la saisie judiciaire)...

Sinon soucieuse de régler l affaire au mieux et de couvrir le SDC des risques éventuels en cas de condamnation potentielle par le juge sur ce vice de forme.

Édité par - sonia75 le 04 août 2021 20:55:59

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 58 Posté - 04 août 2021 :  22:13:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Quelle date pour la réception par le syndic de cette assignation

Qu'a t il fait depuis lors ?
Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 59 Posté - 05 août 2021 :  07:11:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si vous admettez que 3 membres du CS sur 4 n'ont pas été désignés conformément à la loi, cela signifie que votre CS (1 membre restant) donc, n'est pas légalement constitué et ne peut pas réclamer juridiquement une autre AG .....

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 60 Posté - 05 août 2021 :  08:11:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@Rambouillet, je pense que tout copropriétaire peut engager la responsabilité du syndic et réclamer la régularisation. Il me semble aussi que le membre du CS restant reste valablement élu puisque non opposé dans le délai légal. Les candidatures sont votées individuellement.

Enfin tant que les résolutions ne sont pas annulées juridiquement, le cas a date de notre demande de régularisation au syndic, les 3 membres restent CS. Ils ne le seront plus à l envoi de la notification AR.

De toute façon c'est la seule solution que nous avons pour tenter de régulariser et limiter les dégâts donc nous verrons bien si la partie adverse le conteste et sur quel fondement et enfin ce qu en dira le juge (cela prouvera au moins la bonne volonté du SDC dans ce contexte juridique Covid complexe qui nous accordera peut être un peu plus de clémence dans tous les cas d'autant encore une fois que la partie adverse a omis d ajouter cette demande dans leur mise en demeure initiale)...

@JPM cela vient d être reçu, le syndic nous a fait suivre et à date on a convenu qu il refaisait une AGE pour commencer selon modalités décrites ci dessus. Il est OK.

Édité par - sonia75 le 05 août 2021 08:22:56
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