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juan claudio
Contributeur débutant
France
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 Posté - 05 juin 2021 : 10:07:31
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Bonjour
Le Syndic me signale que l'AG relative à l'exercice terminé le 31 décembre dernier
aura lieu le 7 juillet prochain
Est ce normal ?
Merci
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Posté - 05 juin 2021 : 10:59:20
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si le budget de l'exercice en cours a déjà été voté lors de l'AG précédente, rien d'anormal.... il a jusqu'au 31/12/2021 pour faire l'AG;
Si le budget de cet exercice n'a pas été voté lors de l'AG précédente, le syndic ne peut pas faire l'appel de fonds au 01/07 (ni du 01/10), il devra le faire seulement après le vote du budget de cette année. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 05 juin 2021 : 18:12:16
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Rambouillet : citation: si le budget de l'exercice en cours a déjà été voté lors de l'AG précédente, rien d'anormal.... il a jusqu'au 31/12/2021 pour faire l'AG;
Merci de fournir le texte qui dit cela.
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Posté - 05 juin 2021 : 19:27:53
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"article 14-1 :
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
..." |
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JPM
Modérateur
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4
Posté - 05 juin 2021 : 19:49:01
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L'article que vlous citez précise que l'approbation des comptes doit intervenir avant le 30 juin.
Vous écrivez qu'il a jusqu'au 31 décembre pour l'approbation des comptes.
C'est faux. Comme il a loupé la date fatale, il ne peut que faire ultérieurement son assemblée. Ce qui est vrai est qu'un projet a été adopté, on peut s'y référer.
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Posté - 06 juin 2021 : 08:17:17
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non vous n'avez pas bien lu .... , l'article précise la date (ou le délai) pour voter le budget de l'exercice en cours et non l'approbation des comptes de l'exercice passé..
Il n'existe aucun texte qui dit que les comptes de l'exercice précédent doivent être approuvés dans les 6 mois après la fin de l'exercice. Ce qui est normal puisque les comptes peuvent ne pas être approuvés du tout  |
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JPM
Modérateur
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Posté - 07 juin 2021 : 08:04:29
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J'ai très bien lu qu'il y a une bévue législative que tout le monde connait.
Vous trouveriez normal que le syndic convoque une assemblée en mai pour fixer un budget prévisionnel et une autre en octobre pour approuver des comptes qui doivent être établis le 30 juin au plus tard ?
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Posté - 07 juin 2021 : 08:21:16
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je ne dis pas cela, mais bien souvent le budget de l'exercice en cours est voté dans l'AG de l'exercice précédent. C'est d'ailleurs le but de la réforme dans le décret qui a créé les annexes 2 et 3 avec les colonnes "pour le vote du budget prévisionnel " sous colonne "exercice N+2" (exercice en cours l'année suivante). Ce vote l'année précédente permet donc de tenir une AG après les 6 mois de la fin de l'exercice et heureusement pour les gestionnaires, sinon il faudrait qu'en 2 ou 3 mois, ils fassent toutes les AGs.... |
Édité par - rambouillet le 07 juin 2021 08:23:13 |
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Sunbird
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 Posté - 07 juin 2021 : 10:00:03
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L'intérêt de tenir le délai des six mois, est d'avoir des budgets prévisionnels proches de la réalité, donc d'éviter de trop appeler, ou avoir un trou de trésorerie et d'aller "piquer" sur le fonds travaux pour payer les fournisseurs (ce qui est interdit).
Si le conseil syndical et le syndic fonctionnent on peut convoquer sans problème les AG pour qu'elles se tiennent 2 mois après la clôture de l'exercice, on a donc largement le temps d'organiser toutes les AG dans les 6 mois.
Organiser des AG en juillet/aout et début septembre c'est l'assurance d'avoir un maximum de personnes absentes.
Maintenant entre une AG le 30 juin et le 7 juillet la seule conséquence est le risque de l'absentéisme. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 07 juin 2021 : 11:10:36
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citation: Initialement posté par Sunbird
Si le conseil syndical et le syndic fonctionnent on peut convoquer sans problème les AG pour qu'elles se tiennent 2 mois après la clôture de l'exercice,
selon vous, les gestionnaires de copropriété devraient tenir toutes les AG en mars pour les syndicats dont l'exercice se termine au 31 décembre... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 07 juin 2021 : 12:14:20
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Il ne faut pas voir les choses à l'envers !!!
L'exigence du syndicat/mandant : que son AG destinée à approuver les comptes se tiennent au plus près de la fin de l'exercice.
Au mandataire de s'organiser en conséquence, et pas l'inverse.
L'histoire des 6 mois de L.14-1 est une de nombreuses bévues des textes, disposition destinée à mettre fi à de vieilles pratiques déviantes quant au vote du budget prévisionnel. Alors parfois décidé au cours de l'exercice.
On a pu voir des BP décidés en fin de l'exercice qu'il couvrait .....
Il n'existe aucune disposition imposant un délai pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé.
Voila bien une modalité pratique d'exercice du mandat (le 'fameux' contrat) qui devrait faire l'objet d'une clause.
Type "l'AG destinée à approuver les comptes de l'exercice écoulé devra se tenir dans un délai de (4, 5, 6) mois à compter du dernier jour de cet exercice."
Sachant qu'il faut en gros 1 mois pour arrêter les comptes, plus 1 mois pour les faire contrôler par le CS, il 'y a aucune raison d'attendre 6 mois pour les soumettre à l'AG. |
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Sunbird
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Posté - 08 juin 2021 : 00:13:44
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@Nefer
Il faut apprendre à lire au lieu de déformer mes propos :
"Si le conseil syndical et le syndic fonctionnent on peut convoquer sans problème les AG pour qu'elles se tiennent 2 mois après la clôture de l'exercice, on a donc largement le temps d'organiser toutes les AG dans les 6 mois."
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Posté - 08 juin 2021 : 07:20:30
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deux mois, c'est ric-rac, il faut beaucoup de réactivité et une compta pas trop complexe et bien suivi au fil de l'exercice, mais techniquement c'est possible effectivement : il faut que la réunion de concertation syndic-CS et le contrôle des comptes ait lieu au grand maxi au 31/01 (cas général)..... |
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