Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Les assemblĂ©es
 Mise en concurrence des syndics > jurisprudence
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

MasterGone
Contributeur actif

108 message(s)
Statut: MasterGone est déconnecté

PostĂ© - 04 juin 2021 :  16:23:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
J'en parlais il y a seulement quelques jours dans un autre sujet en disant qu'une jurisprudence serait la bienvenue sur le sujet. Elle vient justement de tomber, elle va bien plus loin que ce que j'imaginais :

L'absence de mise en concurrence n'est pas un motif d'annulation de la désignation du syndic.

https://www.courdecassation.fr/juri...3_47227.html

Édité par - MasterGone le 04 juin 2021 16:27:11


merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

 1 PostĂ© - 04 juin 2021 :  23:17:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il faut se méfié car cela a été rendu en vertu de la loi de 1965 en vigueur au moment de cette nomination la loi depuis a été modifiée

rambouillet
Pilier de forums

17327 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 05 juin 2021 :  08:26:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui vous avez raison il y a eu évolution depuis 2015, mais elle va en éclaircissant les choses puisque dorénavant c'est clair :

"article 21 :
.....
En vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel et sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d'irrégularité de la décision de désignation du syndic, ....."


ce qui se comprend puisque le syndic n'y est pour rien dans cette non concurrence, et qu'il a été rajouté :

"Dans tous les cas, un copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du syndic, l'examen de projets de contrat de syndic qu'il communique à cet effet."

MasterGone
Contributeur actif

108 message(s)
Statut: MasterGone est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 juin 2021 :  11:56:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Tout Ă  fait, la modification de la loi a rendue les choses plus claires.
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2021 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com